philippe.magdelaine

Par philippe.magdelaine le 18/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Il convient de distinguer deux périodes : 

1°) période du 1er janvier au 30 juin 2016

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2016, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Type de taux

Particulier

Particulier

4,54 %

Professionnel

Particulier

4,54 %

Professionnel

Professionnel

1,01 %

Particulier

Professionnel

1,01 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

 

2°) période du 1er juillet au 31 décembre 2016

Pour le second semestre 2016, un arrêté ultérieur déterminera le taux applicable.

Par philippe.magdelaine le 03/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

L'indice du coût de la construction (ICC) est paru.

Il s'établit à 1 608.

Rappelons que celui du deuxième trimestre était de 1 614.

L'évolution est cependant négative sur un an ( -1,2 %).

Rappelons que cet indice s'applique encore pour les loyers commerciaux à indexation annuelle lorsque la clause du bail fait référence à cet indice.

 

Par philippe.magdelaine le 03/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2015 est paru.

L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2015 s'établit à 108,38. Il est identique à celui du trimestre précédent.

La variation sur un an est de - 0.1%.

Rappelons que cet indice, créé par la loi du 4 août 2008,  sert de base de calcul pour l’indexation des loyers commerciaux, à l’exception de ceux restant soumis à l’indice du coût de la construction en vertu d’une stipulation contractuelle expresse.

Par philippe.magdelaine le 03/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Juridiction de proximité

En matière civile, le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne.

Il statue sans appel possible :

pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 €, pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 €.

Il statue à charge d'appel, quel que soit le montant du litige, sur toutes les demandes qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 € .

Tribunal d’instance

Composé de magistrats professionnels, iI statue sur les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10.000 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières) : saisies des rémunérations du travail, problèmes relatifs aux élections, loyers d'habitation, actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent pour y habiter des immeubles, sans droit ni titre, etc.

 

Tribunal de grande instance

Composé de magistrats professionnels, il juge :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction, les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 € tous les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

 

Cour d’appel

Composée de magistrats professionnels, cette juridiction statue sur l’appel formé contre les décisions déjà rendues par les juridictions de première instance.

 

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

www.courdecassation.fr

 

Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat est une institution qui a pour mission de conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et les projets d'ordonnance, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.

www.conseil-etat.fr

Cour des comptes

Les missions de la Cour des comptes sont définies par la Constitution au 1er alinéa de l’article 47-2 : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. […] »

www.ccomptes.fr

 

Conseil constitutionnel

Ses prérogatives sont à la fois juridictionnelles et consultatives.

www.conseil-constitutionnel.fr

Commission d’accès aux documents administratifs

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), est une instance consultative et indépendante, Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, émet des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs, qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. Elle répond également aux consultations des administrations qui la saisissent sur le caractère communicable ou réutilisable des documents qu'elles détiennent ou sur les modalités de leur communication ou de leur réutilisation. Elle intervient enfin pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé.

www.cada.fr

 

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

www.echr.coe.int/echr