remy.philippot

Par remy.philippot le 30/05/20
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 4 semaines

CAA de LYON

N° 18LY01669   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. ARBARETAZ, président
Mme Claire BURNICHON, rapporteur
M. CHASSAGNE, rapporteur public
SCP J. AGUERA & ASSOCIES - LYON, avocat


lecture du jeudi 2 avril 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Hall Expo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 34 100 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège hors du territoire national, à défaut, d'en réduire le montant.

Par jugement n° 1606356 lu le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 mai 2018 et un mémoire enregistré le 13 mai 2019 (non communiqué), la société Hall Expo, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 mars 2018 ;


2°) d'annuler la décision du 22 juin 2016 lui infligeant une amende de 34 100 euros, subsidiairement, d'en réduire le montant ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision contestée a été notifiée par le directeur adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-2 du code du travail et mentionne à tort la possibilité de former un recours hiérarchique ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail en ce que seul le défaut de vérification par le donneur d'ordre de ce que son sous-traitant a bien désigné un représentant de son entreprise sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle constitue une obligation susceptible, en cas de manquement, d'être sanctionnée d'une amende administrative ; le fait pour un donneur d'ordre de ne pas avoir demandé et de ne pas avoir obtenu la copie de la désignation conforme du représentant en France de son sous-traitant ne peut justifier le prononcé d'une amende administrative, ni le fait d'avoir omis de vérifier qu'un représentant du sous-traitant avait été valablement désigné ;
- la sanction en litige est entachée d'inexactitude matérielle des faits en qu'elle a bien vérifié que la société Stresne Centrum avait désigné effectivement un représentant de l'entreprise sur le territoire national ; l'article R. 1263-12 du code du travail prévoit en son dernier alinéa une présomption de vérification telle qu'exigée par l'article L. 1262-4-1 en cas de remise de la désignation ;
- l'amende a été prononcée en violation du principe d'interprétation stricte des textes et du principe de légalité des délits et des peines ;
- la sanction est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation concernant la circonstance et la gravité du manquement constaté ;
- à titre subsidiaire, sur le montant de l'amende retenu, le nombre de tarifs unitaires appliqué est erroné dans le mesure où des salariés ont été comptés à plusieurs reprises par le directeur régional, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; la sanction est disproportionnée et entachée d'un défaut d'examen.

Par mémoire enregistré le 5 avril 2019, le ministre du travail conclut au rejet de la requête de la société Hall Expo en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 avril 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- les observations de Me A..., substituant Me C... pour la société Hall Expo, ainsi que celles de M. B... représentant le ministre du travail ;

Considérant ce qui suit :
1. La société Hall Expo, spécialisée dans l'ingénierie de structures métallo-textiles et de tribunes, a fait appel à la société de droit slovaque Stresne Centrum pour la réalisation des travaux préparatoires du Sommet de l'élevage au parc des expositions de la Grande Halle d'Auvergne, en septembre et octobre 2015. Suite à un contrôle réalisé le 25 septembre 2015, l'inspection du travail a constaté que la société Stresne Centrum avait commis des manquements à son obligation de désignation de son représentant en France à l'occasion des six prestations de services réalisées en exécution d'une convention avec la société Hall Expo. Par décision du 22 juin 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, a sanctionné la société Hall Expo d'une amende de 34 100 euros pour méconnaissance de son obligation de vigilance, liquidée au tarif unitaire de 1 100 euros appliqué à trente-et-un salariés affectés sur différents chantiers. La société Hall Expo relève appel du jugement du 6 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou à la réduction de cette sanction.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : 1° (...) pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (...) ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II. - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents (...) [de l'inspection du travail] pendant la durée de la prestation ". Aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : " Le donneur d'ordre (...) qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, (...) le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation (...) Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration ". Aux termes des dispositions de ce décret codifiées à l'article R. 1263-12 du code du travail : " (...) le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (...) b) Une copie du document désignant le représentant (...) [de l'entreprise sur le territoire national]. / (...) le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-2 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " La méconnaissance par (...) le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ", tandis qu'aux termes de l'article L. 1264-3 de ce code : " (...) / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 par salarié détaché et d'au plus 4 000 en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 . / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ". Enfin, les manquements résultant de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1262-2-1 du code du travail sont constatés et sanctionnés suivant les modalités prévues aux articles R. 8115-1 à R. 8115-4 du même code.

4. Il résulte de ces dispositions combinées que si l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre en tant que destinataire d'une prestation de services effectuée par des travailleurs détachés est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de ces travailleurs, elle n'a ni la même étendue ni la même nature. Notamment, les dispositions précitées ne mettent à la charge du donneur d'ordre qu'un devoir de vigilance qui, en application de l'article R. 1263-12 du code du travail, est réputé accompli à la réception de la déclaration de détachement et du document de désignation d'un représentant de l'entreprise étrangère sur le territoire national. Réserve faite d'omissions ou d'incohérences manifestes, ce devoir ne s'étend pas à la vérification détaillée du contenu des documents servis par le prestataire, laquelle relève de l'administration.

5. L'amende en litige sanctionne la méconnaissance par la société Hall Expo de son obligation de vigilance à l'égard des modalités de détachement de différents salariés de la société Stresne Centrum pour six prestations réalisées entre le 14 septembre et le 10 octobre 2015 avec trente-et-un détachements. Il y a lieu pour le juge d'examiner le bien-fondé et, le cas échéant, le montant des amendes prononcées lors de ces deux prestations.

6. Or, il résulte de l'instruction que la société Stresne Centrum avait déclaré le détachement de ses salariés et désigné son représentant pour les chantiers et que la société Hall Expo s'était fait remettre avant le début des opérations la copie des documents en attestant. La requérante est ainsi réputée avoir rempli les obligations mises à sa charge par l'article L. 1262-4-1 précité du code du travail. Par suite, le directeur régional ne pouvait lui imputer une absence de vérification de la conformité de la déclaration de son co-contractant. L'amende prononcée de ce chef à hauteur de 34 100 euros (au tarif unitaire de 1 100 euros) ne peut être regardée comme sanctionnant un manquement aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre par les dispositions précitées des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Hall Expo est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Elle est, pour le même motif, fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 34 100 euros.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le paiement à la société Hall Expo d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1606356 du 6 mars 2018 du tribunal administratif de Lyon et la décision n° AA49/2016 du 22 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes sont annulés.
Article 2 : L'État versera à la société Hall Expo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hall Expo et au ministre du travail.
Copie sera adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes.


Délibéré après l'audience du 12 mars 2020 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
M. Seillet, président assesseur,
Mme Burnichon, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 2 avril 2020.


N° 18LY01669

Par remy.philippot le 30/05/20
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 4 semaines

CAA de LYON

N° 18LY01669   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. ARBARETAZ, président
Mme Claire BURNICHON, rapporteur
M. CHASSAGNE, rapporteur public
SCP J. AGUERA & ASSOCIES - LYON, avocat


lecture du jeudi 2 avril 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Hall Expo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 34 100 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège hors du territoire national, à défaut, d'en réduire le montant.

Par jugement n° 1606356 lu le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 mai 2018 et un mémoire enregistré le 13 mai 2019 (non communiqué), la société Hall Expo, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 mars 2018 ;


2°) d'annuler la décision du 22 juin 2016 lui infligeant une amende de 34 100 euros, subsidiairement, d'en réduire le montant ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision contestée a été notifiée par le directeur adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-2 du code du travail et mentionne à tort la possibilité de former un recours hiérarchique ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail en ce que seul le défaut de vérification par le donneur d'ordre de ce que son sous-traitant a bien désigné un représentant de son entreprise sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle constitue une obligation susceptible, en cas de manquement, d'être sanctionnée d'une amende administrative ; le fait pour un donneur d'ordre de ne pas avoir demandé et de ne pas avoir obtenu la copie de la désignation conforme du représentant en France de son sous-traitant ne peut justifier le prononcé d'une amende administrative, ni le fait d'avoir omis de vérifier qu'un représentant du sous-traitant avait été valablement désigné ;
- la sanction en litige est entachée d'inexactitude matérielle des faits en qu'elle a bien vérifié que la société Stresne Centrum avait désigné effectivement un représentant de l'entreprise sur le territoire national ; l'article R. 1263-12 du code du travail prévoit en son dernier alinéa une présomption de vérification telle qu'exigée par l'article L. 1262-4-1 en cas de remise de la désignation ;
- l'amende a été prononcée en violation du principe d'interprétation stricte des textes et du principe de légalité des délits et des peines ;
- la sanction est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation concernant la circonstance et la gravité du manquement constaté ;
- à titre subsidiaire, sur le montant de l'amende retenu, le nombre de tarifs unitaires appliqué est erroné dans le mesure où des salariés ont été comptés à plusieurs reprises par le directeur régional, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; la sanction est disproportionnée et entachée d'un défaut d'examen.

