Feb
09
Non application de la jurisprudence "tarn et garonne"aux contentieux tropic en cours à la lecture de l'arrêt: une clarification bienvenue

Par un arrêt du 5 février 2016, le conseil d'Etat a enfin mis fin au suspens qui durait depuis deux ans sur une partie du contentieux des contrats publics, la jurisprudence d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 Tarn et Garonne était elle d'application immédiate, et en particulier était elle applicable aux contentieux en cours basés sur les actions tropic?

Cette question était d'une importance première pour les moyens invoqués par les requérants dans la mesure où l'application Tarn et Garonne sous entendait une impossibilité de soulever des moyens dans la mesure où on ne justifiait pas de l'intérêt lésé du requérant à ce sujet.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2004 en son point 5 énoncait que «Considérant qu'il appartient en principe au juge d'appliquer les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours ; que toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n'en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l'existence d'un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n'était ouvert avant la présente décision qu'aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d'objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d'autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu'à la date de lecture de la présente décision ».

Certaines juridictions avaient pu voir dans ce paragraphe une interprétation selon laquelle l'ensemble de l'arrêt était applicable immédiatement et ce, même s'agissant de contrats et contentieux déjà pendant (cf. par exemple TA Strasbourg, 4 décembre 2014, Société Etandex, req n°1102568 ; TA Montreuil, 16 décembre 2014, req n°1310287

 

Pour autant, M. Dacosta, dans ses conclusions, relevait que

 

« Cette évolution de la jurisprudence soulève, bien sûr, les mêmes difficultés d'application dans le temps que celles rencontrées lors de votre décision « Tropic Travaux » ; mais vous avez fait le saut conceptuel en 2007 et vous êtes dorénavant en terrain connu. Il convient, à la fois, de protéger les contrats déjà conclus qui n'auraient pas fait l'objet de mesures de publicité adéquate et de ne pas priver de leur objet les recours pendants contre des actes détachables. Aussi ce nouveau mécanisme ne pourra-t-il jouer que pour les contrats conclus postérieurement à la lecture de votre décision ».

 

Une lecture littérale de ces éléments, qui seule, pouvait être retenue, faisaitt clairement mention de l’application du nouveau mécanisme exclusivement pour les contrats signés postérieurement à la décision du 4 juin 2014.

 

Sur ce point, il convient de souligner que la tendance d'une grande partie des juges du fond est clairement dans le sens d’une telle interprétation et rien dans l’arrêt ou encore les commentaires du Conseil d’Etat sur le sujet sous-entendent qu’une autre interprétation soit possible (cf. par exemple le conseil d’état et la commande publique, publication du conseil d’Etat de juin 2014).

Par ailleurs, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 7 avril 2015, n°12MA04181 confirme qu'un recours en contestation de validité exercé par un concurrent évincé contre un contrat conclu le 21 février 2010, soit avant le 4 avril 2014) est soumis aux principes dégagés par l'arrêt Sté Tropic Travaux (CE, 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199). Cela implique que tous les moyens de légalité invoqués par ce requérant à l'appui de son recours, y compris ceux relatifs à des vices entachant la procédure de publicité et de mise en concurrence, sont opérants, alors même qu'il ne serait pas démontré que ces vices pourraient léser le requérant).(cf. Contrat et Marchés n°6, juin 2015, comm. 161).

 

On citera en outre, un certain nombre de jurisprudences aux termes desquelles un recours en contestation de validité formé par un concurrent évincé avant la lecture de l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 à l'encontre d'un contrat reste un  recours Tropic : ses modalités sont celles fixées par l'arrêt d'assemblée du 16 juillet 2007 (TA Versailles, 1er juill. 2014, n° 108410, SARL Quadria. – CAA Marseille, 2 févr. 2015, n° 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils : JurisData n° 2015-005051 ; Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 103, note J.-P. Pietri, qui dispose en particulier que « Considérant que la société Autocars Rignon et fils tire de sa qualité de concurrent évincé un intérêt à demander l'annulation du marché ; que, par ailleurs, s'il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente, la recevabilité et l'opérance des moyens soulevés dans le cadre de la présente instance ne sont en revanche pas subordonnées à de telles conditions » ; TA Melun, 5 févr. 2015, n° 1308665, Sté Groupe Nasse : JurisData n° 2015-008659) qui relève également que « le caractère opérant des moyens soulevés à l'appui de telles conclusions n'est pas subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant ».

Pour autant, certain Tribunaux administratifs continuaient à faire une interprétation inverse (Cf. par Exemple Tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2015 n°1301713 ).

L'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2016 apporte une clarification attendue et bienvenue en précisant que "précisant que le recours défini par ledit arrêt d'assemblée "ne trouve à s'appliquer (...) quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ; qu'il en résulte que le recours de la société Voyage Guirette, formé le 7 août 2009 devant le tribunal administratif de Montpellier, doit être apprécié au regard des règles applicables avant ladite décision, qui permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d'invoquer tout moyen à l'appui de son recours contre le contrat".

Cette décision de section est loin d'être anodine car elle permet (i) de revenir sur toute une serie de décision ayant écarté des moyens alors qu'ils étaient tout à fait pertinents (ii) d'enrichir les recours au stade d'appel le cas échéant de nouveaux moyens.

 

Réf: CE 5 février 2016, SMTC Hérault Transport , 383149

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