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Commerces ouverts la nuit et vente de boissons alcoolisées: question parlementaire

Dans une question parlementaire posée le 7 juillet 2009, M. Rudy Salles demande au gouvernement si il entend soumettre les établissements de vente à emporter à la réglementation des débits de boissons, notamment "afin de permettre aux maires, responsables en vertu du Code général des collectivités territoriales de la tranquilité publique, d'agir efficacement en cas de perturbations graves". La question est en attente de réponse.

On note que cette problématique n'est pas une première puisque M. Gérard Collomb s'était déjà ému dans une question écrite n°22338 publiée au JO Sénat le 23/03/2006 de la situation "des commerces de proximité ouverts la nuit vendant de l'alcool de façon inconsidérée".

En réponse, le Ministre de l'intérieur avait déjà explicité le dispositif juridique adapté aux épiceries de nuit déjà en vigueur.

(i) L'article L. 2215-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département". En cas de non respect de l'arrêté préfectoral, le contrevenant s'expose à une amende de 3.750 Euros;

(ii) Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut aussi, en vertu de l'article L. 2212-2 CGCT, interdire, par voie d'arrêté, la vente à emporter de boissons alcooliques, notamment en restreignant les horaires de vente, voire en interdisant par voie d'arrêté, la consommation d'alcool à certaines heures et à l'intérieur d'un certain périmètre géographique, et ce, afin de prévenir les attroupements nocturnes;

(iii) L'article L. 2122-2, 2° du CGCT permet au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique qui peuvent le cas échéant, être causées par ce type d'établissement par des nuisances sonores, rixes, disputes, ou rassemblements.

Il est par ailleurs à noter que la loi bachelot du 22 juillet 2009 a prévu des obligations complémentaires pour ce type de commerces:

-- L'offre de boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les débits de boissons à consommer sur place et à emporter, tous commerces et lieux publics (article 93 du code de la santé publique (CSP);

-- Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures pour tous commerces autres que les débits de boissons entraîne l'obligation, pour ces derniers, de suivre une formation préalable ( article 94 CSP);

Par ailleurs, l'article 95 de la loi permet aux maires « sans préjudice de leur pouvoir de police générale, de fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ».

On peut par suite se demander si la sujétion d'établissement de vente à emporter à la réglementation des débits de boissons est véritablement opportune, compte tenu des différences intrinsèques entre ces différents commerces?

Réf:

Question de M. Rudy Salles publiée le 07/07/2009 au JO AN p. 6863

Réponse du Ministère de l'intérieur publié dans le JO sénat du 29/06/2006, p. 1785

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