Feb
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Compétence juge administratif et normes AFNOR

La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR

(Association PAGE, 9 / 10 CHR, 410996, 24 janvier 2018, B, M. Honorat, pdt., Mme Guibé, rapp., Mme Bokdam-Tognetti, rapp. publ.).

 

1. Rappr., s'agissant de l'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique dans le cadre de la mission de service public dont elle est investie, CE, 8 mars 2002, SARL Plettac Echafaudages, n° 210043, T. pp.656-657 ; s'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du directeur général de l'AFNOR d'homologuer une norme, CE,14 octobre 1991, Section régionale "Normandie Mer du Nord" du comité interprofessionnel de conchyliculture et Q…, n° 90260 , T. p. 777. Comp., s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire en ce qui concerne les actes appartenant à l'ancienne catégorie des normes enregistrées, CE, 17 février 1992, Société Textron, n° 73230, p. 66 ; s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire dans un cas d'absence d'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique, CE, 24 mars 1999, Association pour la gestion du patrimoine immobilier, n° 189478, T. pp. 688-703. 

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