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TERRASSE SUR LA VOIE PUBLIQUE

On sait que, sauf exception dont la preuve doit être apportée par le bailleur, le loyer du bail renouvelé ne peut en principe excéder le taux de variation de l'indice mesurant l'évolution du coût de la construction ; c'est ce qu'on appelle la règle du plafonnement.

Il en résulte un contentieux abondant chaque fois que le bailleur tente d'obtenir une augmentation plus importante du loyer. Il en est notamment ainsi lorsque le bailleur invoque l'installation d'une terrasse sur le domaine public. Est-ce un motif de déplafonnement du loyer ? Le plus souvent, la réponse est négative, car le locataire paye déjà une redevance à ce titre et l'autorisation demeure précaire.

Dans un arrêt du 16 juin 2010 (n°09.01838), la Cour d'appel de Paris vient de juger qu'il doit être tenu compte de cet avantage dans l'évaluation du loyer de renouvellement. En l'occurence, une majoration de 7% a été appliquée.

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