philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 19/05/11
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Le Livre blanc de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (en abrégé U.N.P.I) vient d'être publié pour l'année 2010.

Mine d'informations et surtout de propositions parmi lesquelles on peut relever :

- Une incitation de la vente du logement au locataire,

- la révision de l'équilibre entre fiscalité mobilière et immobilière

- la réforme de la G.R.L.

Pour plus d'informations : http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/470.pdf

Par philippe.magdelaine le 18/05/11
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On sait qu'en matière de construction, tous les délais de garantie, décennale ou biennale, ont un point de départ unique, celui du jour de la réception des travaux. La détermination de cette date est donc très importante. Celle-ci revêt donc une importance particulière.

A cet égard, l'article 1792-6 du Code civil impose en tout cas une réception unique, c'est-à-dire en une seule fois. Mais peut-elle intervenir par lots ?

Dans un arrêt récent du 10 novembre 2010, la Cour de cassation, troisième chambre civile, répond par l'affirmative en cassant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu le contraire. Elle affirme clairement que « la réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi ».

Cette décision n'est pas véritablement nouvelle, mais elle se heurte à une réticence certaine des tribunaux et fait l'objet de commentaires réservés de la doctrine.

Par philippe.magdelaine le 17/05/11
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L'indice du coût de la construction du 4° trimestre 2010 s'établit à 1533, contre 1507 au 4ème trimestre 2009. La hausse annuelle est donc de 1,73 %.

Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2007 qui était de 1474, ce qui donne une hausse sur trois ans de 4 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 05/05/11
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L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2010 s'établit à 119,17. La hausse sur un an est de 1,45 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier