Par philippe.magdelaine le 10/09/12

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2012 est paru.

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2012 s'établit à 1617. La hausse sur un an est de 4,05 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er janvier et le 31 mars 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 1er trimestre 2009 qui était de 1503, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,58 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 05/09/12

L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2012 s'établit à 107,01. La hausse sur un an est de 3,25 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, lorsque le bail ou un avenant postérieur y fait expressément référence.

A défaut, demeure applicable l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 04/09/12

L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2012 s'établit à 122,37. La hausse sur un an est de 2,24 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux encore soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 26/06/12

L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011 s'établit à 121,68. La hausse sur un an est de 2,11 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 26/06/12

L'associé d'une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d'habitation, reprendre le logement loué pour l'habiter lui-même lorsqu'il n'est que nu-propriétaire des parts sociales ?

Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de reprendre le logement et lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le congé peut être invoqué pour la reprise du logement au profit d'un des associés.

Ce texte permet ainsi aux associés d'une même famille de bénéficier des mêmes droits que le bailleur personne physique.

Mais qu'en est-il lorsque celui qui donne congé n'est que nu-propriétaire des parts sociales ? Peut-on considérer qu'il s'agit toujours d'un associé d'une société civile familiale ?

La Cour d'appel de Versailles vient d'apporter une réponse positive dans un arrêt rendu le 10 avril 2012 en jugeant que « le fait que Mme R. soit titulaire de parts sociales en nue-propriété seulement ne l'empêche pas d'avoir la qualité d'associée ».

Cette solution semble justifiée, s'agissant bien ici d'un associé, peu importe que ses droits soit seulement celui d'un nu-propriétaire.

De la sorte, on aboutit à faire occuper un logement par une personne qui n'est pas titulaire d'un droit d'usufruit.

Philippe MAGDELAINE

Avocat au barreau de Dijon

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 16/04/12

L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2011 s'établit à 106,28. La hausse sur un an est de 3,26%.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 16/04/12

L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011 s'établit à 1638. La hausse sur un an est de 6,85 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2008 qui était de 1523, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,15 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 08/03/12

L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011 s'établit à 121.68. La hausse sur un an est de 2.11 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 08/03/12

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2012, le taux est de 0,71 %, au lieu de 0,38% pour l'année 2011.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur.

Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,71% pour l'année 2012) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par philippe.magdelaine le 13/01/12

L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 est paru.

L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 s'établit à 1624. La hausse sur un an est de 6,84 %, alors qu'elle n'était que de 5,01 % au 2ème trimestre 2011.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 3° trimestre 2008 qui était de 1594, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,88 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier