Par philippe.magdelaine le 12/03/10

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile.

Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l'année 2009.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% pour l'année 2010) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par philippe.magdelaine le 21/01/10

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2009 s'établit à 117,47. La baisse sur un an est de 0,06 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Pour en savoir plus, c'est ICI

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 19/01/10

L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2009 s'établit à 1502. La baisse sur un an est de 5,77%, après une baisse de 4,10 % le trimestre précédent.

Pour les baux venu à révision triennale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009, il faut rapprocher cet indice de celui du 3ème trimestre 2006 qui était de 1381, ce qui donne une hausse sur trois ans de 8,76 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. En effet, la loi 2008-776 du 4 août 2008 a créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice que les parties peuvent choisir d'adopter.

C'est ICI : www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=102&date=20100108

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 24/11/09

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2009 s'établit à 117,41. La hausse sur un an est de 0,32 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 09/11/09

L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2009 s'établit à 1498. La baisse sur un an est de 4,10 %.

Pour les baux venu à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2009, il faut rapprocher cet indice de celui du 2ème trimestre 2006 qui était de 1366, ce qui donne une hausse sur trois ans de 9,66 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. En effet, la loi 2008-776 du 4 août 2008 a créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 06/10/09

Le Livre blanc de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (en abrégé U.N.P.I) vient d'être publié pour l'année 2009.

Mine d'informations et surtout de propositions parmi lesquelles on peut relever :

- la création d'un bail à durée indéterminée,

- la disparition progressive de la caution

- la maîtrise des charges locatives

- l'institution d'un diagnostic unique préalable

- la réorientation des aides au logement vers les aides à la personne

Pour plus d'informations :http://www.unpi.org/index.php?action=fiche_produit&id=470

Par philippe.magdelaine le 31/08/09

Les praticiens du droit des baux commerciaux connaissent bien les dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce selon lesquelles « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ».

Pourtant, la jurisprudence sanctionne périodiquement l'inaction de l'une des parties, qui laissent s'écouler ce délai sans réagir. L'arrêt du 8 juillet 2009 de la Cour de cassation en est une nouvelle illustration.

Situation classique : un bailleur donne congé avec refus de renouvellement. Il prend l'initiative de saisir le juge des référés et obtient la désignation d'un expert. Le temps s'écoule et l'expert dépose son rapport alors que plus de deux années s'étaient écoulées depuis le prononcé de l'ordonnance de référé.

Le bailleur reprend l'initiative et assigne le locataire en expulsion. Ce dernier dépose alors des conclusions pour demander paiement de l'indemnité d'éviction.

Trop tard, juge la cour d'Appel et le pourvoi du locataire est rejeté par la Cour de cassation qui rappelle que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'ordonnance de référé et les conclusions du locataire par lesquelles il avait demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, et que la cour d'appel en avait exactement déduit que cette demande était prescrite en application des dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

La sanction est rude mais conforme aux textes.

Locataires : faites bien attention à agir à temps !

Le texte intégral de la décision peut être consulté ICI

Par philippe.magdelaine le 20/08/09

L'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2009 est paru.

Le dernier indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 17 juillet 2009 : il est de 117,59 pour le 2ème trimestre 2009.

La progression sur un an est de 1,31%.

Par philippe.magdelaine le 05/08/09

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2009 est paru.

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2009 s'établit à 1503. La hausse sur un an est de 0,40 % seulement.

Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er janvier et le 31 mars 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 1er trimestre 2006 qui était de 1362, ce qui donne une hausse sur trois ans de 10,36 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. En effet, la loi 2008-776 du 4 août 2008 a créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 16/07/09

L'indice du 1er trimestre 2009 du COUT DE LA CONSTRUCTION (ICC) est paru.

L'indice du 1er trimestre 2009 du COUT DE LA CONSTRUCTION (ICC) vient d'être publié au Journal Officiel.

Il s'établit à 1503 contre 1523 au 4ème trimestre 2008, soit une diminution de 1.32 %. En rythme annuel, la progression n'est que de 0,4%.

Rappelons que cet indice sert notamment de référence pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux, mais il n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. En effet, depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, a été créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice qui peut être choisi par les parties au contrat, soit lors de la signature du bail commercial, soit à tout moment en cours de bail.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en Droit Immobilier