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Visas d’exploitation des films et pouvoirs du juge

S'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, respectivement la représentation tous publics, l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans et l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, d'apprécier la légalité de la mesure de classification retenue par le ministre au regard du film pris dans son ensemble (Association Promouvoir et association Action pour la dignité humaine, 10 / 9 CHR, 408832, 26 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Ramain, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ.). 1. Rappr., en explicitant, CE, 28 septembre 2016, Ministre de la culture et de la communication c/ Association Promouvoir et autres, n° 395535, T. pp. 644-912. Comp., s'agissant d'une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, CE, 1er juin 2015, Association Promouvoir, n° 372057, p. 178.

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