philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 18/02/16
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Il convient de distinguer deux périodes : 

1°) période du 1er janvier au 30 juin 2016

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2016, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Type de taux

Particulier

Particulier

4,54 %

Professionnel

Particulier

4,54 %

Professionnel

Professionnel

1,01 %

Particulier

Professionnel

1,01 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

 

2°) période du 1er juillet au 31 décembre 2016

Pour le second semestre 2016, un arrêté ultérieur déterminera le taux applicable.

Par philippe.magdelaine le 03/02/16
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L'indice du coût de la construction (ICC) est paru.

Il s'établit à 1 608.

Rappelons que celui du deuxième trimestre était de 1 614.

L'évolution est cependant négative sur un an ( -1,2 %).

Rappelons que cet indice s'applique encore pour les loyers commerciaux à indexation annuelle lorsque la clause du bail fait référence à cet indice.

 

Par philippe.magdelaine le 03/02/16
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L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2015 est paru.

L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2015 s'établit à 108,38. Il est identique à celui du trimestre précédent.

La variation sur un an est de - 0.1%.

Rappelons que cet indice, créé par la loi du 4 août 2008,  sert de base de calcul pour l’indexation des loyers commerciaux, à l’exception de ceux restant soumis à l’indice du coût de la construction en vertu d’une stipulation contractuelle expresse.

Par philippe.magdelaine le 03/02/16
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Juridiction de proximité

En matière civile, le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne.

Il statue sans appel possible :

pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 €, pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 €.

Il statue à charge d'appel, quel que soit le montant du litige, sur toutes les demandes qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 € .

Tribunal d’instance

Composé de magistrats professionnels, iI statue sur les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10.000 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières) : saisies des rémunérations du travail, problèmes relatifs aux élections, loyers d'habitation, actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent pour y habiter des immeubles, sans droit ni titre, etc.

 

Tribunal de grande instance

Composé de magistrats professionnels, il juge :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction, les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 € tous les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

 

Cour d’appel

Composée de magistrats professionnels, cette juridiction statue sur l’appel formé contre les décisions déjà rendues par les juridictions de première instance.

 

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

www.courdecassation.fr

 

Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat est une institution qui a pour mission de conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et les projets d'ordonnance, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.

www.conseil-etat.fr

Cour des comptes

Les missions de la Cour des comptes sont définies par la Constitution au 1er alinéa de l’article 47-2 : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. […] »

www.ccomptes.fr

 

Conseil constitutionnel

Ses prérogatives sont à la fois juridictionnelles et consultatives.

www.conseil-constitutionnel.fr

Commission d’accès aux documents administratifs

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), est une instance consultative et indépendante, Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, émet des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs, qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. Elle répond également aux consultations des administrations qui la saisissent sur le caractère communicable ou réutilisable des documents qu'elles détiennent ou sur les modalités de leur communication ou de leur réutilisation. Elle intervient enfin pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé.

www.cada.fr

 

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

www.echr.coe.int/echr
 

 

Par philippe.magdelaine le 28/09/15
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L'indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 20125 est paru.

L'indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2015 s'établit à 108,38

La variation sur un an est de - 0.1%.

Rappelons que cet indice, créé par la loi du 4 août 2008,  sert de base de calcul pour l’indexation des loyers commerciaux, à l’exception de ceux restant soumis à l’indice du coût de la construction en vertu d’une stipulation contractuelle expresse.

 

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 30/01/15
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Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.

Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :

la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,

une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.

Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Débiteur

(qui doit)

Créancier

(à qui l’argent est dû)

 

Type de taux

Particulier

Particulier

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation

Professionnel

Particulier

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation

Professionnel

Professionnel

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières

Particulier

Professionnel

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fixera les taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

L’objectif est de rendre le taux d’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers. En 2014, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel (0,04 %) offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

 

1°) période du 1er janvier au 30 juin 2015

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Type de taux

Particulier

Particulier

4,06 %

Professionnel

Particulier

4,06 %

Professionnel

Professionnel

0,93 %

Particulier

Professionnel

0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

(So

 

2°) période du 1er juillet au 31 décembre 2015

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est modifié comme suit :

a) pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels : 4,29 %

b) dans tous les autres cas :0,99 %.

 

 

Par philippe.magdelaine le 30/01/15
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L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2014 s'établit à 1627. La hausse sur un an est de 0.93 % en cas d’indexation annuelle.

Pour les loyers commerciaux à indexation triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014, il faut rapprocher cet indice de celui de 3ème trimestre 2011 qui était de 1624, ce qui donne une hausse sur trois ans de seulement 0.18 %.

 

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 16/07/14
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Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2014, le taux est de 0,04 %, au lieu de 0,71% pour l'année 2012 et 0.04 pour l’année 2013.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,04% pour l'année 2014) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par philippe.magdelaine le 21/06/13
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L'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 détermine les conditions dans lesquelles sont fixés les prix des loyers des baux d'habitation, et il est notamment prévu que lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué », le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, proposer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des locaux comparables.

Ce texte ajoute qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, une Commission de Conciliation siégeant à la Préfecture est saisie soit par le propriétaire, soit par le locataire, et qu'à défaut d'accord constaté par la Commission, le Juge (il s'agit du Tribunal d'Instance) doit être saisi avant le terme du contrat.

Ce texte prévoir donc trois étapes : les deux premiers mois pour discuter et rechercher un accord, les deux mois suivant pour saisir la Commission, les deux derniers mois pour saisir le Tribunal.

En pratique, le bailleur peut saisir la Commission Départementale de Conciliation dès le début des quatre mois précédant la fin du contrat. Mais que se passe-t-il s'il ne le fait pas pendant les quatre premiers mois ? Peut-il encore saisir la Commission avant de saisir le Tribunal ?

En cette situation, la jurisprudence considérait jusqu'alors que le bailleur pouvait encore saisir la commission dans les dernières semaines du contrat de bail et, immédiatement après, engager la procédure devant le Tribunal d'instance qui était recevable si elle était introduite avant la fin du contrat.

Cette pratique a été condamnée par un très important arrêt rendu par la Cour de cassation. Par cette décision rendue le 13 décembre 2006 (Pourvoi n° 05-20.761), la Cour de cassation énonce que la commission départementale de conciliation doit disposer d'un délai de deux mois pour rendre son avis, avant que le Juge puisse être saisi, si bien qu'en pratique, le bailleur doit saisir la commission au plus tard deux mois avant le terme du contrat de bail pour saisir ensuite valablement le juge avant la fin du bail. Si le bailleur ne saisit pas la commission dans le délai précité, il peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande devant le tribunal, et il ne pourra obtenir l'augmentation de loyer qu'il a demandée.

Les bailleurs doivent donc être vigilants sur cette question et ne pas laisser s'écouler les délais sans agir, car la sanction est lourde : c'est la reconduction du bail sans réajustement du montant du loyer !

Philippe MAGDELAINE

spécialise en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 03/05/13
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Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2013, le taux est de 0,04 % l'an, au lieu de 0,71% pour l'année 2012.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur.

Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,71% pour l'année 2012) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.