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Annulation d'une décision de sanction pour incompétence en cas de délégation de signature: mission impossible?

Le moyen lié à l'incompétence du signataire de l'acte en cas de délégation de signature est un moyen classique d'annulation d'une décision administrative. Pour autant, force est de constater que cette voie tend à se réduire, sous l'effet d'une interprétation par trop protectrice de la personne signataire, à peau de chagrin.

En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé une décision portant sur le retrait d'agrément de directeur de casino et lui interdisant l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire français pour incompétence du fait de (i) l'absence de mention sur la décision critiquée de l'absence ou de l'empêchement du directeur et du sous-directeur et (ii) que, il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés.

Le conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 juillet 2010, rappelle que, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés ;

En conséquence, le Conseil juge que l'absence de mention sur cette décision de l'absence ou de l'empêchement du directeur et du sous-directeur était sans incidence sur la régularité de la décision

Par ailleurs, faisant porter la charge de la preuve directement sur le requérant, il juge qu' il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés.

On peut s'interroger sur la possibilité qu'il reste au requérant de démontrer l'incompétence du délégataire de signature, sauf à démontrer que (i) l'acte ne se rattache pas à la délégation reçue (ii) que les délégations aient été régulièrement prises et publiées (iiI) que la délégation de signature dans la matière proposée était une pratique courante et constante pour la personne publique [ce qui s'avère être pratiquement impossible à justifier]. Et encore, dans cette dernière hypothèse, une telle démonstration ne démontre pas que, s'agissant de la décision attaquée, l'autorité n'était pas "empêchée ou absente".

Décidément, il est difficile d'être requérant.

référence, Conseil d'Etat, 2 juillet 2010, n°325521

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