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Actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription

Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. La communication des mémoires aux parties, faite en application des dispositions de l'article R. 611 1 du code de justice administrative (CJA), est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription. Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel informent les parties, en application de l'article R. 711-2 du CJA, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (SCI APS, 8 / 3 CHR, 400825, 22 septembre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Bellulo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

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