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Consistance du Domaine privé et public

Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de sorte qu'elle n'en constitue pas l'accessoire. Appartenance au domaine privé

(Société Var Auto, 8 / 3 CHR, 409618, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

1. Rappr., pour des cas d'application de la théorie de l'accessoire s'agissant de bien construits antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, Section, 17 décembre 1971, V… et autres, n° 77103, p. 782 ; CE, 8 août 1990, Min. c/ Ville de Paris, n° 66644, p. 247 ; CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 28 septembre 2011, J…, n° 343690, inédite au recueil ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 370837, inédite au recueil ; CE, 17 juin 2015, D…, n° 382692, inédite au recueil

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