Par mémoire enregistré le 5 avril 2019, le ministre du travail conclut au rejet de la requête de la société Hall Expo en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 avril 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- les observations de Me A..., substituant Me C... pour la société Hall Expo, ainsi que celles de M. B... représentant le ministre du travail ;

Considérant ce qui suit :
1. La société Hall Expo, spécialisée dans l'ingénierie de structures métallo-textiles et de tribunes, a fait appel à la société de droit slovaque Stresne Centrum pour la réalisation des travaux préparatoires du Sommet de l'élevage au parc des expositions de la Grande Halle d'Auvergne, en septembre et octobre 2015. Suite à un contrôle réalisé le 25 septembre 2015, l'inspection du travail a constaté que la société Stresne Centrum avait commis des manquements à son obligation de désignation de son représentant en France à l'occasion des six prestations de services réalisées en exécution d'une convention avec la société Hall Expo. Par décision du 22 juin 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, a sanctionné la société Hall Expo d'une amende de 34 100 euros pour méconnaissance de son obligation de vigilance, liquidée au tarif unitaire de 1 100 euros appliqué à trente-et-un salariés affectés sur différents chantiers. La société Hall Expo relève appel du jugement du 6 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou à la réduction de cette sanction.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : 1° (...) pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (...) ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II. - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents (...) [de l'inspection du travail] pendant la durée de la prestation ". Aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : " Le donneur d'ordre (...) qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, (...) le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation (...) Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration ". Aux termes des dispositions de ce décret codifiées à l'article R. 1263-12 du code du travail : " (...) le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (...) b) Une copie du document désignant le représentant (...) [de l'entreprise sur le territoire national]. / (...) le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-2 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " La méconnaissance par (...) le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ", tandis qu'aux termes de l'article L. 1264-3 de ce code : " (...) / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 par salarié détaché et d'au plus 4 000 en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 . / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ". Enfin, les manquements résultant de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1262-2-1 du code du travail sont constatés et sanctionnés suivant les modalités prévues aux articles R. 8115-1 à R. 8115-4 du même code.

4. Il résulte de ces dispositions combinées que si l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre en tant que destinataire d'une prestation de services effectuée par des travailleurs détachés est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de ces travailleurs, elle n'a ni la même étendue ni la même nature. Notamment, les dispositions précitées ne mettent à la charge du donneur d'ordre qu'un devoir de vigilance qui, en application de l'article R. 1263-12 du code du travail, est réputé accompli à la réception de la déclaration de détachement et du document de désignation d'un représentant de l'entreprise étrangère sur le territoire national. Réserve faite d'omissions ou d'incohérences manifestes, ce devoir ne s'étend pas à la vérification détaillée du contenu des documents servis par le prestataire, laquelle relève de l'administration.

5. L'amende en litige sanctionne la méconnaissance par la société Hall Expo de son obligation de vigilance à l'égard des modalités de détachement de différents salariés de la société Stresne Centrum pour six prestations réalisées entre le 14 septembre et le 10 octobre 2015 avec trente-et-un détachements. Il y a lieu pour le juge d'examiner le bien-fondé et, le cas échéant, le montant des amendes prononcées lors de ces deux prestations.

6. Or, il résulte de l'instruction que la société Stresne Centrum avait déclaré le détachement de ses salariés et désigné son représentant pour les chantiers et que la société Hall Expo s'était fait remettre avant le début des opérations la copie des documents en attestant. La requérante est ainsi réputée avoir rempli les obligations mises à sa charge par l'article L. 1262-4-1 précité du code du travail. Par suite, le directeur régional ne pouvait lui imputer une absence de vérification de la conformité de la déclaration de son co-contractant. L'amende prononcée de ce chef à hauteur de 34 100 euros (au tarif unitaire de 1 100 euros) ne peut être regardée comme sanctionnant un manquement aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre par les dispositions précitées des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Hall Expo est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Elle est, pour le même motif, fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 34 100 euros.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le paiement à la société Hall Expo d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1606356 du 6 mars 2018 du tribunal administratif de Lyon et la décision n° AA49/2016 du 22 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes sont annulés.
Article 2 : L'État versera à la société Hall Expo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hall Expo et au ministre du travail.
Copie sera adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes.


Délibéré après l'audience du 12 mars 2020 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
M. Seillet, président assesseur,
Mme Burnichon, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 2 avril 2020.


N° 18LY01669

Par remy.philippot le 30/05/20
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 4 semaines
Références

CAA de DOUAI

N° 19DA00920   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. Albertini, président
M. Marc Lavail Dellaporta, rapporteur
M. Cassara, rapporteur public
SCP FROMONT BRIENS, avocat


lecture du mercredi 15 avril 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Prezioso Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie du 7 juin 2016 lui infligeant une amende administrative de 25 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1605762 du 13 février 2019 le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie prononçant une amende de 1 000 euros par salarié concerné à l'encontre de la société Prezioso Linjebygg, en tant qu'elle concerne seize salariés de la société Gestifix Servicos e Investismentos, et six salariés de la société Gestifix II, a déchargé la société Prezioso Linjebygg de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.




Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, la ministre du travail demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement la décision du 7 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a infligé à la société Prezioso Linjebygg une amende d'un montant total de 22 000 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de seize salariés de la société Gestifix Servicos e Investimentos et de six salariés de la société Gestifix II, sociétés de droit portugais qui ont leur siège hors du territoire national, et a déchargé la société Prezioso Linjebygg de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros ;
2) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par la société Prezioso Linjebygg devant le tribunal administratif de Lille.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public ;
- et les observations de M. A... C..., représentant la ministre du travail et de Me B... D..., représentant la société Prezioso Linjebygg.


Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée Prezioso Linjebygg est une entreprise française, spécialisée dans l'application de revêtements techniques, le calorifugeage d'installations industrielles et l'échafaudage. Le 14 mars 2016, le contrôleur du travail de l'unité de contrôle de Douai a effectué un contrôle sur un chantier où cette société effectuait de tels travaux pour le compte de son client, la société Nyrstar, à Auby, au cours duquel il a constaté que la société Prezioso Linjebygg avait recouru pour la réalisation de ces prestations à deux entreprises de travail temporaire de droit portugais, qui avaient chacune détaché des travailleurs portugais sur le chantier. La société Gestifix Servicos e Investimentos, d'une part, avait détaché seize travailleurs portugais, et, d'autre part, la société Gestifix II avait détaché neuf travailleurs portugais. Il a aussi considéré que si la société Gestifix Servicos e Investimentos a effectué une déclaration préalable de détachement pour les seize salariés du 10 mars au 14 mars 2016, elle n'avait en revanche pas mentionné de représentant en France et que la société Gestifix II n'avait accompli aucune déclaration préalable de détachement pour ses neuf salariés. Ces deux sociétés de droit portugais ont, chacune, été sanctionnées par deux amendes administratives, respectivement de 9 000 et 16 000 euros, qu'elles n'ont pas contestées. Parallèlement, par une décision du 7 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, une sanction administrative d'un montant de 25 000 euros, soit 1 000 euros par salarié en cause, a également été infligée à la société Prezioso Linjebygg. Elle a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 13 février 2019, a partiellement fait droit à sa demande, en annulant la décision du 7 juin 2016 en tant qu'elle prononce une amende de 1 000 euros à l'encontre de la société Prezioso Linjebygg concernant seize salariés de la société Gestifix Servicos e Investismentos et six salariés de la société Gestifix II et en la déchargeant, par suite, de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros. La ministre du travail relève appel de ce jugement en demandant son annulation et le rejet des demandes présentées par la société Prezioso Linjebygg devant les premiers juges. La société intimée n'a pas formé de conclusions d'appel principal ou incident contre le jugement en litige en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes de première instance concernant l'amende de 3 000 euros infligée pour l'emploi de trois autres salariés détachés, le jugement étant donc définitif sur ce point.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Prezioso Linjebygg :

2. Le mémoire d'appel, qui ne constitue pas, en l'espèce, la reproduction littérale d'un mémoire de première instance, énonce, de manière précise et suffisamment motivée, les critiques adressées au jugement dont l'annulation partielle est demandée à la cour. En l'espèce, la critique qui est faite par la société Prezioso Linjebygg, intimée, émane du défendeur de première instance, qui ne peut confondre le caractère suffisamment motivé de la requête d'appel et la critique de la régularité du jugement, la ministre du travail n'étant pas obligée de soulever des moyens tirés de l'irrégularité du jugement pour que sa requête soit recevable. La fin de non-recevoir opposée par la société Prezioso Linjebygg ne peut, dès lors, qu'être écartée.

