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Retrait de licence de Taxi et respect des droits de la défense

Un arrêt de Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 26 mars 2009 vient rappeler fort opportunément que dans la procédure de retrait ou d'abrogation d'une licence de taxi, le principe du contradictoire et des droits de la défense doit être respecté.

Dans le cas d'espèce, il ressortait de l'article 13 du décret du 17 août 1995 alors en vigueur avant son abrogation par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 que "Toute autorisation de stationnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité compétente pour sa délivrance après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession".

La Cour considère que la mesure de retrait de licence opérée par le maire doit être considérée comme une mesure de retrait de l'autorisation de stationnement de taxi. Or, si cette autorisation est intervenue à la suite d'une consultation de la commission départementale des taxis, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X ait été informée de la tenue de cette réunion et de la possibilité d'y présenter des observations écrites et orales, que dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris en violation des droits de la défense et a méconnu tant les dispositions de l'article 24 de la loi 12 avril 2000 que celles du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise doit être accueilli.

Si une telle décision ne semble plus d'actualité, dans la mesure où l'article 13 du décret du 17 août 1995 qui mentionnait l'obligation de consultation de la commission avant la prise de la décision de retrait a été abrogée (encore pourrait-on soulever devant un juge qu'une telle consultation est toujours indispensable par parallélisme des formes avec la procédure d'attribution d'autorisation de stationnement décrite à l'article 9 du décret de 1995), la question se pose de savoir si il est toujours possible de se prévaloir du moyen relatif aux droits de la défense puisque seul reste l'article 6 bis de la loi n°95-66 du 17 août 1995 qui dispose "L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement".

Il semble, à première vue, toujours possible de se prévaloir de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que "les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix". Toutefois, il appartiendra à un juge de se prononcer expressément sur le sujet.

réf: CAA Marseille, 26 mars 2009, N° 07MA04709

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