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Réponse ministérielle relative à l'obligation d'information de l'origine de la viande sur les produits transformés

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8121
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 803


Texte de la question

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en décembre 2013, celui-ci n'a été assorti d'aucune disposition réglementaire. Les récents progrès sont jugés insuffisants par les consommateurs, dont l'attente en la matière est très forte. Sachant que la loi consommation adoptée en mars 2014 prévoit déjà une indication obligatoire sur l'origine des ingrédients, notamment de la viande, pour toutes les denrées mais « après que la commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'union européenne l'obligation prévue », il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour relayer cette attente au niveau européen. En cas d'absence d'évolution de la réglementation communautaire, il l'interroge sur la possibilité de créer un label national supplémentaire pour les animaux sédentaires, à l'échelle française.

Texte de la réponse

Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution en ce sens. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application du règlement (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l'indication de l'origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l'origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l'indication de l'origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n'a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L'application en France d'obligations relatives à l'indication de l'origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente une enquête annuelle pour contrôler l'indication de la mention d'origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l'année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette année, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l'amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.

Commentaires

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