Sur les motifs d'annulation retenus par le jugement attaqué :

3. Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". Aux termes de l'article L 1264-2 du même code : " La méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1. " Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II. -L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents [de l'inspection du travail] (...) pendant la durée de la prestation ". Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : "Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. /A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. ". En outre, aux termes de l'article L.1264-3 du code précité : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. /Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros par salarié détaché et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 euros. /Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. /Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis... " Enfin, aux termes de l'article R.1263-2-l du code du travail : " Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement. /Elle est traduite en langue française. / Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ".

4. Il résulte de ces dispositions combinées que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, de ce que le prestataire étranger s'est formellement acquitté de la communication, à l'administration, de la déclaration de détachement des salariés et de la désignation de son représentant en France. A défaut d'une telle communication, il appartient au donneur d'ordre d'adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail. Le manquement à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre est en outre constitutif d'une seule incrimination qui ne saurait se dédoubler en fonction du nombre de documents non communiqués et n'est passible, par opération, que d'une seule amende, dont le tarif unitaire ne peut être multiplié que par le nombre de salariés. Enfin, la matérialité du manquement est constituée au début de l'opération et, réserve faite du tarif unitaire qui doit tenir compte du comportement de l'entreprise, l'amende peut être prononcée alors même qu'une régularisation a été recherchée au cours de l'opération.

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé et le montant de l'amende fixée par l'administration. S'il estime que l'amende a été illégalement infligée, dans son principe ou son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer en fixant lui-même un nouveau quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur. S'agissant de mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose aussi que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande.

6. Il résulte de l'instruction, d'une part, s'agissant des seize travailleurs détachés par la société Gestifix Servicos e Investimentos, que l'administration a reproché à la société Prezioso Linjebygg de n'avoir pas vérifié que la société Gestifix Servicos e Investimentos n'avait pas désigné de représentant de l'entreprise sur le territoire national. La ministre du travail verse au dossier trois versions de la même déclaration, effectuée par la société Gestifix Servicos e Investimentos. La première version est celle adressée par la société à l'inspection du travail de Douai, reçue par cette dernière le 10 mars 2016, comme l'atteste la date apposée avec le tampon de cette inspection. C'est sur la base de ce document, qui ne comporte pas les indications relatives au représentant en France de la société Gestifix Servicos e Investimentos, que cette société a été sanctionnée et que l'inspection du travail a aussi adressé la première série de griefs à la société Prezioso Linjebygg. Une deuxième version du document est constituée par un fac-similé, adressé par la société Prezioso Linjebygg à l'administration le 18 mars 2016, à la suite des opérations de contrôle effectuées le 14 mars 2016, pour indiquer qu'il s'agissait de la déclaration que lui avait transmise la société Gestifix Servicos e Investimentos. Cette deuxième version de la déclaration est identique à la première si ce n'est qu'elle comporte, quant à elle, les renseignements relatifs au représentant en France de la société Gestifix Servicos e Investimentos. La troisième version de la déclaration est encore un fac-similé d'une déclaration adressée cette fois par la société Gestifix Servicos e Investimentos à la direction régionale des entreprises, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie le 18 avril 2016, revêtu du tampon de l'entreprise, qui ne comporte pas de renseignements relatifs à son représentant en France. Il ressort de ces éléments concordants que la société Prezioso Linjebygg a tenté de régulariser la situation, postérieurement à la date du détachement des travailleurs en cause, le 10 mars 2016, et au constat des manquements aux obligations prévues par les dispositions citées au point 3, lors des opérations de contrôle du 14 mars 2016, en produisant le fac-similé d'un document qui n'est pas le document adressé par la société Gestifix Servicos e Investimentos le 10 mars 2016 à l'inspection du travail de Douai. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la société Gestifix Servicos e Investimentos, qui n'a pas contesté l'amende administrative qui lui a été infligée, ait adressé, ce jour-là, une version incomplète de sa déclaration à l'administration et une version complète à la société Prezioso Linjebygg, qui ne peut, dès lors, être regardée comme ayant rempli ses obligations de vérification quant à la désignation, par la société Gestifix Servicos e Investimentos, employeur des travailleurs détachés, d'un représentant en France.

7. En outre, la société Prezioso Linjebygg, donneur d'ordre, aurait dû d'elle-même relever cette omission manifeste et a donné des explications contradictoires, puisque, comme le relève la ministre du travail, elle n'a transmis que le 18 mars 2016 à la direction régionale des entreprises, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie un document comportant des renseignements sur l'identité du représentant en France de la société Gestifix Servicos e Investimentos, mais a aussi écrit le 24 mars 2016 au directeur régional, pour lui faire part de son intention de demander sans délai à la société Gestifix Servicos e Investimentos de fournir l'information manquante, tout en indiquant cette fois un autre nom pour le représentant, en France, de cette société. Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que la société Préciozo Linjebygg n'avait effectivement pas respecté ses obligations à la date du 10 mars 2016 et qu'elle a, ensuite, tenté de démontrer qu'elle s'en était acquittée, postérieurement aux opérations de contrôle effectuées le 14 mars 2016.

8. D'autre part, s'agissant des six travailleurs détachés par la société Gestifix II, il ressort de l'instruction que la société Prezioso Linjebygg soutient avoir réceptionné la copie de la déclaration préalable de détachement de six intérimaires en mission en France du 1er février 2016 au 1er juillet 2016, qui aurait été adressée par la société Gestifix II à l'inspection du travail, dès le 27janvier 2016. Le bordereau de télécopie versé au dossier, censé démontrer que la société Gestifix II avait bien effectué ses obligations déclaratives et que la société Prezioso Linjebygg s'en serait assurée, comporte des mentions en caractères estompés, à l'exception du numéro de téléphone de l'administration destinataire, qui seul est parfaitement lisible et apparaît dans une police de caractères différente de celle employée pour l'édition de ce bordereau, dont l'authenticité n'est pas démontrée. Il ne permet pas, dès lors, d'établir de manière certaine les date et heure d'envoi et de réception d'une déclaration de détachement réalisée par la société Gestifix II le 27 janvier 2016, ni qu'une copie de la déclaration de détachement aurait effectivement été transmise par ses soins à la société Prezioso Linjebygg avant le 1er février 2016, date de début du détachement de six salariés intérimaires portugais, le destinataire mentionné par le bordereau d'envoi de télécopies étant seulement, ainsi qu'il a été dit, l'inspection du travail. La socité Gestifix II ne s'est dès lors pas acquittée de ses obligations déclaratives résultant des dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, ce dont la société Prezioso Linjebygg, qui tente en vain de démontrer postérieurement au détachement des salariés et aux opérations de contrôle qu'elle n'avait pas failli à ses obligations, ne s'était pas plus assurée.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la ministre du travail est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prononçant une amende de 1 000 euros par salarié concerné à l'encontre de la société Prezioso Linjebygg, en tant qu'elle concerne seize salariés de la société Gestifix Servicos e Investismentos et six salariés de la société Gestifix II, et en déchargeant la société Prezioso Linjebygg de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros.
10. Il appartient toutefois à la cour, saisie dans cette mesure par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Prezioso Linjebygg tant en première instance qu'en cause d'appel.
Sur les autres moyens soulevés par la société Prezioso Linjebygg :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :
11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. / (...) ".
12. La société Prezioso Linjebygg soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 8115-2 du code du travail, la procédure préalable ayant été menée, selon elle, par une autorité incompétente, à savoir le directeur du travail, en lieu et place du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Il est exact que le courrier du 28 avril 2016 reçu par la société intimée, indiquant le montant de l'amende envisagée et sollicitant aussi ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, a été signé par le directeur du travail de l'unité départementale Nord-Lille, en lieu et place du directeur régional. Toutefois, cette circonstance n'a pu avoir aucune incidence sur le sens de la décision prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'issue de la procédure contradictoire et n'a privé l'entreprise d'aucune garantie, alors que, d'une part, ce courrier invitait expressément la société intimée à adresser ses observations au directeur régional, et d'autre part, que ses observations, formulées par courrier du 11 mai 2016, lui ont bien été adressées, ce qui ressort des motifs de sa décision en litige, qui y fait expressément référence. Le moyen doit, dès lors, être écarté.


