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Vente par internet et monopole des officines des pharmacies: rappel de la position par rapport à la grande distribution

Rubrique > pharmacie et médicaments Tête d'analyse > médicaments Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7957

Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente hors pharmacie de médicaments. L'autorité de la concurrence préconise la fin du monopole des pharmacies pour les médicaments remboursables. C'est la sécurité du patient qui est en jeu, mais aussi la survie de la profession de pharmacien. En effet, le circuit pharmaceutique est une garantie de sécurité pour le patient. Le médicament n'est pas un produit comme les autres. Et les pharmaciens sont des spécialistes du médicament. De plus, les autorités sanitaires inspectent les pharmacies. Quelles seront les garanties au sein d'un supermarché ? Quelles seront les conséquences ? Si on casse le monopole, il y aura tout simplement moins de pharmacies, qui sont dans certaines zones rurales, les derniers liens de proximité avec les populations. On voit bien ce que les grandes surfaces ont fait sur les commerces de proximité. Aujourd'hui, tous les trois jours une pharmacie ferme, et 25 % des jeunes diplômés ne veulent plus exercer la profession de pharmacien, après avoir effectués sept années d'études. La décision d'accorder la vente de médicaments aux grandes surfaces pourrait être lourde de conséquences. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

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