Oct
09
Impartialité du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et CEDH

Par un arrêt du 24 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la conformité à la CEDH et notamment au principe d'impartialité, de la participation de la commission d'instruction à un délibéré suspendant provisoirement un géomètre expert.

La CEDH relève qu'il ne peut être soutenu que la nature et l'étendue des tâches des membres de la commission d'instruction au sein du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts durant la phase d'instruction aient porté atteinte à leur impartialité objective lors du délibéré.

En l'état, la Cour relève, que le Conseil régional de l'ordre des géomètres experts ne constituait donc pas un tribunal impartial au sens de l'article 6, § 1., compte tenu notamment du contexte général et du fait d'une non déportation de son président.

Toutefois, la CEDH reprend un raisonnement traditionnel selon lequel des juridictions ordinales peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme si, n'y répondant pas elles-mêmes, elles sont soumises au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article ( CEDH 27 juill. 2006, Gubler c. France, § 25, AJDA 2006. 1526).

Ainsi, la CEDH relève l'article 6§1 précité a été respecté au niveau du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, statuant en appel, même si la commission d'instruction a participer au délibéré. Pour ce faire, la Cour retient que (i) la phase d'instruction n'a révélé aucun parti pris contre le requérant et que la tâche de la commission d'instruction se limite par nature à la vérification de la véracité des faits et à leur exposé objectif, ce en quoi consiste effectivement le rapport rédigé en l'espèce (ii) que par ailleurs, c'est avec le jugement qu'est intervenue l'appréciation finale, résultant du délibéré, et elle s'est appuyée sur des éléments produits et débattus à l'audience.

En conséquence, la Cour en déduit que l'appréciation préliminaire par les membres de la commission d'instruction n'a pas préjugé de leur décision finale.

CEDH 24 septembre 2009, M. c/ France, n° 32976/04

Commentaires

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ETOO
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Cher Maître, pourriez vous faire un billet sur le droit de la sanction lorsque cette dernière est infligé par une juridiction administrative spécialisée, du type juridiction ordinale ?

Il serait intéressant d'étudier les interférences du droit pénal et de la procédure pénale sur le régime processuel issue du code de justice administrative puisque c'est ce dernier qui s'applique ( par renvoi, par exemple, le code de la santé publique).

A ce sujet, peut on estimer qu'une plainte déposée devant une juridiction ordinale doit obéir aux exigences procédurales (en termes de mentions obligatoires: faits précis et texte de fondement) d'une citation directe (par analogie grossière) ou plutôt raisonner comme une requête introductive d'instance avec un formalisme moindre ?

Nom: 
ETOO
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Toujours dans ce registre, si la plainte devant la juridiction disciplinaire se trompe en visant le texte de la disposition répressive, est-ce que la plainte est irrecevable ?

Le plaignant a -t-il la possibilité après dépôt de la plainte initiale d'étendre les motifs de sa plainte en invoquant une nouvelle infraction ?

Merci pour votre réponse

Cher Monsieur, un papier sur ce sujet ardu me paraît en effet très intéressant...je vais donc faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Cordialement.

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