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Remboursement de trop perçu de subvention et droits de la défense

Encore un rappel utile au dépend de la centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) auquel a succédé l'Agence de service et de paiement.

La CAA de marseille relève ainsi que " pour verser les subventions correspondantes, le CNASEA a, dans un premier temps, accepté que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse justifie de la réalisation des formations complémentaires des titulaires de contrats emploi solidarité par une simple certification, pour la période allant de 1992 à 1996, alors qu'il aurait dû exiger la production de comptes rendus des actions de formation ; qu'ayant été informé de ce que certaines formations n'auraient en réalité pas été effectuées, il a émis un titre de reversement ; que, dès lors qu'il avait versé des subventions sur le fondement d'éléments produits par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, le CNASEA ne pouvait légalement, en application du principe général des droits de la défense et même en l'absence de texte spécifique applicable en l'espèce, demander le remboursement des sommes en cause par l'émission d'un titre de recettes sans avoir au préalable recueilli les observations de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ; que la procédure contentieuse qui a déjà opposé les parties, d'ailleurs non versée aux débats, relative à un titre de recettes ayant le même objet, annulé pour incompétence du signataire par jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 décembre 2003, ne saurait pallier l'absence de respect de la procédure administrative préalable à l'émission du titre de reversement ; que la circonstance que le débiteur avait connaissance depuis au moins le 5 janvier 1999, date du courrier de transmission du précédent titre de recettes, de l'obligation de restitution des subventions en cause ainsi que de la liste des salariés concernés est dépourvue d'influence dès lors qu'il n'est pas allégué que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse aurait alors été invitée à présenter ses observations ; que, par suite, le principe général des droits de la défense a été méconnu";

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10/07/2012, 10MA03209, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA03209

Inédit au recueil Lebon

7ème chambre - formation à 3

M. MOUSSARON, président

M. René CHANON, rapporteur

M. DELIANCOURT, rapporteur public

COHEN, avocat

lecture du mardi 10 juillet 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2010 sous le n° 10MA03209, présentée pour l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, dont le siège est situé 2 rue du Maupas à Limoges Cedex 1 (87040), représentée par M. Georges agissant en qualité de directeur des interventions emploi social et environnement, bénéficiaire d'une délégation permanente de signature au terme d'un acte du 21 septembre 2009, par Me Cohen, avocat ;

L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900570 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de recettes émis le 18 décembre 2008 pour un montant de 344 499,33 euros à l'encontre de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par celle-ci ;

2°) de rejeter la demande présentée par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia ;

3°) de mettre à la charge de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ferraro, substituant Me Cohen, pour l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT et de Me Altéa pour la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ;

Considérant que, par jugement du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de recettes émis le 18 décembre 2008 par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), pour un montant de 344 499,33 euros, à l'encontre de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, en remboursement de trop-perçus sur des subventions destinées au paiement de la formation complémentaire des titulaires de contrats emploi solidarité des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Haute-Corse, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par la fédération ; que l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, qui vient aux droits du CNASEA, relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, pour annuler les décisions en litige, les premiers juges se sont expressément fondés sur le non respect du principe général des droits de la défense, lequel est applicable même sans texte ; que, par suite, la circonstance qu'ils n'ont pas précisé la loi ou le règlement imposant en l'espèce la mise en oeuvre d'une procédure particulière n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité ;

Sur la légalité des décisions contestées :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête d'appel, que, pour verser les subventions correspondantes, le CNASEA a, dans un premier temps, accepté que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse justifie de la réalisation des formations complémentaires des titulaires de contrats emploi solidarité par une simple certification, pour la période allant de 1992 à 1996, alors qu'il aurait dû exiger la production de comptes rendus des actions de formation ; qu'ayant été informé de ce que certaines formations n'auraient en réalité pas été effectuées, il a émis un titre de reversement ; que, dès lors qu'il avait versé des subventions sur le fondement d'éléments produits par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, le CNASEA ne pouvait légalement, en application du principe général des droits de la défense et même en l'absence de texte spécifique applicable en l'espèce, demander le remboursement des sommes en cause par l'émission d'un titre de recettes sans avoir au préalable recueilli les observations de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ; que la procédure contentieuse qui a déjà opposé les parties, d'ailleurs non versée aux débats, relative à un titre de recettes ayant le même objet, annulé pour incompétence du signataire par jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 décembre 2003, ne saurait pallier l'absence de respect de la procédure administrative préalable à l'émission du titre de reversement ; que la circonstance que le débiteur avait connaissance depuis au moins le 5 janvier 1999, date du courrier de transmission du précédent titre de recettes, de l'obligation de restitution des subventions en cause ainsi que de la liste des salariés concernés est dépourvue d'influence dès lors qu'il n'est pas allégué que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse aurait alors été invitée à présenter ses observations ; que, par suite, le principe général des droits de la défense a été méconnu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande d'annulation qui lui était soumise ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT la somme demandée de 2 000 euros au titre des mêmes frais engagés par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT est rejetée.

Article 2 : L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT versera à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT et à la fédération d'associations laïques et d'éducation permanente de la Haute-Corse.

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N° 10MA03209

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