philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 03/05/13
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Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2013, le taux est de 0,04 % l'an, au lieu de 0,71% pour l'année 2012.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur.

Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,71% pour l'année 2012) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par philippe.magdelaine le 03/05/13
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L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 s'établit à 1639. La hausse sur un an est de 0.06 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2009 qui était de 1507, ce qui donne une hausse sur trois ans de 8,76 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux.

La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 03/05/13
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L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2012 s'établit à 123,97. La hausse sur un an est de 1,88 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux qui demeurent encore soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 03/05/13
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L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2012 s'établit à 108,34. La hausse sur un an est de 1,94%.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.