13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section II du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative. ".

14. Ni les dispositions précitées, ni aucun autre texte réglementaire ou législatif, n'imposent à l'administration de transmettre le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'auteur des manquements. Toutefois, s'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et qu'elle puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. D'ailleurs, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise désormais que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". En l'espèce, le courrier du directeur du travail du 28 avril 2016, dont la société Prezioso Linjebygg était destinataire, indiquait avec une précision suffisante les griefs qui étaient formulés à son encontre, de nature à justifier la sanction administrative envisagée et faisait aussi expressément référence aux constats effectués le 14 mars 2016 par le contrôleur du travail. En outre, au cours de la procédure contradictoire, et notamment à l'occasion de sa lettre d'observations adressée le 11 mai 2016 au directeur régional des entreprises, la société Prezioso Linjebygg n'a pas demandé à avoir communication de ce rapport ni sollicité d'informations complémentaires quant aux manquements qui lui étaient reprochés, alors qu'elle fait expressément référence, dans cette lettre, aux constats réalisés par le contrôleur du travail, dont elle connaissait avec précision la teneur. Le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit, par suite être écarté.

15. En troisième lieu, la décision en litige du 7 juin 2016, qui vise les dispositions applicables du code du travail, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et qui permettent, à sa simple lecture d'en comprendre les motifs et de les discuter utilement, ce que la société Prezioso Linjebygg n'a pas manqué de faire. Le moyen tiré du vice de forme résultant du caractère prétendument insuffisant de la motivation de la décision en litige doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction et de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros :
16. Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal n'a été annulé par la décision n° 389745 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat qu'en tant que son entrée en vigueur n'avait pas été différée d'un mois. Par suite, à la date du 14 mars 2016, à laquelle a été opéré le contrôle de l'inspection du travail, les dispositions de ce décret, alors codifiées notamment aux articles R. 1263-2-1 et R. 8115-2 du code du travail, étaient applicables. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision en litige, motif pris de ce que le décret précité aurait été annulé par le Conseil d'Etat, ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les conclusions présentées à titre subsidiaire :
17. Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros par salarié détaché et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 euros. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. / (...) ".

18. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, dans sa décision du 7 juin 2016, a fixé à 1 000 euros pour chaque salarié détaché le montant de l'amende prononcée à l'encontre de la société Prezioso Linjebygg. En se bornant à faire valoir qu'elle n'a pas commis d'autres infractions, l'intimée, qui ne fournit en appel aucun élément d'appréciation supplémentaire, ne démontre pas en quoi ce montant unitaire serait excessif. Dans ces conditions, et en l'absence de précisions sur la situation financière de l'entreprise, le montant de la sanction retenue par l'administration de 1 000 euros par salarié, adapté aux circonstances et à la gravité des manquements ainsi qu'au comportement de leur auteur, comme à ses ressources et à ses charges, n'apparaît pas disproportionné.

Sur les frais de l'instance :

19. La société Prezioso Linjebygg ayant la qualité de partie perdante, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.







DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 13 février 2019 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société Prezioso Linjebygg devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Douai sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre du travail et à la société Prezioso Linjebygg.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.

2
N° 19DA00920

Par remy.philippot le 30/05/20
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 4 semaines

CAA de VERSAILLES

N° 18VE02169   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. GUÉVEL, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
M. BOUZAR, rapporteur public
EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 14 mai 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Ayem a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d'une astreinte de 18 215,10 euros à l'encontre de l'établissement " Pizza Time " situé au 43 rue de Paris pour une infraction au titre de la législation sur les enseignes sur la période du 26 février au 26 mars 2016, et, à titre subsidiaire, de réduire à 200 euros le montant de l'astreinte prononcée.

Par un jugement n° 1605092 du 10 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, la SARL Ayem, représentée par Me D..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement ;

2° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016, et, à titre subsidiaire, de réduire à 200 euros le montant de l'astreinte prononcée ;

3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :
- le jugement est irrégulier, le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la mise en demeure du 29 janvier 2016 n'a pas été suivie d'un arrêté ordonnant la mise en conformité des enseignes en violation des articles L. 581-27 et L. 581-30 du code de l'environnement ; la lettre du 26 novembre 2015 mentionnée par le jugement ne constituait pas une mise en demeure, laquelle ne résulte que de l'arrêté du 29 janvier 2016 ;
- le jugement a dénaturé les faits, la notification du 9 février 2016 de l'arrêté du 29 janvier 2016 retenue par le tribunal n'étant pas rapportée ;

Sur la légalité de l'arrêté du 29 mars 2016 :
- il est insuffisamment motivé en l'absence de tout élément de nature à préciser la teneur de l'infraction ; cet arrêté n'est pas motivé par référence à celui du 29 janvier 2016 ; il n'est pas établi que cet arrêté du 29 janvier 2016 lui a été notifié ; il est également insuffisamment motivé ;
- le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer son dossier pour l'application de l'article L. 581-30 du code de l'environnement ;
- à titre subsidiaire, l'astreinte doit être réduite à 200 euros dès lors que le gérant de l'établissement, qui n'a pas été informé de l'ampleur du dépassement allégué des dimensions des enseignes apposées sur la devanture de l'établissement, n'a pas été mis à même de procéder à leur mise en conformité.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me D... pour la SARL Ayem et de Me C..., substituant Me A..., pour la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.

Une note en délibéré, présentée par Me D..., pour la société Ayem, a été enregistrée le 28 février 2020.


Considérant ce qui suit :
1. La SARL Ayem relève régulièrement appel du jugement du 10 avril 2018 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d'une astreinte de 18 215,10 euros à l'encontre de l'établissement " Pizza Time " situé au 43 rue de Paris pour une infraction au titre de la législation sur les enseignes au titre de la période du 26 février au 26 mars 2016. Elle demande, à titre subsidiaire, à la cour de réduire à 200 euros le montant de l'astreinte prononcée.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

