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Retrait et Suspension d'agrément de contrôle technique par le préfet et contrôle du juge

Dans le cas d'espèce, il ressort des faits de l'arrêt que les agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont constaté que onze contrôleurs du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension de l'agrément individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de ce centre de contrôle technique pour une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés respectent la réglementation.

Le conseil d'Etat a considéré qu'en "prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative qu'il pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 323-14 du code de la route ;

On rappelle que l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (...) IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois "

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2012, 345607

Conseil d'État

N° 345607

ECLI:FR:CESSR:2012:345607.20121114

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur

M. Xavier de Lesquen, rapporteur public

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats

lecture du mercredi 14 novembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Auto Bilan France, dont le siège est 11/13, avenue Georges Politzer à Trappes Cedex (78190) ; la société Auto Bilan France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01070 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de la mer, d'une part, annulé le jugement n°0803812 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2008 suspendant pour une durée de 45 jours l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux, d'autre part, rejeté la demande d'annulation de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Auto Bilan France,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Auto Bilan France ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une visite d'inspection effectuée le 7 août 2007, les agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont constaté que onze contrôleurs du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant les résultats obtenus pour d'autres véhicules ; que, outre des mesures de suspension de l'agrément individuel des employés qui s'étaient rendus coupables de ces agissements fautifs, le préfet des Yvelines a, par une décision du 14 mars 2008, prononcé la suspension de l'agrément des installations de ce centre de contrôle technique pour une durée de quarante-cinq jours compte tenu de la gravité de ces manquements et de ce que la société n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les contrôles réalisés par ses préposés respectent la réglementation ; que, par un jugement du 5 février 2010, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; que par un arrêt du 30 novembre 2010, contre lequel la société Auto Bilan France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annulé ce jugement, rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'eu égard à l'argumentation circonstanciée développée devant elle par la société Auto Bilan France faisant valoir que la décision litigieuse constituait non pas une sanction, comme le soutenait le ministre pour obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif, mais une mesure de police administrative, la cour, en se bornant à relever que le préfet n'avait pas prononcé à l'encontre de cette société une sanction disproportionnée, a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, la société Auto Bilan France est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (...) IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois " ;

5. Considérant qu'en prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative ; qu'il pouvait légalement prendre une telle mesure sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 323-14 du code de la route ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision litigieuse que les contrôleurs techniques du centre de Magny-les-Hameaux et la société Auto Bilan France qui les employait se sont rendus coupables de graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules ; que ces agissements révèlent, en particulier, de sérieuses carences de la part de la société dans l'organisation et le fonctionnement de ce centre et un défaut caractérisé de surveillance de ses préposés ; que la société ne peut, s'agissant d'une mesure de sanction, utilement exciper de la circonstance que des mesures correctrices auraient été ultérieurement adoptées par elle ; que, par suite, en décidant de suspendre pour une durée de quarante-cinq jours l'agrément des installations de la société Auto Bilan France, le préfet des Yvelines n'a pas infligé à celle-ci une sanction disproportionnée ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2008, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, compte tenu des mesures correctrices intervenues postérieurement aux manquements constatés, la sanction infligée à la société Auto Bilan France revêtait un caractère disproportionné ;

8. Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Auto Bilan France devant le tribunal administratif de Versailles ;

9. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route donnent compétence au préfet du département où est implanté le centre de contrôle technique pour délivrer, suspendre et retirer son agrément ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre et non le préfet aurait été compétent pour prendre la mesure litigieuse doit être écarté ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi que de l'irrégularité des visas ne peuvent être accueillis ;

11. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route rappelées ci-dessus, il ne peut être procédé au retrait ou à la suspension de l'agrément qu'après que son bénéficiaire et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, pris pour leur application, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 13 août 2007, l'administration a informé la société Auto Bilan France des manquements constatés au cours d'une visite du centre de contrôle et l'a invitée à présenter ses observations écrites ; que la société y a répondu par lettre du 21 septembre 2007 ; que, par un courrier du 11 décembre 2007, les représentants de la société ont reçu communication du dossier sur la base duquel la procédure a été engagée et ont été convoqués à une réunion contradictoire qui s'est tenue à la préfecture des Yvelines le 31 janvier 2008 et au cours de laquelle, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de cette réunion, les intéressés ont été entendus et ont remis un mémoire écrit ; qu'ainsi, la société requérante a été en mesure de prendre connaissance du dossier et de faire connaître ses observations au terme d'une procédure contradictoire dans les conditions prescrites par les dispositions ci-dessus rappelées ; que la société ne pouvant utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière du 28 janvier 2005, qui est dépourvue de caractère réglementaire, le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal de la réunion précitée ne peut qu'être écarté ; que la circonstance que la réunion du 31 janvier 2008, dont aucun texte ne fixait la liste des personnes devant y participer, aurait été présidée par un autre fonctionnaire que le signataire de la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les différents moyens tirés de l'irrégularité de la procédure qui a précédé la sanction doivent être écartés ;

12. Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour prendre la sanction litigieuse, le préfet des Yvelines s'est fondé sur le motif tiré de ce que la société Auto Bilan France n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation et donc sur des manquements propres de la société ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

13. Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance que les motifs de l'arrêté litigieux indiqueraient de façon erronée que M. A était le responsable du centre de Magny-les-Hameaux, alors qu'il exerçait les fonctions de président-directeur-général de la société Auto Bilan France, est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

14. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 14 mars 2008 ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Auto Bilan France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 novembre 2010 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2010 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société Auto Bilan France devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Auto Bilan France est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Auto Bilan France et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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