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Compétence du TA et décision de retrait par l'AFLD

La décision par laquelle le directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a procédé au retrait d'un agrément de personne chargée du contrôle n’est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de l’AFLD, au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort du recours contre une telle décision. En application de l'article R. 351-1 du CJA, le tribunal administratif de Paris est compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l’article R. 312-12 du même code 

 
(M. G…, 2 / 7 CHR, 409124, 16 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Bréhier, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).

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