2. Par un arrêté du 13 août 2015, le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a autorisé la pose pour le restaurant " Pizza Time " situé au 43 rue de Paris d'une enseigne sous forme de caisson et d'une enseigne double-face perpendiculaire à la façade. Cette autorisation prise sur le fondement de l'article L. 581-18 du code de l'environnement et du règlement local de publicité approuvé le 9 juin 2011 et adopté le 16 juin 2011, comporte une prescription reprise de l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France selon laquelle " le fond des enseignes ne peut être blanc. Prévoir un gris pour moins trancher avec la teinte de la devanture ". Par l'arrêté litigieux du 29 mars 2016, le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé de mettre en recouvrement une astreinte de 18 215,10 euros à raison de deux enseignes apposées en façade et en drapeau " qui ne respectent pas la déclaration préalable " à laquelle il n'a pas été fait opposition le 13 août 2015 et d'une enseigne " en forme de pizza verte, rouge et bleu " ne respectant pas l'article V-2-1-3 du règlement local de publicité et l'autorisation du 13 août 2015.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. (...) ". Aux termes de l'article L. 581-27 du même code, relatif à la procédure administrative : " Dès la constatation (...) d'une enseigne (...) irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application (...) l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des (...) enseignes (...) en cause (...). / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure (...) l'enseigne (...) irrégulière. ". Aux termes de l'article L. 581-30 du même code : " A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par (...) enseigne (...) maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 581-34 du même code, relatif aux sanctions pénales : " I. - Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure (...) une enseigne (...):(...) 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ; (...) ".
4. D'autre part, aux termes de l'article V-2-1-3 du règlement local de publicité de la commune : " Il est autorisé une enseigne apposée à plat ou parallèle par baie ou par linéaire composant la façade commerciale existante sur chaque voie bordant l'activité. S'ils ne constituent pas une reprise de l'enseigne principale, les informations liées aux horaires, aux jours d'ouvertures et de fermetures du commerce, et aux menus de restaurant, ne doivent pas être comptabilisés. ".
5. Par voie de procès-verbal de constatation d'infraction, établi le 6 janvier 2016 et notifié par un courrier du 8 janvier 2016 adressé au représentant du commerce " Pizza Time " qui l'a reçu le 12 janvier 2016, cette société a été informée que le maire, en l'absence d'action de sa part sur les enseignes devant être mises en conformité avec l'autorisation délivrée pour deux d'entre elles s'agissant de leur dimension et de leur fond blanc et supprimées pour trois autres correspondant à des dispositifs de couleurs en façade représentant des pizzas en infraction avec l'article V-2-1-3 du règlement local de publicité, serait " dans l'obligation de faire prendre un arrêté de mise en demeure en application des dispositions du code de l'environnement ". Le maire de la commune a pris, le 29 janvier 2016, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, l'arrêté de mise en demeure annoncé par le courrier du 8 janvier 2016 et, par le même arrêté, a ordonné la mise en conformité des cinq dispositifs d'enseigne, dans un délai de 15 jours sous peine, à l'expiration de ce délai, d'être " redevable d'une astreinte de 202,39 euros par jour de retard et par dispositif en infraction ". Il en résulte que la procédure n'a pas été menée en l'espèce dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-27 du code de l'environnement prescrivant qu'un arrêté de mise en conformité doit succéder à une mise en demeure qui serait restée sans effet. La société requérante est, par suite, fondée à soutenir que la procédure suivie avant le recouvrement de l'astreinte de 18 215,10 euros a été poursuivie dans des conditions irrégulières.
6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
7. En l'espèce, l'irrégularité de la procédure ne peut être regardée comme régularisée par une " lettre d'information préalable " en date du 26 novembre 2015 qui annonçant une sanction pénale prévue à l'article L. 581-34 du code de l'environnement pour les mêmes faits, a été suivie d'un courrier du 8 janvier 2016 notifiant le procès-verbal d'infraction et annonçant une future mise en demeure. Ce courrier du 26 novembre 2015, qui ne présentait donc pas les mêmes garanties pour l'intéressé notamment quant à la détermination du nombre et des caractéristiques des dispositifs d'enseignes irréguliers concernés, des dispositions applicables et des sanctions administratives encourues et à la fixation du point de départ et du montant de l'astreinte, ne saurait tenir lieu de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. Par suite, l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d'une astreinte de 18 215,10 euros à l'encontre de l'établissement " Pizza Time " doit être annulé.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que la SARL Ayem est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation.
Sur les frais liés à l'instance :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, qui a, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme de 1 500 euros que demande la SARL Ayem sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt sur ce fondement.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1605092 du 10 avril 2018 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 29 mars 2016 du maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt sont annulés.
Article 2 : La commune de Saint-Brice-sous-Forêt versera la somme de 1 500 euros à la SARL Ayem au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 18VE02169 2

Par remy.philippot le 30/05/20
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 4 semaines

AA de PARIS

N° 19PA01523   
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
M. LAPOUZADE, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
Mme BERNARD , rapporteur public
ELMOSNINO, avocat


lecture du vendredi 22 mai 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Formation Pro NC a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 147 788 588 F CFP en réparation du préjudice résultant de la sanction administrative prononcée à son encontre par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie le 10 août 2015 et annulée le 10 juin 2016 par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour erreur de droit, et de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.





Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 février 2020, la société Formation Pro NC, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 147 788 588 F CFP en réparation du préjudice subi du fait du prononcé d'une sanction administrative illégale ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise pour évaluer le montant de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le droit au procès équitable et le principe d'égalité des armes n'ont pas été respectés dès lors que les premiers juges, par économie de moyens, n'ont pas statué sur les fins de non-recevoir qu'elle opposait, tirées de ce que les écritures produites en défense étaient irrecevables, le mémoire en défense n'étant pas signé, l'auteur du mémoire n'étant pas identifié et ce dernier, en tout état de cause, étant dépourvu de qualité à agir en raison de l'illégalité de la délibération habilitant le président de la Nouvelle-Calédonie à représenter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en justice ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de l'indemniser de son préjudice, dès lors que la responsabilité pour faute du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était engagée compte tenu de l'annulation par le même tribunal de la sanction administrative pour erreur de droit et que toute illégalité est nécessairement fautive ;
- le montant de son préjudice est justifié et suffisamment détaillé, comme il ressort de l'analyse de ses documents comptables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me B..., conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête d'appel et, à titre subsidiaire, au rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 500 000 F CFP soit mise à la charge de la société Formation Pro NC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et qu'elle ne comprend pas un exposé suffisant des faits et des moyens ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonnée une expertise avant dire droit sont irrecevables dès lors que cette expertise sera dépourvue de toute utilité ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- le code du travail dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
- le code de commerce ;
- le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ;
- l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me B..., avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a produit le 28 février 2020 une note en délibéré.


Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que la société Formation Pro NC, société à responsabilité limitée enregistrée auprès de la direction de la formation professionnelle et continue de Nouvelle-Calédonie, a pour objet la réalisation de formations professionnelles à destination des entreprises et des particuliers. A l'issue d'une procédure de contrôle initiée en 2013 par les services de la direction de la formation professionnelle et continue de Nouvelle-Calédonie, elle a fait l'objet, par une décision du 12 août 2015, d'une sanction administrative motivée par la non-conformité de certaines de ses formations aux dispositions de l'article L. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui ne pouvaient être considérées comme des actions de formation professionnelle continue. Par un jugement n° 1500398 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 12 août 2015 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au motif que l'administration avait procédé à une application erronée des dispositions de l'article L. 541-3 précité, les formations identifiées relevant bien du périmètre des actions de formation professionnelle continue. A la suite de ce jugement, la société Formation Pro NC a présenté au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 147 788 588 F CPF puis, devant le silence de celui-ci, a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de réparer le préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de l'illégalité de la décision prononçant une sanction administrative à son encontre. Par le jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ".

3. Il ressort explicitement des termes de la requête présentée par la société Formation Pro NC qu'elle sollicite la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de la sanction administrative illégale prononcée à son encontre le 12 août 2015, cette décision méconnaissant les dispositions de l'article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tirée de ce que la requête de la société Formation Pro NC ne contiendrait pas un exposé suffisant des conclusions et des moyens au soutien de sa demande et méconnaîtrait ainsi les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

4. En deuxième lieu, si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient que les conclusions tendant à la prescription d'une expertise sont irrecevables dès lors que celle-ci serait dépourvue d'utilité, une telle appréciation relève du bien-fondé de la demande et non de sa recevabilité.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (...) " ; aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. " ; aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " (...) Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de (...) Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. ".

6. Il résulte de l'instruction que le courrier notifiant le jugement attaqué du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a été présenté le 4 février 2019 à la société Formation Pro NC. La requête de cette société, enregistrée au greffe de la Cour le lundi 6 mai 2019, soit trois mois francs à compter de la notification du jugement, n'est donc pas tardive.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doivent être rejetées.

Sur la régularité du jugement attaqué :

8. La société Formation Pro NC soutient que les premiers juges ont méconnu les principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes dès lors qu'ils n'ont pas statué sur sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et enregistré le 26 novembre 2018 en raison, d'une part, de l'absence de signature de ce mémoire et d'autre part, de l'illégalité de la délibération habilitant le président de la Nouvelle-Calédonie à agir en justice.

9. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, alors qu'ils avaient estimé qu'il n'était pas besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la société Formation Pro NC, ont toutefois non seulement explicitement indiqué, à deux reprises, aux points 9 et 14 du jugement attaqué, qu'ils se fondaient sur ce que soutenait le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, mais ont encore repris les données statistiques contenues dans le mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 novembre 2018 pour relever, en établissant une comparaison, que " le nombre d'acteurs économiques dans son secteur d'activité [de la société requérante] a augmenté d'environ 50 % entre 2012 et 2016. ". Par suite, en utilisant, pour rejeter la requête de la société Formation Pro NC, les arguments et les éléments statistiques présentés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sans avoir préalablement statué sur la recevabilité du mémoire du 26 novembre 2018 qui les contenait, les premiers juges ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué, qui doit être annulé.

10. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société Formation Pro NC présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

En ce qui concerne la recevabilité du mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie enregistré le 26 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie :

11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. " ; aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (...) " ; aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités d'inscription dans l'application des personnes mentionnées à l'article R. 414-1. " ; aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. (...) " ; aux termes de l'article 6 du décret susvisé n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : " Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu. (...) ".

12. D'une part, le mémoire en défense du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, présenté par un avocat, a été adressé, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique dénommée " télérecours " au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, où il a été enregistré le 26 novembre 2018. L'identification de son auteur, selon les modalités de l'arrêté susvisé du 2 mai 2018 pris en application de cet article, vaut, selon l'article R. 414-2, signature de la requête.

