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Débits de boissons clandestins et sanctions administratives: réponse ministérielle du 6 juillet 2010

Afin de répondre aux préoccupations liées à un phénomène de développement de boutiques qui, sous couvert d'alimentation, d'informatique, de téléphonie ou même de coiffure, vendraient de l'alcool qui est consommé sur place, une réponse ministérielle publiée le 6 juillet 2010 à la question n°69666 vient opportunément rappeler les différents sanctions auxquelles s'exposent les "débits de boissons déguisés".

Un établissement proposant de l'alcool à consommer sur place doit satisfaire à des exigences précises définies dans le code de la santé publique et notamment détenir l'une des licences définies à l'article L. 3331-1 de ce code.

Un débit de boissons « déguisé » sera ainsi qualifié de débit de boissons de fait et pourra faire l'objet d'une mesure de police spéciale.

Ainsi, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de santé publique, la fermeture administrative de cet établissement pourra être ordonnée sur le fondement d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, par le représentant de l'État dans le département, pour une durée n'excédant pas six mois. Un avertissement devra impérativement lui être adressé préalablement à la mesure prise.

Par ailleurs, la procédure sera soumise aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Enfin, l'établissement encourra également des sanctions pénales. En effet, aux termes de l'article L. 3352-2 du code précité :« L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 EUR d'amende ».

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