philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 16/04/12
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L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2011 s'établit à 106,28. La hausse sur un an est de 3,26%.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 16/04/12
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L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011 s'établit à 1638. La hausse sur un an est de 6,85 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2008 qui était de 1523, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,15 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier