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08
Contentieux OFII sur la Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA03372   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. POCHERON, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
NESE, avocat


lecture du vendredi 6 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Argelès 55 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, la décision du 13 avril 2016 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 16 février 2016, ainsi que les deux titres de perception subséquents émis par la direction générale des finances publiques le 25 février 2016 et de la décharger de l'obligation du paiement des montants afférents.

Par un jugement n° 1606487 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016, les titres de perception émis le 25 février 2016 et a déchargé la société Argelès 55 du paiement des sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros.


Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018, sous le n° 18MA03372, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'enjoindre à la Sarl Argelès 55 de produire l'arrêt de la cour d'appel ayant statué sur le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2018 ;

3°) de rejeter les demandes de la Sarl Argelès 55 présentées devant le tribunal administratif de Montpellier ;

4°) de mettre à la charge de la Sarl Argelès 55 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal ne lui a pas communiqué le mémoire enregistré le 10 mai 2017 auquel avait été annexé un jugement du 20 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Perpignan sur lequel il s'est fondé ;
- l'autorité de la chose jugée par ce jugement correctionnel l'a privé de la faculté de contester les éléments de faits à l'instance pénale, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ce jugement correctionnel frappé d'appel n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la carte d'identité italienne du travailleur précisait qu'il avait la nationalité marocaine et était titulaire d'un permis de séjour italien, ce qui ne l'autorisait pas à travailler en France.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2018 et 6 février 2020, la Sarl Argelès 55, représentée par Me A... conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) dans le cas où elle douterait du caractère définitif de la relaxe pénale, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre correctionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 16 février 2016 et les deux titres de perception émis le 25 février 2016 ;

3°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros mises à sa charge ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la Sarl Argelès 55.



Considérant ce qui suit :

1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration relève appel du jugement du 29 mai 2018 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision du 16 février 2016 par laquelle il a mis à la charge de la société Argelès 55 la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 13 avril 2016 rejetant le recours gracieux de la société Argelès 55 et les deux titres de perception émis le 25 février 2016.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative dans sa version en vigueur à la date à laquelle le tribunal a statué : " (...) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "

3. Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire enregistré le 10 mai 2017 et présenté pour la société Argelès 55 n'a pas été communiqué à l'OFII, étant précisé que la clôture d'instruction est intervenue par une ordonnance du 21 juillet 2017 et que le jugement attaqué ne vise pas ce mémoire. Etait annexé à ce mémoire une copie du jugement du 20 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Perpignan qui a estimé que l'étranger justifiait avoir la double nationalité marocaine et italienne et que dès lors, en tant que ressortissant de la communauté européenne, il n'était pas nécessaire qu'il détienne un titre l'autorisant expressément à exercer une activité salariée en France. Si la société Argelès 55 fait valoir qu'elle avait déjà évoqué ce jugement pénal dans sa demande introductive d'instance, sans toutefois le produire, le tribunal s'est fondé sur les termes mêmes de ce jugement pour annuler les décisions contestées en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative précité. Il résulte de ce qui précède que l'OFII est fondé à soutenir que ce jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Argelès 55 devant le tribunal administratif de Montpellier et la Cour.
Sur la légalité des décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016 et des titres de perception émis le 25 février 2016 :

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code précité, dans sa rédaction applicable à la date des manquements relevés à l'encontre de la société Argelès 55 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. (...). "

7. La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est due du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu celles de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.

8. L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.




9. La circonstance que le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Perpignan a relaxé le gérant de la SARL des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié au motif que cet étranger justifiait avoir la double nationalité marocaine et italienne et qu'en tant que ressortissant de la communauté européenne, il n'était pas nécessaire qu'il détienne un titre l'autorisant expressément à exercer une activité salarié en France, ne lie pas la Cour dès lors que ces mentions du jugement correctionnel ne constituent pas des constatations de fait.

10. Il résulte de l'instruction et notamment des énonciations du procès-verbal établi le 4 septembre 2014 qui font foi jusqu'à preuve du contraire que, lors du contrôle effectué le même jour dans le restaurant " Le Montparnasse " situé à Argelès-sur-Mer appartenant à la société intimée, les services de police ont constaté la présence d'un étranger, de nationalité marocaine, employé en contrat à durée déterminée comme pizzaolo. Ce dernier bénéficiait d'une " carte d'identité " italienne. Toutefois, un tel titre, délivré par la commune de Moncalieri, n'est pas un document établissant la nationalité italienne de celui-ci et ne constitue pas davantage un titre de séjour délivré en Italie, mais seulement un document délivré par les autorités italiennes à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et permettant à son détenteur de circuler en Italie et d'y accomplir certaines démarches administratives, sans toutefois l'autoriser à voyager dans les autres pays de l'Union européenne. Ainsi ce document, qui mentionne d'ailleurs que l'étranger est de nationalité marocaine, ne permettait pas à celui-ci de travailler en France, pas plus que sa carte de séjour délivrée par les autorités italiennes. Par ailleurs, les circonstances que ce dernier aurait déjà travaillé pour plusieurs employeurs, que l'URSSAF lui aurait donné un numéro de sécurité sociale et aurait perçu les cotisations sociales versées par ces employeurs sont sans incidence. Dès lors, le directeur général de l'OFII a pu légalement mettre à la charge de la société Argelès 55 les sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire en raison de l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

11. Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 6, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, que la société Argelès 55 n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 16 février 2016 et 13 avril 2016 de l'OFII, des deux titres de perception émis le 25 février 2016, ainsi que la décharge des sommes de 7 020 euros et de 2 124 euros.
Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Argelès 55 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Argelès 55 la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2018 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société Argelès 55 devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La Sarl Argelès 55 versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la société Argelès 55.
Délibéré après l'audience du 21 février 2020, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,
- M. Guidal, président assesseur,
- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 mars 2020.
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