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Projet de loi sur l'immigration: utilité de la sanction de fermeture administrative en cas d'emploi d'étrangers "irréguliers"?

Une réponse ministérielle fait le point sur l'utilité de la mesure de fermeture administrative d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois, qui emploierait des étrangers en situation irrégulière, prévue par le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et à la nationalité(cf. notre post du 8 avril 2010 sur le sujet) notamment du fait des dispositions déjà existantes et en particulier des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Réponse du Ministre:

La lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité gouvernementale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. L'adoption de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est venue renforcer cette orientation.

Ainsi, le titre IV du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transpose les dispositions de cette directive, notamment celles de son article 7 « autres mesures » (exclusion de la participation à une procédure de marché public et du bénéfice de certaines aides publiques, fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction).

S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permettra à l'autorité administrative de sanctionner, dans un délai très bref, l'employeur qui aura commis une des infractions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. Intervenant ainsi en amont des éventuelles poursuites judiciaires, la décision administrative de fermeture devra tenir compte de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés. La fermeture ne pourra excéder trois mois. Dans le cas d'une telle décision, les droits des salariés en activité et en situation régulière seront préservés puisque leur contrat de travail ainsi que leur rémunération seront maintenus (article L. 8272-3 nouveau).

Pour leur part, les dispositions des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 précités du code du travail, notamment celles des articles L. 8256-4 (personne physique) et L. 8256-7, lequel renvoie à l'article 131-39 (4°) du code pénal (personne morale), sont de nature pénale.

La sanction pénale est susceptible d'être plus sévère que la sanction administrative puisqu'elle prévoit soit une fermeture définitive, soit une fermeture pour une durée de cinq ans au plus. En conséquence, cette nouvelle mesure n'apparaît pas redondante avec les dispositions existantes, prévues par le code du travail et le code pénal.

Réf:

Rubrique > travail Tête d'analyse > travailleurs étrangers Analyse > emploi irrégulier. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4889

Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8338

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