philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 12/02/10
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L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment la mutation du preneur.

Il a déjà été jugé que cette mutation ne nécessite pas nécessairement un déplacement géographique (Cassation troisième chambre civile - arrêt du 22 octobre 2003).

Demeurait la question de savoir si la réduction du délai suppose une mutation imposée par l'employeur ou si elle peut résulter d'une demande du salarié.

C'est aujourd'hui chose faite. La Cour de cassation vient en effet de rendre le 20 janvier 2010 un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, ne précise pas que celle-ci devait être imposée par l'employeur, elle ajoute que « il importe peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai"

Cette décision parait justifiée puisqu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. En tout cas, elle semble bien mettre fin à une jurisprudence hésitante.

L'arrêt est ICI