Apr
08
Travail clandestin et sanctions administratives: le point sur le projet de loi relatif à l'immigration

Aspect moins connu du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, présenté au conseil des ministres du 31 mars 2010 et déposé le 2 avril 2010, visant à transposer en droit français différents aspects de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009, la mise en place de sanctions administratives d'importance pour l'entreprise en cas d'emploi de travailleurs étrangers sans titre et travailleurs illégaux.

Dans le cadre de la transposition en effet, le projet de loi interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour, afin de responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre.

En conséquence, les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont aggravées. Elles pourront aboutir notamment à une fermeture administrative de l'établissement concerné d'une durée maximale de trois mois, au remboursement des aides publiques précédemment octroyées, ou à l'exclusion de la commande publique.

Ainsi, si l'on reprend les mesures plus en détail:

(i) L'article 65 du projet de loi modifie L. 8272-1 du code du travail qui prévoit les aides et subventions pouvant être refusées à l'employeur qui a commis une infraction de travail illégal. La directive va en effet plus loin en imposant aux États membres non seulement l'extension du périmètre de ces aides et subventions aux fonds européens mais également leur remboursement lorsque celles-ci ont été octroyées dans les douze mois précédant la constatation de l'infraction.

(ii) L'article 66 introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail, conformément à l'article 7 de la directive « sanction », qui précise que, parmi les sanctions envisagées à l'égard des employeurs d'étrangers sans titre, les établissements dans lesquels a été commise l'infraction pourront être fermés. Cette mesure coercitive existe déjà à l'article L. 8256-4 du code du travail relatif aux dispositions pénales.

L'introduction d'un nouvel article L. 8272-2 au code du travail vise à sanctionner provisoirement, dans un délai très bref, par l'autorité administrative, l'employeur qui aura commis une des infractions prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. La fermeture provisoire sera d'au plus trois mois et devra tenir compte de la répétition, de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés. Un décret en Conseil d'État viendra expliciter cette mesure.

Selon le projet de loi, la mesure de fermeture provisoire serait evée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu, lors d'une décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.

En outre, la mesure de fermeture peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants

En cas de fermeture administrative, l'article L. 8272-3 nouveau, également introduit par l'article 66, précise que les salariés ne peuvent subir les conséquences de cette décision, en termes de contrat de travail et de niveau de rémunération.

(iii) Enfin, l'article 67 introduit un nouvel article L. 8272-4 au code du travail, transposant l'article 7 de la directive « sanction », qui prévoit que les employeurs fautifs peuvent être exclus de la possibilité de soumissionner à des marchés publics pendant cinq ans. Cette mesure coercitive existe déjà à l'article L. 8256-3 du code du travail comme sanction pénale pouvant être prononcée à titre de peine complémentaire. L'introduction d'un nouvel article L. 8272-4 au code du travail vise ainsi à sanctionner provisoirement, dans un délai très bref, par l'autorité administrative, l'employeur qui aura commis une des infractions prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. L'exclusion de la commande publique durera au plus six mois. Un décret en Conseil d'État viendra expliciter cette mesure.

Nous suivrons de prés les discussions sur ces dispositions qui touchent préférentiellement le secteur du bâtiment et des travaux publics.

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