May
30
Indemnisation du fait de sanctions administratives illégales

AA de PARIS

N° 19PA01523   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
M. LAPOUZADE, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
Mme BERNARD , rapporteur public
ELMOSNINO, avocat


lecture du vendredi 22 mai 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Formation Pro NC a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 147 788 588 F CFP en réparation du préjudice résultant de la sanction administrative prononcée à son encontre par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie le 10 août 2015 et annulée le 10 juin 2016 par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour erreur de droit, et de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.





Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 février 2020, la société Formation Pro NC, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 147 788 588 F CFP en réparation du préjudice subi du fait du prononcé d'une sanction administrative illégale ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise pour évaluer le montant de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le droit au procès équitable et le principe d'égalité des armes n'ont pas été respectés dès lors que les premiers juges, par économie de moyens, n'ont pas statué sur les fins de non-recevoir qu'elle opposait, tirées de ce que les écritures produites en défense étaient irrecevables, le mémoire en défense n'étant pas signé, l'auteur du mémoire n'étant pas identifié et ce dernier, en tout état de cause, étant dépourvu de qualité à agir en raison de l'illégalité de la délibération habilitant le président de la Nouvelle-Calédonie à représenter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en justice ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de l'indemniser de son préjudice, dès lors que la responsabilité pour faute du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était engagée compte tenu de l'annulation par le même tribunal de la sanction administrative pour erreur de droit et que toute illégalité est nécessairement fautive ;
- le montant de son préjudice est justifié et suffisamment détaillé, comme il ressort de l'analyse de ses documents comptables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me B..., conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête d'appel et, à titre subsidiaire, au rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 500 000 F CFP soit mise à la charge de la société Formation Pro NC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et qu'elle ne comprend pas un exposé suffisant des faits et des moyens ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonnée une expertise avant dire droit sont irrecevables dès lors que cette expertise sera dépourvue de toute utilité ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- le code du travail dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
- le code de commerce ;
- le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ;
- l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me B..., avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a produit le 28 février 2020 une note en délibéré.


Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que la société Formation Pro NC, société à responsabilité limitée enregistrée auprès de la direction de la formation professionnelle et continue de Nouvelle-Calédonie, a pour objet la réalisation de formations professionnelles à destination des entreprises et des particuliers. A l'issue d'une procédure de contrôle initiée en 2013 par les services de la direction de la formation professionnelle et continue de Nouvelle-Calédonie, elle a fait l'objet, par une décision du 12 août 2015, d'une sanction administrative motivée par la non-conformité de certaines de ses formations aux dispositions de l'article L. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui ne pouvaient être considérées comme des actions de formation professionnelle continue. Par un jugement n° 1500398 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 12 août 2015 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au motif que l'administration avait procédé à une application erronée des dispositions de l'article L. 541-3 précité, les formations identifiées relevant bien du périmètre des actions de formation professionnelle continue. A la suite de ce jugement, la société Formation Pro NC a présenté au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 147 788 588 F CPF puis, devant le silence de celui-ci, a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de réparer le préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de l'illégalité de la décision prononçant une sanction administrative à son encontre. Par le jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ".

3. Il ressort explicitement des termes de la requête présentée par la société Formation Pro NC qu'elle sollicite la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de la sanction administrative illégale prononcée à son encontre le 12 août 2015, cette décision méconnaissant les dispositions de l'article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tirée de ce que la requête de la société Formation Pro NC ne contiendrait pas un exposé suffisant des conclusions et des moyens au soutien de sa demande et méconnaîtrait ainsi les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

4. En deuxième lieu, si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient que les conclusions tendant à la prescription d'une expertise sont irrecevables dès lors que celle-ci serait dépourvue d'utilité, une telle appréciation relève du bien-fondé de la demande et non de sa recevabilité.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (...) " ; aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. " ; aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " (...) Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de (...) Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. ".

6. Il résulte de l'instruction que le courrier notifiant le jugement attaqué du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a été présenté le 4 février 2019 à la société Formation Pro NC. La requête de cette société, enregistrée au greffe de la Cour le lundi 6 mai 2019, soit trois mois francs à compter de la notification du jugement, n'est donc pas tardive.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doivent être rejetées.

Sur la régularité du jugement attaqué :

8. La société Formation Pro NC soutient que les premiers juges ont méconnu les principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes dès lors qu'ils n'ont pas statué sur sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et enregistré le 26 novembre 2018 en raison, d'une part, de l'absence de signature de ce mémoire et d'autre part, de l'illégalité de la délibération habilitant le président de la Nouvelle-Calédonie à agir en justice.

9. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, alors qu'ils avaient estimé qu'il n'était pas besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la société Formation Pro NC, ont toutefois non seulement explicitement indiqué, à deux reprises, aux points 9 et 14 du jugement attaqué, qu'ils se fondaient sur ce que soutenait le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, mais ont encore repris les données statistiques contenues dans le mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 novembre 2018 pour relever, en établissant une comparaison, que " le nombre d'acteurs économiques dans son secteur d'activité [de la société requérante] a augmenté d'environ 50 % entre 2012 et 2016. ". Par suite, en utilisant, pour rejeter la requête de la société Formation Pro NC, les arguments et les éléments statistiques présentés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sans avoir préalablement statué sur la recevabilité du mémoire du 26 novembre 2018 qui les contenait, les premiers juges ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué, qui doit être annulé.

10. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société Formation Pro NC présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

En ce qui concerne la recevabilité du mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie enregistré le 26 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie :

11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. " ; aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (...) " ; aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités d'inscription dans l'application des personnes mentionnées à l'article R. 414-1. " ; aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. (...) " ; aux termes de l'article 6 du décret susvisé n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : " Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu. (...) ".

12. D'une part, le mémoire en défense du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, présenté par un avocat, a été adressé, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique dénommée " télérecours " au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, où il a été enregistré le 26 novembre 2018. L'identification de son auteur, selon les modalités de l'arrêté susvisé du 2 mai 2018 pris en application de cet article, vaut, selon l'article R. 414-2, signature de la requête.

13. D'autre part, aux termes de l'article 134 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 : " Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie. / En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69. ". En pièce jointe du mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2018 a été produite une délibération du 18 septembre 2018 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans l'affaire contentieuse n° 1800185-1, Société Formation Pro NC contre le gouvernement de la Nouvelle­Calédonie. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Formation Pro NC tirée de ce que, d'une part, le mémoire en défense n'est pas signé, et que, d'autre part, l'auteur de ce mémoire en défense n'est pas identifié, doit être écartée.

14. En deuxième lieu, la société Formation Pro NC soutient que l'arrêté habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif serait irrégulier dès lors que le vice-président du gouvernement qui l'a signé n'avait pas compétence pour le faire, l'article 128 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 disposant que " les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution ", à l'exclusion du vice-président du gouvernement. Il résulte toutefois de l'article 115 de la loi organique précitée qu' " au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président. (...) ". Il s'ensuit que le vice-président du gouvernement, en cas d'absence ou d'empêchement du président du gouvernement, est chargé d'assurer l'intérim, lequel l'autorise non seulement à présider la séance, mais également à signer les arrêtés.

15. En troisième lieu, la société Formation Pro NC soutient que l'arrêté habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif aurait dû être contresigné par le membre du gouvernement chargé du secteur des questions juridiques, en application de l'article 128 de la loi organique précitée, qui dispose, comme il a été dit, que " les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution. ". Toutefois, l'arrêté dont s'agit habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif ne relève pas de la section 3 de la loi organique précitée, " Attributions du gouvernement ", qui comprend l'article 128, mais de la section 4 " Attributions du président du gouvernement " dont l'article 134 qui dispose, comme il a été dit, que " Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie. / En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69. ". Par suite, cet arrêté, dont l'édiction relevait des pouvoirs propres du président, était dispensé de contreseing.

16. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Formation Pro NC doivent être écartées et que le mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie enregistré le 26 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est recevable.

En ce qui concerne la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie :

17. Aux termes de l'article Lp. 541-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie applicable avant l'intervention de la loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017 : " Les prestations qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. / Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. / Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des compétences des salariés ; 3 Les actions de promotion. / Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 4° Les actions de prévention. / Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les salariés concernés par un changement d'emploi, à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ; 5° Les actions de conversion. / Elles ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu, d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles. / Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie publique. 7° Les phases d'accompagnement et de validation d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. / Elles ont pour objet de permettre à tout salarié de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle figurant soit dans le répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie soit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et réputés accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience ".

18. Il résulte de l'instruction que, par des courriers du 19 septembre 2013, la Nouvelle-Calédonie a, à l'occasion de l'examen du bilan pédagogique et financier (BPF) de l'année 2012, fait une demande de documents supplémentaires et a indiqué à la société requérante que certaines de ses actions de formation n'entraient pas dans la définition de la formation professionnelle telle que définie par le Livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. Par plusieurs courriers, la société Formation Pro.NC a demandé à l'administration de lui préciser les modifications nécessaires pour que les formations concernées puissent entrer dans le champ d'application de l'article Lp. 541-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. Un courrier du 15 mai 2014 a précisé la position de l'administration puis, lors de l'examen du bilan pédagogique et financier (BPF) de l'année 2013, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par une décision du 12 août 2015, a prononcé à l'encontre de la société Formation Pro NC une sanction administrative par laquelle elle lui imposait le versement de la somme de 7 261 968 F CPF au fonds de concours pour la formation et lui interdisait de vendre certaines formations en tant qu'actions de formation professionnelle continue dès lors qu'elles ne répondaient pas aux exigences des dispositions de l'article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et qu'elles suscitaient dès lors une confusion auprès des employeurs qui souscrivaient à ces formations pensant, à bon droit, s'acquitter ainsi de leur obligation de financement au titre de la formation professionnelle continue. Toutefois, cette décision du 12 août 2015 a été annulée par un jugement du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, devenu définitif, au motif que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait fait une application erronée des dispositions de l'article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, les formations litigieuses relevant bien d'actions de formation professionnelle continue au sens des dispositions précitées. L'illégalité fautive de la décision du 12 août 2015 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est de nature à engager sa responsabilité pour faute.

En ce qui concerne le lien de causalité entre l'illégalité fautive et le préjudice allégué :

19. Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une sanction administrative à l'encontre de la société Formation Pro NC lui interdisait de vendre, en tant qu'actions de formation professionnelle continue, les formations relatives à la conduite et à l'utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes, les formations polyvalentes à la prévention électrique, les formations relatives à la consignation des équipements électriques, mécaniques et fluidiques, les tests d'évaluation pour les ponts roulants ainsi que les tests relatifs aux certificats d'aptitude à la conduite de sécurité (" CACES ") des chariots industriels. Il ressort toutefois du tableau financier produit par la société requérante qu'elle sollicite uniquement la réparation du manque à gagner pour les formations CACES et matières dangereuses (" MD "), formations qu'elle soutient n'avoir pu vendre depuis 2013, année d'initiation de la procédure administrative de contrôle ayant abouti au prononcé de la sanction administrative, alors qu'elle accusait entre 2011 et 2012 une augmentation de 17 % de son chiffre d'affaire grâce à ces formations. Par application de ce taux prévisionnel de croissance de son chiffre d'affaire, elle évalue ainsi son préjudice à la somme de 147 788 588 F CPF.

20. Il ressort des bilans pédagogiques et financiers ainsi que des données chiffrées fournies par la société que son chiffre d'affaire global a accusé un recul de 4,08 % en 2013, une hausse de 7,10 % en 2014, une baisse de 12 ,03% en 2015 et une baisse de 22,29 % en 2016, correspondant à une perte en valeur de 22 394 128 F CPF pour la période 2013-2016. De même, l'évolution du chiffre d'affaire relatif à l'ensemble des formations dispensées par la société a connu une trajectoire similaire, la perte en valeur s'élevant à 35 557 577 F CPF pour la période 2013-2016.

21. Toutefois, il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaire concernant les formations MD a connu, à l'inverse de l'évolution du chiffre d'affaire global, une évolution à la hausse de 9,18 % en 2015, représentant un gain de 1 721 661 F CPF. De plus, et ainsi que le soutient le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, il ressort des bilans pédagogiques et financiers de la société Formation Pro NC que les formations CACES et MD ont été dispensées sur l'ensemble des années en litige et que la société requérante n'établit pas qu'elle aurait modifié les conditions de vente de ses formations afin de se conformer à l'interprétation de l'administration des dispositions de l'article Lp. 514-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Enfin, il résulte de l'instruction que le nombre d'organismes de formation a fortement augmenté dans le domaine des formations en matière de sécurité des biens et des personnes, de la police et de la surveillance, cette circonstance pouvant expliquer à elle-seule que le bilan financier pour l'année 2017 de la société présente une évolution à la baisse de ces formations. Dans ces conditions, la société Formation Pro NC, qui au demeurant ne saurait solliciter l'indemnisation de son chiffre d'affaire mais seulement de la perte de marge nette subie, ne justifie pas du lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice dont elle se prévaut.

22. Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de diligenter l'expertise sollicitée, qui ne présenterait pas d'intérêt quant à la solution du litige et serait dès lors frustratoire, que la société Formation Pro NC n'est pas fondée à demander la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l'indemniser de la part de marge nette qu'elle estime avoir subie entre 2013 et 2016.

Sur les frais liés à l'instance :

23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Formation Pro NC demande au titre des frais liés à l'instance.
24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Formation Pro NC la somme de 500 000 F CFP que demande le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au titre des frais liés à l'instance.


DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Formation Pro NC devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et ses conclusions présentées en appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Formation Pro NC et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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