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Responsabilité du producteur d'un site internet lors de la publication de propos diffamatoires

Publié le 13.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le président d'une association en tant que « producteur » de son site internet, n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012.

Dans cette affaire, le président d'une association locale avait publié sur le blog de l'association le message d'un internaute pouvant laisser penser que le maire d'une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d'une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L'auteur du message diffamatoire n'avait pas été identifié. La cour d'appel avait alors retenu la responsabilité du président de l'association au motif que celui-ci devait être considéré comme l'auteur principal du message dès lors qu'il assume aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog de l'association.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité d'un producteur de site internet n'est engagée que s'il a eu connaissance du contenu des messages des internautes avant leur publication, ou s'il s'est abstenu d'agir avec promptitude pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance.

Pour en savoir plus

Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience du 30 octobre 2012

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 commentaire [format pdf, 82 ko]

Conseil constitutionnel

Associations

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