philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 26/03/08
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Aux termes de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, « pour tout acte ayant notamment pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ».

La loi précise que « cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».

Cela signifie que l'acquéreur ne dispose que d'un délai de sept jours pour se rétracter et que, passé ce délai, il ne peut plus renoncer.

Très rapidement, certains agents immobiliers ont pris l'habitude de faire courir le délai de sept jours sans attendre l'envoi (puis la réception) d'une lettre recommandée, en remettant contre décharge une copie du compromis le jour même de la signature de l'acte.

Se pose alors la question de savoir si cette pratique était conforme à la Loi, c'est-à-dire s'il s'agit là d'un moyen présentant « des garanties équivalentes » à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les tribunaux saisis de cette question ont apporté des réponses diverses et même contradictoires, certains répondant par la négative, d'autres, admettant cette pratique, à la condition que la date de la remise soit indiscutable. Depuis peu, la Cour de Cassation (arrêt du 27 février 2008) a tranché et sa réponse est claire : la remise de l'acte le jour de la signature ne comporte par des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ces conditions, il est maintenant jugé que le délai de rétractation ne commence pas à courir par la remise contre reçu d'une copie du compromis de vente.

Cette décision est importante, car elle autorise les acheteurs qui n'ont pas reçu par voie postale la notification du compromis de se rétracter bien au delà de la date d'expiration du délai de sept jours suivant la signature de l'acte. Elle va sans aucun doute contraindre les agents immobiliers à renoncer à cette pratique.