13. D'autre part, aux termes de l'article 134 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 : " Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie. / En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69. ". En pièce jointe du mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2018 a été produite une délibération du 18 septembre 2018 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans l'affaire contentieuse n° 1800185-1, Société Formation Pro NC contre le gouvernement de la Nouvelle­Calédonie. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Formation Pro NC tirée de ce que, d'une part, le mémoire en défense n'est pas signé, et que, d'autre part, l'auteur de ce mémoire en défense n'est pas identifié, doit être écartée.

14. En deuxième lieu, la société Formation Pro NC soutient que l'arrêté habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif serait irrégulier dès lors que le vice-président du gouvernement qui l'a signé n'avait pas compétence pour le faire, l'article 128 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999 disposant que " les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution ", à l'exclusion du vice-président du gouvernement. Il résulte toutefois de l'article 115 de la loi organique précitée qu' " au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président. (...) ". Il s'ensuit que le vice-président du gouvernement, en cas d'absence ou d'empêchement du président du gouvernement, est chargé d'assurer l'intérim, lequel l'autorise non seulement à présider la séance, mais également à signer les arrêtés.

15. En troisième lieu, la société Formation Pro NC soutient que l'arrêté habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif aurait dû être contresigné par le membre du gouvernement chargé du secteur des questions juridiques, en application de l'article 128 de la loi organique précitée, qui dispose, comme il a été dit, que " les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution. ". Toutefois, l'arrêté dont s'agit habilitant le président du gouvernement à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif ne relève pas de la section 3 de la loi organique précitée, " Attributions du gouvernement ", qui comprend l'article 128, mais de la section 4 " Attributions du président du gouvernement " dont l'article 134 qui dispose, comme il a été dit, que " Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie. / En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69. ". Par suite, cet arrêté, dont l'édiction relevait des pouvoirs propres du président, était dispensé de contreseing.

16. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Formation Pro NC doivent être écartées et que le mémoire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie enregistré le 26 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est recevable.

En ce qui concerne la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie :

17. Aux termes de l'article Lp. 541-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie applicable avant l'intervention de la loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017 : " Les prestations qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. / Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. / Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des compétences des salariés ; 3 Les actions de promotion. / Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 4° Les actions de prévention. / Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les salariés concernés par un changement d'emploi, à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ; 5° Les actions de conversion. / Elles ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu, d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles. / Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie publique. 7° Les phases d'accompagnement et de validation d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. / Elles ont pour objet de permettre à tout salarié de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle figurant soit dans le répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie soit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et réputés accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience ".

18. Il résulte de l'instruction que, par des courriers du 19 septembre 2013, la Nouvelle-Calédonie a, à l'occasion de l'examen du bilan pédagogique et financier (BPF) de l'année 2012, fait une demande de documents supplémentaires et a indiqué à la société requérante que certaines de ses actions de formation n'entraient pas dans la définition de la formation professionnelle telle que définie par le Livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. Par plusieurs courriers, la société Formation Pro.NC a demandé à l'administration de lui préciser les modifications nécessaires pour que les formations concernées puissent entrer dans le champ d'application de l'article Lp. 541-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. Un courrier du 15 mai 2014 a précisé la position de l'administration puis, lors de l'examen du bilan pédagogique et financier (BPF) de l'année 2013, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par une décision du 12 août 2015, a prononcé à l'encontre de la société Formation Pro NC une sanction administrative par laquelle elle lui imposait le versement de la somme de 7 261 968 F CPF au fonds de concours pour la formation et lui interdisait de vendre certaines formations en tant qu'actions de formation professionnelle continue dès lors qu'elles ne répondaient pas aux exigences des dispositions de l'article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et qu'elles suscitaient dès lors une confusion auprès des employeurs qui souscrivaient à ces formations pensant, à bon droit, s'acquitter ainsi de leur obligation de financement au titre de la formation professionnelle continue. Toutefois, cette décision du 12 août 2015 a été annulée par un jugement du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, devenu définitif, au motif que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait fait une application erronée des dispositions de l'article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, les formations litigieuses relevant bien d'actions de formation professionnelle continue au sens des dispositions précitées. L'illégalité fautive de la décision du 12 août 2015 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est de nature à engager sa responsabilité pour faute.

En ce qui concerne le lien de causalité entre l'illégalité fautive et le préjudice allégué :

19. Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une sanction administrative à l'encontre de la société Formation Pro NC lui interdisait de vendre, en tant qu'actions de formation professionnelle continue, les formations relatives à la conduite et à l'utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes, les formations polyvalentes à la prévention électrique, les formations relatives à la consignation des équipements électriques, mécaniques et fluidiques, les tests d'évaluation pour les ponts roulants ainsi que les tests relatifs aux certificats d'aptitude à la conduite de sécurité (" CACES ") des chariots industriels. Il ressort toutefois du tableau financier produit par la société requérante qu'elle sollicite uniquement la réparation du manque à gagner pour les formations CACES et matières dangereuses (" MD "), formations qu'elle soutient n'avoir pu vendre depuis 2013, année d'initiation de la procédure administrative de contrôle ayant abouti au prononcé de la sanction administrative, alors qu'elle accusait entre 2011 et 2012 une augmentation de 17 % de son chiffre d'affaire grâce à ces formations. Par application de ce taux prévisionnel de croissance de son chiffre d'affaire, elle évalue ainsi son préjudice à la somme de 147 788 588 F CPF.

20. Il ressort des bilans pédagogiques et financiers ainsi que des données chiffrées fournies par la société que son chiffre d'affaire global a accusé un recul de 4,08 % en 2013, une hausse de 7,10 % en 2014, une baisse de 12 ,03% en 2015 et une baisse de 22,29 % en 2016, correspondant à une perte en valeur de 22 394 128 F CPF pour la période 2013-2016. De même, l'évolution du chiffre d'affaire relatif à l'ensemble des formations dispensées par la société a connu une trajectoire similaire, la perte en valeur s'élevant à 35 557 577 F CPF pour la période 2013-2016.

21. Toutefois, il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaire concernant les formations MD a connu, à l'inverse de l'évolution du chiffre d'affaire global, une évolution à la hausse de 9,18 % en 2015, représentant un gain de 1 721 661 F CPF. De plus, et ainsi que le soutient le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, il ressort des bilans pédagogiques et financiers de la société Formation Pro NC que les formations CACES et MD ont été dispensées sur l'ensemble des années en litige et que la société requérante n'établit pas qu'elle aurait modifié les conditions de vente de ses formations afin de se conformer à l'interprétation de l'administration des dispositions de l'article Lp. 514-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Enfin, il résulte de l'instruction que le nombre d'organismes de formation a fortement augmenté dans le domaine des formations en matière de sécurité des biens et des personnes, de la police et de la surveillance, cette circonstance pouvant expliquer à elle-seule que le bilan financier pour l'année 2017 de la société présente une évolution à la baisse de ces formations. Dans ces conditions, la société Formation Pro NC, qui au demeurant ne saurait solliciter l'indemnisation de son chiffre d'affaire mais seulement de la perte de marge nette subie, ne justifie pas du lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice dont elle se prévaut.

22. Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de diligenter l'expertise sollicitée, qui ne présenterait pas d'intérêt quant à la solution du litige et serait dès lors frustratoire, que la société Formation Pro NC n'est pas fondée à demander la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l'indemniser de la part de marge nette qu'elle estime avoir subie entre 2013 et 2016.

Sur les frais liés à l'instance :

23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Formation Pro NC demande au titre des frais liés à l'instance.
24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Formation Pro NC la somme de 500 000 F CFP que demande le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au titre des frais liés à l'instance.


DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1800185 du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Formation Pro NC devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et ses conclusions présentées en appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Formation Pro NC et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Par remy.philippot le 08/04/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines
Références

CAA de BORDEAUX

N° 18BX03755-18BX03825   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
Mme GIRAULT, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme CHAUVIN, rapporteur public
MOULIN, avocat


lecture du mardi 25 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD, avec toutes conséquences de droit.

Par un jugement n° 1303254 en date du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur saisine du département de la Gironde, a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif par la société EHPAD Ma Résidence et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.

Par une décision n° 412057 du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de la société EHPAD Ma Résidence, a annulé l'arrêt n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Procédure devant la cour :

I°) Sous le n° 18BX03755, par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2015, 22 mars 2016, 7 décembre 2016, 30 janvier 2017, 18 janvier 2019, 3 septembre 2019
et 28 novembre 2019, le département de la Gironde, représenté par Me B..., demande
à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal s'est appuyé sur les dispositions, inapplicables, du code de l'action sociale et des familles relatives à l'autorisation de création, alors que l'autorisation en litige porte sur un transfert d'autorisation ;
- le moyen retenu par le tribunal, tenant à ce que la cession d'autorisation n'est pas subordonnée à la vente du fonds de commerce, n'était pas soulevé par la société requérante ;
- le transfert des 23 lits de l'arrêté de cession d'autorisation du 23 juillet 2007 est un élément non détachable du fonds de commerce ; la société EHPAD Ma Résidence n'a eu pour seul objectif que d'agrandir son site d'Yvrac de 23 lits sans jamais se soucier du sort
des 23 personnes âgées hébergées ni de celui du personnel de l'établissement de Pompignac alors qu'elle détenait l'autorisation de gérer ce dernier ; la caducité du projet de vente du fonds de commerce entraîne la caducité de la cession d'autorisation ; le jugement n'a pas tiré les conséquences des changements de circonstances de droit et de fait découlant de la caducité de la vente du fonds de commerce ;
- l'exécution de l'arrêté de cession d'autorisation imposait la gestion des 23 lits
de Pompignac par la SAS Ma Résidence, ce qui n'a jamais été fait ; le jugement est insuffisamment motivé pour n'avoir pas recherché qui était légalement autorisé à exploiter
les 23 lits entre 2007 et 2013 ; la société Ma Résidence n'a jamais contesté l'arrêté de juillet 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter les 23 lits à une troisième société,
la SAS Le Béquet ;
- l'arrêté n'est pas fondé sur la caducité prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que le moyen tiré du non-respect de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; il existe bien une caducité sans texte, de sorte que la société Ma Résidence ne peut utilement invoquer un commencement d'exécution de l'arrêté de transfert ;
- en tout état de cause, il serait possible de procéder à une substitution de motifs, y compris le cas échéant en application des dispositions régissant la caducité légale des arrêtés d'autorisation ; les 23 lits en cause n'ont en effet jamais été exploités, et la vente du fonds de commerce n'a pas abouti, ce qui prouve l'absence de commencement d'exécution ; quand bien même les travaux d'extension seraient achevés, cette extension demeure inexploitable en l'absence d'autorisation administrative ; le commencement d'exécution des travaux d'extension ne constitue pas le commencement d'exécution de l'arrêté de cession d'autorisation ;
- contrairement à la position soutenue par la société Ma Résidence, le Conseil d'Etat a retenu que l'autorité administrative pouvait constater la caducité d'une décision de transfert d'autorisation en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit empêchant cette dernière de produire ses effets ; or, tel est le cas en l'espèce ; des désaccords sont intervenus entre la société Home du Château Cadouin et la société Ma Résidence dès après la signature de la promesse de vente du fonds de commerce, entravant la réitération de la vente ; cette dégradation a conduit la société Home du Château Cadouin à trouver un nouvel acquéreur, et a conclure un accord de cession le 18 août 2011 portant sur les 23 lits en cause ; à cette date, la société Home du Château Cadouin n'avait ainsi plus l'intention de céder le fonds de commerce à la société Ma Résidence, et a demandé que son autorisation d'exploitation soit transférée à la société Du Becquet, nouvel acquéreur de son fonds de commerce, demande qui a été satisfaite ; les décisions rendues par la juridiction judiciaire constatant la caducité de l'accord initial n'ont fait que consacrer la situation de fait existante ; il est ainsi certain que la cession initialement prévue ne pouvait plus aboutir, de sorte que le transfert d'autorisation était caduc ; la société Ma Résidence reconnaît d'ailleurs l'échec de l'opération commerciale ;
- si une autorisation de transfert ne revêt certes pas un caractère patrimonial, il existe cependant un lien entre les opérations juridiques de cession de fonds de commerce et de transfert d'autorisation ; nier un tel lien reviendrait à permettre à la société EHPAD Ma Résidence la création pure et simple de 23 lits sans avoir eu à supporter la charge de la gestion des 23 lits transférés ;
- une fois prononcée la caducité de la promesse de vente, le fonds de commerce est bien redevenu cessible ; la société Ma Résidence n'a d'ailleurs jamais contesté la vente du fonds de commerce à la société Du Becquet ;
- si la société Ma Résidence reproche à l'administration de s'immiscer dans un litige d'ordre privé, il appartient bien à l'administration de rechercher si une issue favorable était envisageable entre les sociétés s'agissant de la vente du fonds de commerce ;
- le département a invoqué, dans ses écritures contentieuses, la perte d'effet de l'arrêté d'autorisation, ce qui s'apparente clairement à sa perte d'objet.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2016, 23 janvier 2017,
4 juin 2019, 3 septembre 2019 et 7 novembre 2019, la société EHPAD Ma Résidence, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la Gironde de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- une autorisation d'exploiter des lits ne revêt pas un caractère patrimonial ; aucune corrélation n'est ainsi possible entre le transfert de cette autorisation et la vente du fonds de commerce, qui porte sur une clientèle et non pas un nombre de lits ; si la nécessité d'obtenir une confirmation des autorisations s'impose suite à la cession du fonds de commerce attaché à un établissement médico-social autorisé, cette obligation résultant de la réglementation est totalement indépendante du sort de la cession du fonds de commerce ; le cessionnaire pourrait ainsi apporter sa propre clientèle sur les lits dont il a obtenu l'autorisation de transfert ; une demande de transfert d'autorisation revient à demander une nouvelle autorisation, et la satisfaction d'une telle demande n'est pas subordonnée à la vente d'un fonds de commerce ;
- la circonstance que les 23 lits litigieux aient continué d'être exploités par la société Home Château Cadouin depuis 2007 est sans incidence sur la réalité du transfert de l'autorisation ;
- la seule cause de caducité est prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors qu'elle a commencé les travaux de construction de nouveaux bâtiments devant accueillir les 23 lits dans le délai de trois ans à compter du 23 juillet 2007 ; elle a ainsi obtenu un permis de construire le 16 juillet 2007 aux fins de réalisation de travaux d'extension, et a déposé le 15 décembre 2008 une déclaration d'ouverture de chantier ; elle a en parallèle conclu des contrats avec les entrepreneurs chargés de la réalisation de ces travaux ; le 20 octobre 2009, la réception du bâtiment été constatée au stade " clos et couvert " ;
- l'autorisation a bien été délivrée conformément à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, selon la procédure prévue aux articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;
- la caducité ne peut être prononcée que si l'administration établit que la cession ne peut plus produire d'effets ; en l'espèce, l'administration n'apporte pas la preuve que l'échec de l'opération commerciale est de nature à priver d'effets l'autorisation litigieuse ; compte tenu du commencement d'exécution de l'autorisation, cet acte n'a pas perdu son objet et n'est donc pas caduc ; une fois les travaux réceptionnés, rien ne l'empêchait de développer sa propre clientèle sur les lits supplémentaires objets de l'arrêté d'autorisation de transfert ; l'accord de cession du 18 août 2011, sur lequel se fonde l'administration pour établir que le transfert en cause avait perdu son objet, a été conclu avant que le juge judiciaire ne constate la caducité de la vente du fonds de commerce, lequel n'était dons pas dans le commerce ;
- l'arrêté du 10 juillet 2013 constitue un retrait illégal de l'autorisation accordée par arrêté du 23 juillet 2007 ; s'agissant d'une décision créatrice de droits, elle ne pouvait être légalement retirée au-delà d'un délai de quatre mois suivant son édiction, et sous réserve de son illégalité ;
- le motif de l'arrêté en litige, qui se fonde sur la caducité de la vente pour en tirer la conséquence de la caducité de l'autorisation, est illégal ; le second motif, tenant à l'absence de mise en oeuvre de l'autorisation, est, lui aussi, illégal ;
- la demande de substitution de motifs ne saurait prospérer ; en effet, ce motif n'a jamais été avancé par l'administration, que ce soit en première instance ou en appel, avant la décision du Conseil d'Etat ; le motif tenant à la perte d'objet de l'arrêté est ainsi invoqué tardivement, dans le seul but de sauver l'acte en litige ;

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2019, le ministre des solidarités et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Il soutient que :
- l'autorité administrative peut constater la caducité d'une décision de transfert d'autorisation en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait empêchant que la décision produise ses effets ;
- en l'espèce, l'opération de cession du fonds de commerce tenant à l'exploitation de 23 lits ne pouvait plus aboutir, un accord de cession ayant été conclu le 18 août 2011 avec une autre société, qui s'est vue transférer l'autorisation d'exploiter.

