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Champs d'application et contravention de grande voirie

L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) 

 
(Etablissement public Voies navigables de France, 8 / 3 CHR, 402746, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.)

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