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Par remy.philippot le 26/02/18
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Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de sorte qu'elle n'en constitue pas l'accessoire. Appartenance au domaine privé

(Société Var Auto, 8 / 3 CHR, 409618, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.).

1. Rappr., pour des cas d'application de la théorie de l'accessoire s'agissant de bien construits antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, Section, 17 décembre 1971, V… et autres, n° 77103, p. 782 ; CE, 8 août 1990, Min. c/ Ville de Paris, n° 66644, p. 247 ; CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 28 septembre 2011, J…, n° 343690, inédite au recueil ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 370837, inédite au recueil ; CE, 17 juin 2015, D…, n° 382692, inédite au recueil

Par remy.philippot le 26/02/18
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L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) 

  (Etablissement public Voies navigables de France, 8 / 3 CHR, 402746, 26 janvier 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Domingo, rapp., M. Victor, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 26/02/18
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La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR

(Association PAGE, 9 / 10 CHR, 410996, 24 janvier 2018, B, M. Honorat, pdt., Mme Guibé, rapp., Mme Bokdam-Tognetti, rapp. publ.).

 

1. Rappr., s'agissant de l'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique dans le cadre de la mission de service public dont elle est investie, CE, 8 mars 2002, SARL Plettac Echafaudages, n° 210043, T. pp.656-657 ; s'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du directeur général de l'AFNOR d'homologuer une norme, CE,14 octobre 1991, Section régionale "Normandie Mer du Nord" du comité interprofessionnel de conchyliculture et Q…, n° 90260 , T. p. 777. Comp., s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire en ce qui concerne les actes appartenant à l'ancienne catégorie des normes enregistrées, CE, 17 février 1992, Société Textron, n° 73230, p. 66 ; s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire dans un cas d'absence d'exercice par l'AFNOR de prérogatives de puissance publique, CE, 24 mars 1999, Association pour la gestion du patrimoine immobilier, n° 189478, T. pp. 688-703. 

Par remy.philippot le 26/02/18
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S'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, respectivement la représentation tous publics, l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans et l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, d'apprécier la légalité de la mesure de classification retenue par le ministre au regard du film pris dans son ensemble (Association Promouvoir et association Action pour la dignité humaine, 10 / 9 CHR, 408832, 26 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Ramain, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ.). 1. Rappr., en explicitant, CE, 28 septembre 2016, Ministre de la culture et de la communication c/ Association Promouvoir et autres, n° 395535, T. pp. 644-912. Comp., s'agissant d'une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, CE, 1er juin 2015, Association Promouvoir, n° 372057, p. 178.

Par remy.philippot le 26/02/18
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Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le respect de la condition d'antériorité du produit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)

(Syndicat des vins de Bugey, 3 / 8 CHR, 406847, 12 janvier 2018, B, Mme Martin, pdt., Mme Coricon, rapp., Mme CortotBoucher, rapp. pub

Par remy.philippot le 10/12/17
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. Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 

(Commune du Havre, 7 / 2 CHR, 412644, 15 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Firoud, rapp., M. Henrard, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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1) a) ll résulte des articles 93, 98 et 110 du règlement (UE) n°1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles et de l'article 5 du règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil, d'une part, que, pour l'application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre lorsque la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine est majeure et, d'autre part, qu'une modification doit être regardée comme telle si elle affecte la délimitation précise et détaillée de la zone géographique relative à cette appellation d'origine.

b) Il résulte de ces mêmes articles et des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-16 du même code que, si une modification de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine doit, en principe, être regardée comme majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du même code ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle conduit à affecter la consistance de cette aire géographique.

2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation d'une aire parcellaire d'une appellation d'origine

   (Société civile d'exploitation agricole Vignobles Massieu, 3 / 8 CHR, 394915, 24 novembre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Monteillet, rapp., Mme Cortot-Boucher, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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1) Lorsque le droit de l'Union européenne (UE) impose, ainsi que le fait le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, la motivation d'une décision administrative, devant intervenir dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux administrés intéressés, de telles dispositions ne font pas, en principe, obstacle à la formation, à l'expiration des délais prévus à cet effet par le droit interne, d'une décision implicite de rejet mais s'opposent toutefois à ce qu'une telle décision ne soit pas accompagnée d'une motivation à l'expiration du délai imposé par le droit de l'UE. Dès lors, en l'absence de motivation à l'expiration de ce délai, le ministre des affaires sociales et de la santé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) selon lesquelles "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". 2) a) Lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l'avis motivé d'un organisme collégial, lequel s'est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l'administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu'il s'est vu communiquer cet avis avant l'expiration du délai imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu'elle entend rejeter sa demande en s'appropriant les motifs de l'avis à intervenir. b) Bien que l'avis émis par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) lui ait été précédemment notifié, la société ne peut être regardée comme ayant été informée, dans le délai de 180 jours suivant la réception de sa demande de modifier les conditions d'inscription d'une spécialité sur la liste des spécialités prises en charge par l'assurance maladie et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques, des motifs de ce refus, dès lors que, faute d'information sur ce point, elle ignorait dans quelle mesure le ministre avait entendu s'approprier les motifs de cet avis

   (Société Laboratoire Abbvie, 1 / 6 CHR, 398573 404459, 17 novembre 2017, B, M. Schwartz, pdt., Mme Monchambert, rapp., M. Touboul, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 10/12/17
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La décision par laquelle le directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a procédé au retrait d'un agrément de personne chargée du contrôle n’est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de l’AFLD, au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort du recours contre une telle décision. En application de l'article R. 351-1 du CJA, le tribunal administratif de Paris est compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l’article R. 312-12 du même code 

  (M. G…, 2 / 7 CHR, 409124, 16 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Bréhier, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles 

  (Mme M…, 5 / 4 CHR, 396934, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Rousselle, rapp., Mme Marion, rapp. publ.).