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Sanction du non respect de la réglementation d'ERP: Clarification par une réponse ministèrielle.

Interrogé sur la nécessité de réévaluer les sanctions en cas de manquement à la réglementation des ERP et en particulier en cas de non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, le ministre compètent rappelle que les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Eu égard aux graves conséquences que représentent les manquements à ces règles de sécurité pour le public fréquentant ces lieux, la réglementation actuelle a prévu un certain nombre de sanctions administratives et pénales. Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe. Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire, sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités".

Toutefois, il avance que 'le régime des sanctions pourra être réexaminé dans le cadre des travaux de réflexion liés, au groupe de travail sur le décret relatif aux commissions de sécurité, qui débuteront prochainement".

On note que c'est la deuxième question ministérielle qui demande un durcissement des sanctions en matière de violation d'ERP. On doit s'attendre a priori a une modification en ce sens dans peu de temps.

Réf: Question N° : 85382 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > établissements recevant du public Analyse > agrément. infractions. sanctions. réglementation

Question publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8258

Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 171

Date de changement d'attribution : 11/01/2011

Date de renouvellement : 02/11/2010

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Commentaires

Nom: 
mehdi
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http://

bonjour

je suis le nouveau repreneur d une activite type bar a chicha,mon établissement est de CAT5 N

j ai effectuer des travaux de reamenagement dans mon établissement

sans effectuer de demande auprès de la mairie.

j ai reouvert mon commerce normalement,j ai exerce pendant plus de 4 mois sans problème.je reçoit une mise en demeure de régularisation du au travaux de reamenagement.je régularise situation en une semaine et fournie le dossier avec tous les pieces.1 mois apres mr le maire me fixe un arrêter de fermeture a titre preventif.mon dossier passe en commission et me donne un avis favorable,les prescription son que je ne peut acceuillir plus de 20 personne dans une salle j ai au sous sol.et que je doit modifier lle sense d ouverture d une porte.MR le maire ne veut pas me reouvrir mon etablisement tans que je n est effectuer les travaux dans mon établissement! et tans que la commission de sécurise n a pas visiter mon établissement.A t il le droit de me ferme mon commerce.je conte l attaque en justice ai je des chance d etres dédommage?

merci pour tous renseignement

mehdidehouilles@gmail.com

bonjour,

l'analyse de votre situation nécessite des précisions complémentaires. Par ailleurs, je ne donne pas de consultation par le biais de ce site.

Je vous invite par conséquent à me contacter si vous le souhaitez par mail.

Très cordialement

Rémy PHILIPPOT

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