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CADRES DIRIGEANTS ET TEMPS DE TRAVAIL

La chambre sociale de la Cour de Cassation vient d'avoir deux nouvelles occasions de préciser le régime du temps de travail des cadres dirigeants dont, c'est un euphémisme de dire qu'ils travaillent sans compter. Lorsqu'ils sont conduits à quitter l'entreprise, certains considèrent cependant que leurs efforts ont bien mal été récompensés et demandent aux juridictions de leur octroyer une compensation pécuniaire.

Après un arrêt, rendu en fin janvier 2012 (1), une nouvelle décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, prononcée au mois de juin 2012 , illustre la problématique du temps de travail des cadres dirigeants.

Dans la décision du mois de janvier, un employeur demandait à la Cour de Cassation, de casser un arrêt d'appel l'ayant condamné au paiement d'heures supplémentaires au profit d'une personne dont il indiquait qu'il s'agissait d'une cadre dirigeante. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en explicitant la raison pour laquelle elle ne pouvait considérer que la cadre en question était bien une cadre dirigeante.

Dans l'espèce du mois de juin (2), un cadre dirigeant, soumis à la convention collective du Golf revendiquait le paiement d'une compensation financière pour le travail qu'il avait effectué le dimanche et les jours fériés. La haute juridiction rejette son pourvoi en rappelant que, les cadres dirigeants n'étant pas soumis aux dispositions relatives au temps de travail (repos et jours fériés), ce n'est que si leur contrat de travail ou un accord collectif le prévoit, qu'ils peuvent bénéficier des prévisions favorables applicables aux autres salariés de l'entreprise. Quels sont les enseignements que l'on peut tirer de ces deux décisions ?

I- Seuls les véritables cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la durée du travail et les repos obligatoires

L'article L 3111-2 du code du travail indique que : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail relatifs à la durée du travail et au temps de repos.

Pour éviter certaines des contraintes inhérentes au paiement d'heures supplémentaires et aux périodes de repos, certains employeurs ont tendance à qualifier le plus grand nombre possible de leurs cadres de cadres-dirigeants.

Nombreux sont ceux qui, peut-être flattés par l'appellation, tombent dans le panneau et se retrouvent de fait corvéables à merci pour l'employeur. Lorsqu'arrive la rupture du contrat de travail, souvent dans des conditions qui leur permettent de constater qu'ils n'avaient de dirigeant que le nom, ils se rendent compte qu'ils ont été lésés et ont sacrifié une trop grande partie de leur vie personnelle à leur vie professionnelle.

En rappelant tous les critères prévus par la loi pour que la qualité de cadre dirigeant soit reconnue et en ne reconnaissant cette qualité qu'à ceux qui participent à la direction de l'entreprise, l'arrêt du 31 janvier 2012 donne de véritables perspectives indemnitaires à ceux qui se sont fait gruger, souvent pendant de nombreuses années.

Quels sont les critères légaux ? :

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants sont ceux :

- auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,

- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome

- et qui perçoivent des rémunérations se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations prévus dans l'entreprise.

Dans l'espèce qu'elle a tranchée le 31 janvier, la Chambres sociale de la Cour de Cassation, a confirmé l'analyse de la cour d'appel qui avait constaté que l'addition de ces critères implique que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, ceux qui participent effectivement à la direction de l'entreprise.

Cette décision de jurisprudence, dont l'importance est patente puisqu'elle sera publiée au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, va permettre aux cadres qui se sont laissé gruger par un titre derrière lequel il n'y avait pas de réalité, de demander réparation du préjudice qui leur aura été occasionné du fait de l'absence de paiement des heures supplémentaires effectuées.

II- Les véritables cadres dirigeants ne peuvent prétendre à une compensation financière en cas de travail du dimanche et des jours fériés qu'à la condition que leur contrat de travail ou un accord collectif le prévoit.

Dans l'arrêt du 27 juin dernier la cour de cassation rejette le pourvoi d'un cadre dirigeant qui travaillait pour un club de golf et revendiquait le paiement d'une compensation financière liée au travail qu'il avait effectué le dimanche et les jours fériés.

Il faisait observer que la convention collective du Golf, contenait un article 5.6 aux termes duquel « pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation financière à condition qu'il n'ait pas été tenu compte au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche et des jours fériés ».

En rejetant cette demande, la cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel qui avait débouté l'intéressé de cette demande en relevant que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions législatives applicables à la durée du travail et que ce ne serait donc que si leur contrat de travail ou une disposition expresse de la convention collective permettant aux cadres dirigeants de bénéficier de la même compensation que les autres salariés le prévoyait, qu'ils pourraient en bénéficier.

Les vrais cadres dirigeants, dont il est rappelé que leur rémunération doit se situer dans les niveaux les plus élevés des système de rémunération prévus dans l'entreprise, n'ont donc rien à demander au titre du temps consacré leur activité professionnelle, y compris les dimanches et jours fériés, ou aux jours de congé qu'ils n'ont pu prendre.

Sources:

(1) Cass. Soc. 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-24412

(2) Cass. Soc. 27 juin 2012 N° de pourvoi: 10-28649

© Philippe Ravisy 19 juillet 2012

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