philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 30/01/15
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Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.

Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :

la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,

une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.

Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Débiteur

(qui doit)

Créancier

(à qui l’argent est dû)

 

Type de taux

Particulier

Particulier

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation

Professionnel

Particulier

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation

Professionnel

Professionnel

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières

Particulier

Professionnel

Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fixera les taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

L’objectif est de rendre le taux d’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers. En 2014, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel (0,04 %) offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

 

1°) période du 1er janvier au 30 juin 2015

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Type de taux

Particulier

Particulier

4,06 %

Professionnel

Particulier

4,06 %

Professionnel

Professionnel

0,93 %

Particulier

Professionnel

0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

(So

 

2°) période du 1er juillet au 31 décembre 2015

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est modifié comme suit :

a) pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels : 4,29 %

b) dans tous les autres cas :0,99 %.

 

 

Par philippe.magdelaine le 30/01/15
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L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2014 s'établit à 1627. La hausse sur un an est de 0.93 % en cas d’indexation annuelle.

Pour les loyers commerciaux à indexation triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014, il faut rapprocher cet indice de celui de 3ème trimestre 2011 qui était de 1624, ce qui donne une hausse sur trois ans de seulement 0.18 %.

 

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier