philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 30/11/10
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On sait que, sauf exception dont la preuve doit être apportée par le bailleur, le loyer du bail renouvelé ne peut en principe excéder le taux de variation de l'indice mesurant l'évolution du coût de la construction ; c'est ce qu'on appelle la règle du plafonnement.

Il en résulte un contentieux abondant chaque fois que le bailleur tente d'obtenir une augmentation plus importante du loyer. Il en est notamment ainsi lorsque le bailleur invoque l'installation d'une terrasse sur le domaine public. Est-ce un motif de déplafonnement du loyer ? Le plus souvent, la réponse est négative, car le locataire paye déjà une redevance à ce titre et l'autorisation demeure précaire.

Dans un arrêt du 16 juin 2010 (n°09.01838), la Cour d'appel de Paris vient de juger qu'il doit être tenu compte de cet avantage dans l'évaluation du loyer de renouvellement. En l'occurence, une majoration de 7% a été appliquée.

Par philippe.magdelaine le 08/11/10
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L'indice du coût de la construction du 2° trimestre 2010 s'établit à 1517, contre 1498 au 2ème trimestre 2009. La variation annuelle est donc de 1,27%.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 2° trimestre 2007 qui était de 1435, ce qui donne une hausse sur trois ans de 5,71%.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier