Dec
09
Avis défavorable du CSA et obligation de motivation

 Il résulte de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de reprise des parts sociales ou du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle interdit au tribunal de commerce d'autoriser le candidat à cette reprise à conclure un contrat de locationgérance en vue de l'exploitation du service en cause. Dans ces conditions, cet avis doit être assimilé, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, à une décision refusant une autorisation. Par suite, le CSA est tenu de motiver un tel avis défavorable

(Société Isa Média Développement, 5 / 4 CHR, 400563, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., Mme Bobo, rapp., Mme Marion, rapp. publ.).

http://www.mypubliclawbox.com/

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA