Par philippe.magdelaine le 21/06/13

L'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 détermine les conditions dans lesquelles sont fixés les prix des loyers des baux d'habitation, et il est notamment prévu que lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué », le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, proposer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des locaux comparables.

Ce texte ajoute qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, une Commission de Conciliation siégeant à la Préfecture est saisie soit par le propriétaire, soit par le locataire, et qu'à défaut d'accord constaté par la Commission, le Juge (il s'agit du Tribunal d'Instance) doit être saisi avant le terme du contrat.

Ce texte prévoir donc trois étapes : les deux premiers mois pour discuter et rechercher un accord, les deux mois suivant pour saisir la Commission, les deux derniers mois pour saisir le Tribunal.

En pratique, le bailleur peut saisir la Commission Départementale de Conciliation dès le début des quatre mois précédant la fin du contrat. Mais que se passe-t-il s'il ne le fait pas pendant les quatre premiers mois ? Peut-il encore saisir la Commission avant de saisir le Tribunal ?

En cette situation, la jurisprudence considérait jusqu'alors que le bailleur pouvait encore saisir la commission dans les dernières semaines du contrat de bail et, immédiatement après, engager la procédure devant le Tribunal d'instance qui était recevable si elle était introduite avant la fin du contrat.

Cette pratique a été condamnée par un très important arrêt rendu par la Cour de cassation. Par cette décision rendue le 13 décembre 2006 (Pourvoi n° 05-20.761), la Cour de cassation énonce que la commission départementale de conciliation doit disposer d'un délai de deux mois pour rendre son avis, avant que le Juge puisse être saisi, si bien qu'en pratique, le bailleur doit saisir la commission au plus tard deux mois avant le terme du contrat de bail pour saisir ensuite valablement le juge avant la fin du bail. Si le bailleur ne saisit pas la commission dans le délai précité, il peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande devant le tribunal, et il ne pourra obtenir l'augmentation de loyer qu'il a demandée.

Les bailleurs doivent donc être vigilants sur cette question et ne pas laisser s'écouler les délais sans agir, car la sanction est lourde : c'est la reconduction du bail sans réajustement du montant du loyer !

Philippe MAGDELAINE

spécialise en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 03/05/13

L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 s'établit à 1639. La hausse sur un an est de 0.06 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2009 qui était de 1507, ce qui donne une hausse sur trois ans de 8,76 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux.

La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 03/05/13

L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2012 s'établit à 123,97. La hausse sur un an est de 1,88 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux qui demeurent encore soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 03/05/13

L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2012 s'établit à 108,34. La hausse sur un an est de 1,94%.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Par philippe.magdelaine le 22/01/13

L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2012 s'établit à 108,17. La hausse sur un an est de 2,72 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction.

Pour en savoir plus : http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/bail-commercial---l-...

Par philippe.magdelaine le 22/01/13

L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2012 s'établit à 132,55. La hausse sur un an est de 2,15 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Par philippe.magdelaine le 25/10/12

L'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2012 s'établit à 122,96. La hausse sur un an est de 2,20 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers d'habitation, à l'exception de ceux qui restent soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Par philippe.magdelaine le 25/10/12

L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2012 s'établit à 1666. La hausse sur un an est de 4,58 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 2èmer trimestre 2009 qui était de 1498, ce qui donne une hausse sur trois ans de 11,21 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Par philippe.magdelaine le 10/09/12

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2012 est paru.

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2012 s'établit à 1617. La hausse sur un an est de 4,05 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er janvier et le 31 mars 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 1er trimestre 2009 qui était de 1503, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,58 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par philippe.magdelaine le 05/09/12

L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2012 s'établit à 107,01. La hausse sur un an est de 3,25 %.

Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, lorsque le bail ou un avenant postérieur y fait expressément référence.

A défaut, demeure applicable l'indice du coût de la construction.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier