Aug
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TITULAIRE DU RSA ET PREAVIS REDUIT

La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l'état d'esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur.

Dans son rapport annuel pour l'année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit Rsa, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Cette proposition semble avoir été entendue.

Dans une réponse ministérielle n° 45332 (JOAN Q 5 janvier 2010, page 177), on peut lire :

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique.

Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Commentaires

Nom: 
Spidernounours
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Bonjour

Mon frère touche le RSA (mais n'a jamais touché le RMI) en complément de son maigre salaire.

Est-ce que celà veut dire qu'il peut bénéficier de la baisse du préavis à un mois au lieu de trois ?

Il ne s'agit que d'une proposition de loi ; il faut donc attendre le vote par les députés et sénateurs.

Dans l'immédiat, la jurisprudence hésite à appliquer le préavis réduit dans le cas du RSA, non mentionné dans le texte de l'article 15-I.

Nom: 
aea
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bonjour

et si le locataire touchiat le RMI avant de passer au RSA?

merci

Le texte actuel ne mentionne pas expressément le RSA. Peu importe que le locataire touchait antérieurement le RMI ; quant aux tribunaux, ils hésitent à appliquer le préavis réduit dans le cas du RSA.

Nom: 
Jerome
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Bonjour,

je souhaite déménager mon préavis a été envoyé en date du 17 novembre et il est de 3 mois cependant je viens d'avoir un enfant et la maison que je j'occupe actuellement n'est pas adapté, voir meme dangereuse car l'électricité n'est pas au normes et la chaudiere ne fonctionne plus le propriétaire devait la refaire jusqu'au jour qu'il à récu le préavis, il a donc décidé d'attendre que nous partions. actuellement on occupe une maison ou il fait 13 degrès le matin et 17 la journée ou nous prenons des petites décharges à chaque fois que nous touchons quelque chose d'electrique (micro-onde, tv, four, ordinateur...) . Peut-on réduire le préavis d'un mois si on touche depuis peu le RSA.

cdlt

Le texte actuel ne mentionne pas expressément le RSA. Quant aux tribunaux, ils hésitent à appliquer le préavis réduit dans le cas du RSA.

Cela sera d'autant plus difficile pour vous puisque vous semblez ne bénéficier du RSA que postérieurement à l'envoi de votre congé.

Nom: 
moi
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bonjour,

on va déménager fin décembre 2010 et nous avons déposé notre lettre de préavis reduit a un mois a notre syndic.Avant je les ai appelé pour me renseigner et on ma di que c'était bon on pouvait réduire le préavis a un mois car mon mari bénéficie du RSA.Il a un cdi mais touche le smic ou un petit peu plus et moi je ne travaille pas.Aujourdui j'ai reçu une lettre du syndic qui me dit que non ,on a trois mois de préavis??!!!nous sommes en tres grande difficultés financière et nous ne disposons pas d'assez d'argent pour payer deux loyer en même temps.(un de 591 et l'autre 500euros) svp aidez nous en nous conseillons.Merci

cordialement

le texte actuel ne prévoit pas le cas du RSA !

le texte actuel ne prévoit pas le cas du RSA !

Nom: 
DROUET J
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Bonjour Me Magdelaine,

Je travaille dans un Office Public de l'Habitat du Maineet-Loire et nous acceptons, commercialement, une réduction de préavis en cas de RSA.

Toutefois, nous ne l'acceptions que pour le RSA dit "socle", c'est à dire celui qui se substitue véritablement au RMI, et non au RSA de complément d'activité.

J'espère que la future loi fera également cette distinction.

La position adoptée par votre OPHLM me parait conforme à l'esprit du texte.

Souhaitons comme vous que la modification législative intervienne maintenant rapidement dans le même sens !

Nom: 
José
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faut pas être pressé !

Nom: 
Tatiana
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La loi n'est toujours pas passée ? Est-t-il vraiment certain qu'elle passe ?

Il n'y a malheureusement pas de certitude en la matière !

Nom: 
jean
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la loi a été voté le 15 avril 2011 voici le lien http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit....

La loi est votée mais pas encore publiée donc elle est n'est pas encore applicable?, est-ce que le vote de cette loi me permet d'envoyer à mon propriétaire une lettre avec délais réduit ?

Cordialement

La loi est effectivement votée, mais il faut attendre le résultat du recours déposé devant le conseil constitutionnel.

Il faut donc encore attendre quelques semaines.

La loi est effectivement votée, mais il faut attendre le résultat du recours déposé devant le conseil constitutionnel.

Il faut donc encore attendre quelques semaines.

La loi du 17 mai 2011 vient d'être publiée.

En son article 12, elle permet désormais aux titulaires du RSA de bénéficier du préavis réduit d'un mois :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."

Nom: 
flo
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bonjours

mon conjoint et moi voulons donner notre préavis mais nous ne connaissons pas la durée de ce préavis.

Sachant que je bénéficie du RSA, je peut normalement données un préavis de un moi mais mon conjoint travail et n'étant pas bénéficiaire du RSA il devrait donner un préavis du trois moi.

nous sommes colocataire donc à deux sur le bail,De plus le nouveau logement que nous allons occupé est un HLM.

Selon vous quelle durée devrait avoir notre préavis?

Il est bien difficile de vous répondre clairement.

En cas de plusieurs locataires, il faut distinguer selon qu'ils sont mariés ou non. Dans le premier cas, le délai réduit profite aux deux époux. En revanche, ce n'est pas le cas pour deux conjoints non mariés, et la réduction de la durée du préavis ne bénéficie qu'à la personne concernée par l'événement. On peut cependant tenter d'obtenir une jurisprudence contraire.

Nom: 
dandrea
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bonjour je touche du rsa activité en complement de mon salaire mon dit que j'ai trois mois de preavis que dois faire svp merci ayant plein d'humidité dans les chambres je dois vraiment partir pour la santé de mes enfants

La loi du 17 mai 2011 aux titulaires du RSA de bénéficier du préavis réduit d'un mois :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."

La loi ne semble pas distinguer le RSA socle et le RSA complément d'activité.

Dès lors, il peut être soutenu que le délai est réduit à un mois, mais il appartiendra aux tribunaux d'interpréter le nouveau texte.

Nom: 
dandrea
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Bonjour donc d'apres votre article si je comprend bien je beneficie du rsa activité en complement de mon salaire ce qui suppose que j'ai qu'un mois de préavis je vous remercie de m'avoir répondu .Cordialement Melle DANDREA

Nom: 
volpone
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Bonjour, mon locataire titulaire d'un cdi à temps plein depuis plusieurs années (1500 euros mensuels nets) bénéficie également du rsa activité majoré de 80 euros par mois. A ce titre, peut-il se prévaloir d'un préavis d'un mois ? Cordialement.

le locataire titulaire du RSA complément d'activité peut demander que le délai soit réduit à un mois, mais il appartiendra aux tribunaux d'interpréter le nouveau texte.

merci pour votre message

Nom: 
RR

Bonjour

Je suis beneficiere du RSA depuis MAI 2015. Je bien compris mon droit pour le preavis d'un mois.

Je habite en colocation. Mon colocaraire ne percoi pas le RSA.

Quelle preavis pour demenager? 1 o 3 mois?

Le contrat est au nome de tout le deux, et il y a un clausule de SOlidarite

Merci de votre reponse

 

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