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procédure des autorisations de mise sur le marché des produits biocides et phytosanitaires: point ministériel

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9793
Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 563


Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires agricoles. Ces dernières années, 1 800 à 24 000 décisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation) ont été prises chaque année par les services de la Direction générale de l'alimentation. L'ANSES est en charge de l'évaluation des biocides et des produits phytosanitaires, le ministère de l'agriculture en charge de la prise de décision des produits phytosanitaires et le ministère de l'environnement en charge de la prise de décision des biocides. Il souhaiterait savoir si les entreprises qui sont à l'origine de la demande de mise sur le marché de ces produits ont la possibilité d'intervenir dans le déroulement de la procédure.

Texte de la réponse

Dans le cadre des évaluations européennes, le projet de rapport d'évaluation scientifique concernant la substance active dont l'approbation est sollicitée, est ouvert à commentaires auprès des autres États membres concernés [article 36 du règlement (CE) 1107/2009] et du demandeur. Les commentaires sont synthétisés dans une table de commentaires et consultés avant la décision d'approbation ou non de la substance active. Au niveau national, conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment de son article 51, le décret no 2015-791 du 30 juin 2015 a transféré à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à compter du 1er juillet 2015 la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) ou de permis des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Dans le cadre des demandes d'AMM ou de permis d'un produit ou de modification d'une autorisation, les entreprises à l'origine de la demande peuvent être sollicitées par l'Anses, de manière ponctuelle et encadrée par la réglementation. Lors du dépôt de la demande, si le dossier est incomplet, l'entreprise peut être invitée à le compléter, sur le plan administratif. Elle est ensuite informée par l'Anses lorsque son dossier est complet administrativement. En cours d'évaluation scientifique, l'Anses peut être amenée à demander par courrier des compléments scientifiques nécessaires à l'évaluation du dossier. Le demandeur doit les fournir dans le délai fixé par l'agence. Enfin, après la décision prise sur la base de l'évaluation des risques, l'entreprise à l'origine de la demande, ou toute autre partie intéressée par la décision peut former un recours contre cette décision, soit auprès du signataire, soit auprès du tribunal administratif compétent.

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