Par philippe.magdelaine le 05/05/11

L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2010 s'établit à 119,17. La hausse sur un an est de 1,45 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 18/04/11

L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2010 s'établit à 102,92. La hausse sur un an est de 1,83 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 15/04/11

L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2010 s'établit à 1533. La hausse sur un an est de 1,73 %, après une hausse de 1,20 % au troisième trimestre 2010.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2007 qui était de 1474, ce qui donne une hausse sur trois ans de 4 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 08/02/11

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour toute la durée de l'année civile.

Pour l'année 2011, le taux est de 0,38 %, au lieu de 0,65% pour l'année 2009. C'est le taux le plus bas depuis plus de 20 ans !

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,38% pour l'année 2011) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Par philippe.magdelaine le 14/01/11

L'indice mesurant le coût de la construction pour le 3ème trimestre 2010 est paru.

L'indice s'établit à 1520. La hausse sur un an est de 1,20%.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour la révision triennale et l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception des loyers des baux soumis au nouvel indice des loyers commerciaux (ILC).

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 14/01/11

L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2010 est paru. Il s'établit à 102,36.

La hausse sur un an est de 1,14 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 16/12/10

L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2010 s'établit à 118,70. La hausse sur un an est de 1,10 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 02/12/10

L'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2010, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel : il est de 118,26, soit une progression de 0,57 % sur un an.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 30/11/10

On sait que, sauf exception dont la preuve doit être apportée par le bailleur, le loyer du bail renouvelé ne peut en principe excéder le taux de variation de l'indice mesurant l'évolution du coût de la construction ; c'est ce qu'on appelle la règle du plafonnement.

Il en résulte un contentieux abondant chaque fois que le bailleur tente d'obtenir une augmentation plus importante du loyer. Il en est notamment ainsi lorsque le bailleur invoque l'installation d'une terrasse sur le domaine public. Est-ce un motif de déplafonnement du loyer ? Le plus souvent, la réponse est négative, car le locataire paye déjà une redevance à ce titre et l'autorisation demeure précaire.

Dans un arrêt du 16 juin 2010 (n°09.01838), la Cour d'appel de Paris vient de juger qu'il doit être tenu compte de cet avantage dans l'évaluation du loyer de renouvellement. En l'occurence, une majoration de 7% a été appliquée.

Par philippe.magdelaine le 08/11/10

L'indice du coût de la construction du 2° trimestre 2010 s'établit à 1517, contre 1498 au 2ème trimestre 2009. La variation annuelle est donc de 1,27%.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 2° trimestre 2007 qui était de 1435, ce qui donne une hausse sur trois ans de 5,71%.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier