Sep
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Commerces de nuit, vente d'alcool et loi Bachelot: tout le monde à l'école.....

Parmi les multiples mesures de restrictions et de contrôle de la vente d'alcool prévues par la loi n°2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires dite "loi Bachelot" figure une mesure méconnue mais qui touche l'ensemble des commerces ouverts la nuit vendant de l'alcool: l'obligation de formation.

L'article 94 de la loi précise en effet que le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures pour tous commerces autres que les débits de boissons entraîne l'obligation, pour ces derniers, de suivre une formation préalable telle que prévue à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique.

Cette formation, qui n'était prévue à l'origine que pour les débits de boissons sera dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et devra être mise en place par les syndicats nationaux représentatifs.

On note que l'article L. 3332-1-1 précité prévoit qu'à l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîneur une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Première observation: la mesure concerne l'ensemble des commerces vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. Il peut apparaître comme un véritable défi d'organiser de telles formations compte tenu du nombre et de la spécificité de ces petits commerces. On note que le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoyait un minimum de 20 heures d'enseignements répartis sur au moins trois jours.

En outre, l'ampleur et les thèmes de la formation apparaissent peu appropriée pour des petits commerces de détails (sic.).

Enfin, on peut s'attarder sur la lourdeur de la sanction puisque le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue, est puni de 3 750 € d'amende .

Il ne reste qu'à espérer qu'un décret d'application soit prévu afin de prendre en compte la spécificité de ces petits commerces...

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