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Lettre ouverte aux Préfets, par Pierre LANDETE, Avocat au Barreau de Bordeaux

En écho à l'actualité politique de l'Assemblée Nationale et au projet de Loi BESSON, vous trouverez ci-après l'article de mon associé Pierre LANDETE.

(Article paru notamment dans le Journal Sud Ouest et dans l'Humanité du 23 septembre 2010)

Il est de mon devoir citoyen de vous écrire, car sous votre responsabilité s'exécutent les lois envers les migrants qui vivent en France où la tradition d'accueil est conforme à notre devise républicaine : liberté-égalité-fraternité. Chaque asile a nourri la France, mais en se mettant à la marge de cette devise, notre Gouvernement fait fausse route et dérape. Si de Gaulle évoquait après-guerre « la nécessité d'introduire, avec méthode, de bons éléments d'immigration dans la population française », le traitement administratif des migrants, n'est plus aujourd'hui acceptable. Qui sont les bons éléments ? C'est à cette question que vous devez répondre chaque jour avec la méthode que l'on vous impose et qu'exige la nécessité d'exclure...les mauvais éléments d'immigration dans la population française. De réformes mal pensées en circulaires douteuses, la méthode s'affine. Portant le masque de la légalité, elle devient massive, liberticide, inégale et si peu fraternelle. L'épaisse idéologie de l'exclusion ne doit pas tout infiltrer. Vous ne pouvez pas vous laisser contraindre à l'obtention de résultats scandaleusement ethnicisés. Les injonctions, les sommations données, de quota en quota, allient l'injustice au désordre. Je suis astreint à un devoir de vigilance, d'alerte et, observant au quotidien de mon métier d'avocat, les horreurs auxquelles vous devriez mettre un terme, il est pour moi impératif de dénoncer sans jamais faiblir, le traitement inhumain et dégradant que l'on inflige chaque jour un peu plus dans vos circonscriptions, en France, dans mon pays, notre pays, aux étrangers qui le choisissent pour s'y réfugier. L'Histoire retiendra amèrement cet épisode indigne. Déjà la communauté internationale et l'Union Européenne nous montrent du doigt. Nos enfants demanderons des comptes à ceux qui n'ont rien dit, qui n'ont rien fait, engageront la responsabilité des acteurs principaux des violations de la dignité humaine que les arrêtés que vous signez génèrent sans cesse. Ces actes tracent une ligne bien sombre. Parmi les atteintes au droit, il en est une d'une particulière violence qui s'apparente à un châtiment. Le menottage des étrangers, de leur capture à leur départ, est illégal. Aucune disposition de notre droit ne l'autorise, pourtant il est systématique. La procédure applicable aux étrangers ne peut se confondre avec le système coercitif pénal. Ce menottage est une voie de fait manifeste, un inacceptable abus de l'administration. Aucun homme sensé ne peut tolérer que des fonctionnaires, sous votre autorité, avec l'aval d'une justice souvent indifférente, le commettent. L'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 appelle la conscience de chacun : nul ne peut contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas...Dans ce cas précis, la loi n'ordonne pas. Alors, ne laissez pas commettre. L'argument lié à la sécurité pour justifier cette violation flagrante de la Constitution ne tient pas. Dans un Etat de droit, les arguments et les palabres ne sont pas publiés au Journal Officiel. Seule la procédure pénale permet, sous l'autorité des magistrats encore garants des libertés, de menotter les auteurs supposés d'infractions. Les étrangers, innocents, vivent tous cette emprise comme une humiliation, une mesure vexatoire, surtout les malades, les femmes enceintes et les enfants. Aucun d'entre eux n'oubliera car il observera toujours à son poignet, la trace du fer. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné plusieurs fois cette pratique en la qualifiant de châtiment. Je le nomme crime administratif. Vous devez prendre en urgence toute mesure utile pour faire cesser cette pratique qui résume à elle seule toutes les dérives dégradantes à l'égard des migrants et qui heurtent la conscience des hommes de bonne volonté. Dégradante, la rétention. Dégradante, l'organisation des départs. Dégradante, l'indifférence. Il faut mettre un terme à cette politique sauf à rompre gravement avec les valeurs de notre République. Si vous n'évitez pas ces dérapages, ils seront j'en suis sûr, jugés plus tard avec sévérité, par ceux qui auront honte d'avoir à supporter le poids d'une histoire trop lourde. Sans attendre les prochaines saisons, c'est partout et maintenant qu'il faut dire et écrire que la République dont vous êtes les représentants sur ses territoires, ne peut aller plus loin sauf à se compromettre. Conscient de la complexité des missions qui sont les vôtres, je souhaite que vous ayez à coeur en tant qu'agents de l'Etat, de veiller avec humanité à l'application des principes qui fondent la solidarité de notre Nation. Vous devez être vigilant et alerter le Gouvernement dont vous aurez demain à appliquer les nouvelles consignes, sur les conséquences gravissimes de la méthode qu'il met en place pour exclure un peu plus sous votre responsabilité, les migrants qui ne demandent finalement à la France que le droit de vivre en homme libre. La France peut leur dire oui.

Commentaires

Nom: 
salem
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Bonjour Maître,

Je vous remercierénormement pour votre engagement de coté des immigrées. Je vous remercier infinement... Merci Maître. Vous êtes un exemple d'humanisime.

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