May
03
TAUX D'INTERET LEGAL 2013

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2013, le taux est de 0,04 % l'an, au lieu de 0,71% pour l'année 2012.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur.

Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,71% pour l'année 2012) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

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