Jun
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ICPE et sanction administrative: Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure.

La Cour administrative d'appel de Lyon a estimé qu'un requérant est fondé à invoquer l'illégalité de cette mise en demeure à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral qui l'a obligé à consigner une somme entre les mains d'un comptable public conformément à l'article L. 514-1 du code de l'environnemen

En l'espèce, Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le requérant s'est vu délivré un récépissé de déclaration relative à un chenil. Or, le préfet l'avait a mis en demeure d'exploiter son installation conformément à sa déclaration. Il l'a ensuite obligé à consigner une somme entre les mains d'un comptable public aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

Dans un arrêt du 8 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux relève que, si l'arrêté de mise en demeure fait état de ce que l'inspection des installations classées a constaté sur le site de l'exploitation, l'administration n'a jamais produit le rapport de l'inspection des installations classées relatant ces constatations, alors que le requérant en conteste l'existence même devant la cour.

Dans ces conditions, la mise en demeure ne peut être regardée comme ayant été établie en conformité avec les dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement et entraîne ipso facto l'annulation de l'arrêté de consignation.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 8 mars 2010, n° 09BX00810

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