Par philippe.magdelaine le 18/02/16

Il convient de distinguer deux périodes : 

1°) période du 1er janvier au 30 juin 2016

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2016, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

  • montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l’argent est dû)

Type de taux

Particulier

Particulier

4,54 %

Professionnel

Particulier

4,54 %

Professionnel

Professionnel

1,01 %

Particulier

Professionnel

1,01 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

 

2°) période du 1er juillet au 31 décembre 2016

Pour le second semestre 2016, un arrêté ultérieur déterminera le taux applicable.