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La publication et l'affichage d'une sanction administrative en matière de transport est conforme à la constitution

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports.

Dans sa décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution

En l'espèce, larticle L. 3452-4 du code des transports, qui est contesté, mentionne simplement que la publication de la sanction prévue aux articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse.

Les modalités de la publication de la sanction administrative sont fixées, ainsi que le prévoit l'article L. 3452-5-2, par décret en Conseil d'État. Les décrets précités du 16 août 1985 (transports de personnes) et du 30 août 1999 (transports de marchandises) précisent respectivement dans leurs articles 44-1 et 18 que :

« Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports.

« La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise ».

La société requérante invoquait le grief tiré de l'atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789. Elle soutenait que la sanction de publication et d'affichage prévue par l'article L. 3452-4 du code des transports constitue une peine ayant le caractère d'une punition et demandait que cet article, qui lie automatiquement la publication à la sanction administrative, soit déclaré inconstitutionnel.

La société faisait valoir qu'est publiée toute la décision et que ni l'administration ni le juge ne peuvent en modifier la teneur.

Le Conseil constitutionnel a tout d'abord repris un considérant de principe sur l'individualisation des peines en matière de sanctions administratives, en l'adaptant à la peine de publication de la sanction administrative.

Après avoir rappelé les termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil a considéré « que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la mesure de publication de la sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions » (cons. 3).

La publication de la sanction administrative étant qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition, tout comme celle de publication d'un jugement, le Conseil a relevé que les sanctions administratives prévues aux articles L. 3452-1 (retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence) et L. 3452-2 du code des transports (immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour trois mois au plus) punissent des infractions aux règlementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, que la publication des sanctions est effectuée, en vertu des dispositions contestées, dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse, et qu'il appartient à un décret, en vertu de l'article L. 3452-5-2, de fixer les modalités de cette publication.

Le Conseil a jugé « qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, les dispositions contestées visent à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise » (cons. 5).

Le Conseil a ensuite relevé que les dispositions de l'article L. 3452-4, en prévoyant que l'autorité administrative qui prononce une sanction sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est tenue d'en assurer la publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse, « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines ». Ces dispositions, en effet, « ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce ». Quant aux dispositions réglementaires, en particulier celles qui figurent dans les décrets précités du 16 août 1985 et du 30 août 1999, aux termes desquelles « La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise », il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'en apprécier la conformité aux exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Mais le Conseil a rappelé que le pouvoir réglementaire était tenu de respecter celles-ci (cons. 6).

La décision reprend ainsi, pour l'individualisation des peines, un raisonnement analogue à celui que le Conseil avait tenu, en matière de nécessité des peines, dans la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012, à propos de la majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France : « qu'en édictant cette majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article L. 520-11 ne méconnaît pas en lui-même le principe de nécessité des peines ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux des majorations applicables, cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences »

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports conformes à la Constitution après avoir jugé qu'elles n'étaient contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

source: commentaire de la décision sur le site du Conseil constitutionnel

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