philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 22/12/08
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Le gérant d'une société se porte caution solidaire envers une autre société.

Il quitte ensuite ses fonctions de gérant.

Son ancienne société est mise en liquidation judiciaire.

La créance de la société bénéficiaire de la caution solidaire n'est pas payée et assigne en justice l'ancien gérant en exécution de son engagement. Ce dernier doit-il être tenu, alors qu'il a cessé ses fonctions depuis plusieurs mois ?

La cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 14 octobre 2008 (n° 07-16.947 - JurisData n° 2008-045437).

Pour justifier cette décision, la cour de cassation énonce que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution.

Elle rappelle que ce principe est toutefois écarté dans l'hypothèse où le gérant a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement, mais ce n'était malheureusement pas le cas ici.

Cette décision reprend une jurisprudence bien établie, mais elle n'est pas exempte de critique.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier