philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 17/01/11
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MANDAT DE VENTE : PAS DE REMUNERATION SANS CONTRAT PREALABLE

Aux termes de l'article 1er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le montant et les conditions de la rémunération de l'agent immobilier doivent être convenues préalablement à toute négociation ou engagement.

Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation le 6 janvier 2011 (arrêt n° 09-71.243), l'agent immobilier avait pris cette précaution, mais la vente avait finalement été conclue au profit de la commune qui avait préempté le bien avant d'en rétrocéder une partie à l'acquéreur qu'elle avait évincé après avoir signé le compromis.

L'agent immobilier pouvait-il obtenir paiement d'une commission à ce titre ? La Cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION a répondu par la négative et la Cour de cassation approuve son analyse.

Se trouve ainsi réaffirmée la condition du mandat préalable pour que l'agent bénéficie d'une commission. Certes, un compromis ait été préalablement signé avec cet acquéreur, mais il avait finalement acquis le bien de la commune ; son vendeur n'était donc pas le propriétaire initial qui, seul, lui avait donné mandat.

Philippe MAGDELAINE

Avocat à DIJON

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 14/01/11
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L'indice mesurant le coût de la construction pour le 3ème trimestre 2010 est paru.

L'indice s'établit à 1520. La hausse sur un an est de 1,20%.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour la révision triennale et l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception des loyers des baux soumis au nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 14/01/11
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L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2010 est paru. Il s'établit à 102,36.

La hausse sur un an est de 1,14 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier