Dec
09
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Droits de la défense

Procédure disciplinaire diligentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société à laquelle s'est substituée, en cours de procédure, une autre société, par l'effet d'un traité de fusion-absorption.

1) L'ACPR, tirant les conséquences de la disparition de la société absorbée, est tenue d'adresser à la société absorbante l'intégralité du dossier disciplinaire ainsi que les actes de procédure intervenus avant la date à laquelle le traité de fusion-absorption est devenu définitif.

2) L'ACPR est également tenue de mettre en mesure la société absorbée et la société absorbante de présenter respectivement des observations sur la notification de griefs intervenue antérieurement à la fusion absorption et sur le rapport définitif communiqué postérieurement à cette dernière

(Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) et société mutuelle centrale de réassurance (MCR), 9 / 10 CHR, 399491 399493, 25 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Chassard, rapp., Mme BokdamTognetti, rapp. publ.).

http://www.mypubliclawbox.com/

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