II°) Sous le n° 18BX03825, par une requête et des mémoires enregistrés
les 17 décembre 2015, 22 mars 2016, 7 décembre 2016, 30 janvier 2017, 18 janvier 2019,
3 septembre 2019 et 28 novembre 2019, le département de la Gironde, représenté
par Me B..., demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2016, 24 janvier 2017,
4 juin 2019 et 7 novembre 2019, la société EHPAD Ma Résidence, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la Gironde de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 811-17 du code
de justice administrative ne sont pas réunies.

Par une ordonnance du 29 novembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 décembre 2019.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... A...,
- les conclusions d'Aurélie Chauvin, rapporteur public.
- et les observations de Me C... pour le département de la Gironde et de Me D... pour l'EHPAD Ma Résidence.


Considérant ce qui suit :

1. La société Ma Résidence exploite à Yvrac un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de cinquante-quatre lits. Par un acte du 29 avril 2005, elle s'est engagée à acheter " le fonds de commerce de 23 lits médicalisés " de la société " Home Château Cadouin ", qui exploitait à Pompignac un établissement pour personnes âgées de 23 lits en vertu d'une autorisation du 6 juillet 1989. Par un acte de vente du 19 avril 2006, la société Home Château Cadouin a vendu le même fonds de commerce à la société Groupe Horus, qui a finalement renoncé aux effets de cet acte de vente le 1er février 2007. Un avenant à l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005 a été conclu le 8 février 2007 entre les sociétés Ma Résidence et Home Château Cadouin aux fins de nover l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005, cet avenant prévoyant d'une part une entrée en jouissance au plus tard le 31 décembre 2008 et la reprise tant des contrats d'hébergement que des contrats de travail, à l'exclusion de ceux des gérants de la société venderesse, d'autre part une réitération par acte sous seing privé au plus tard le 31 décembre 2008, et enfin une condition suspensive tenant à l'obtention de l'autorisation administrative de transfert de l'autorisation d'exploiter les 23 lits. Par arrêté conjoint du 23 juillet 2007, le président du conseil général de la Gironde et le directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ont accordé à la société Ma Résidence une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour vingt-neuf nouveaux lits ou places supplémentaires, dont six par création et vingt-trois par transfert de l'autorisation d'exploitation dont la société Home Château Cadouin était titulaire. Par un jugement du 30 mars 2012, le tribunal de commerce de Bordeaux a, sur demande de la société Home Château Cadouin, prononcé la caducité de l'acte de vente conditionnelle du 29 avril 2005 et de son avenant du 8 février 2007, au motif de l'absence de réitération de l'acte authentique alors que la seule condition suspensive, relative à l'obtention par le cessionnaire de l'autorisation administrative de transfert, avait été levée. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel
du 19 février 2013. Par un arrêté du 10 juillet 2013, le président du conseil général de la Gironde et le directeur de l'agence régionale de santé Aquitaine ont constaté la caducité partielle de l'arrêté du 23 juillet 2007 en ce que cet arrêté avait accordé à la société Ma Résidence une autorisation d'extension de vingt-trois lits par transfert d'autorisation. Par un jugement
n° 1303254 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Ma Résidence tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 juillet 2013. Par un arrêt
n° 15BX04061, 15BX04063 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du département de la Gironde, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit sursis
à l'exécution de ce même jugement. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de la société Ma Résidence, a annulé cet arrêt par une décision n° 412057 du 22 octobre 2018
et renvoyé l'affaire à la cour.


Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même
code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-1-1. / (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ". L'article D. 313-7-2 du même code précise que le commencement d'exécution " correspond à tout élément
de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective ". L'article L. 312-1 du même code dispose que : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'accord donné par l'autorité compétente au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux cesse de produire ses effets, tout comme l'autorisation initiale elle-même, s'il n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu'en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu'une cessation d'activité, elle ne peut plus produire d'effets, ce que l'administration est en droit de constater. En revanche, ni l'attribution ni le maintien de l'autorisation de " cession " ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d'un contrat entre le précédent titulaire de l'autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'arrêté du 23 juillet 2007 en ce que cet arrêté avait accordé à la
société Ma Résidence une autorisation d'extension de vingt-trois lits par transfert d'autorisation est fondé, d'une part, sur le changement dans les circonstances de fait et de droit résultant de la " caducité judiciaire " de l'acte de vente du 29 avril 2005, d'autre part, sur l'absence d'exécution de l 'arrêté de transfert d'autorisation à l'issue d'un délai " raisonnable " de
six ans.

5. Or, d'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la caducité prévue par l'article L. 313-1 précité du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige, réside dans l'absence de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification de l'autorisation, et non dans l'absence d'exécution dans un " délai raisonnable ". D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la caducité du contrat de cession de fonds de commerce conclu entre la société Ma Résidence et la société Home Château Cadouin n'entraîne pas nécessairement, à elle-seule, la caducité de l'accord donné à la cession de l'autorisation d'exploitation. Il s'ensuit que l'arrêté
du 10 juillet 2013 en litige repose sur des motifs entachés d'erreur de droit, ce que le département de la Gironde ne conteste d'ailleurs plus dans ses dernières écritures.

6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Devant la cour, le département de la Gironde sollicite une substitution de motifs en relevant, notamment, que l'accord donné, par arrêté du 23 juillet 2007, à la cession de l'autorisation d'exploitation de 23 lits dont la société Home Château Cadouin était alors titulaire, n'était plus susceptible, à la date du 10 juillet 2013, de produire d'effets, et avait ainsi perdu son objet à cette date. Il est constant qu'à la date d'édiction de l'arrêté du 10 juillet 2013,
non seulement l'acte de vente du fonds de commerce de la société Home Château Cadouin avait été déclaré caduc par l'autorité judiciaire en raison du refus de la société Ma Résidence de réitérer la vente malgré la levée de l'unique condition suspensive à laquelle cette vente était subordonnée, mais encore que la société Home Château Cadouin avait conclu dès
le 18 août 2011 un acte de vente portant sur ce même fonds de commerce avec une société tierce. Ainsi, à la date de l'arrêté en litige, l'opération initialement prévue par les sociétés Ma Résidence et Home Château Cadouin n'avait plus aucune chance de se réaliser. La société intimée
a au demeurant convenu de " l'échec de l'opération commerciale " et ne peut utilement se prévaloir du caractère non patrimonial d'une autorisation administrative. Il y a ainsi lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée devant la cour par le département de la Gironde, laquelle n'a pas pour effet de priver la société Ma Résidence d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Enfin, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'arrêté litigieux ne constitue pas un retrait d'autorisation. Est ainsi inopérant le moyen tiré de l'illégalité de ce prétendu retrait.

9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité
du jugement, le département de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde
du 10 juillet 2013.


Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

10. Le présent arrêt statue sur l'appel du département de la Gironde tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux.
Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.


Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par
la société Ma Résidence et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Gironde et non compris dans les dépens.





DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société EHPAD Ma Résidence devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La société EHPAD Ma Résidence versera au département de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 18BX03825 du département de la Gironde.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société EHPAD Ma Résidence, au département de la Gironde et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Catherine Girault, président,
Mme Anne Meyer, président-assesseur,
Mme E... A..., premier conseiller,
Lu en audience publique, le 25 février 2020.
Le rapporteur,
Marie-Pierre Beuve A...Le président,
Catherine Girault
Le greffier,
Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.



2
N° 18BX03755, 18BX03825

Par remy.philippot le 08/04/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines
Références

Conseil d'État

N° 422344   
ECLI:FR:CECHR:2020:422344.20200226
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies
Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du mercredi 26 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a refusé de transférer à la société Colisée Patrimoine Group l'autorisation, qui lui avait été accordée le 10 avril 2007, d'ouvrir à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes spécialisé dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a de nouveau refusé d'autoriser ce transfert. Par un jugement n°s 1601533, 1601535, 1601772 du 17 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 17NT01810 du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Thessalie contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2018 et le 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thessalie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Thessalie ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Calvados du 10 avril 2007, la société Thessalie, appartenant au groupe Asclepios, a été autorisée à créer à Saint-Martin-de-Fontenay un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 56 places, spécialisé dans la prise en charge de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Alors que l'ouverture de l'établissement était prévue pour la fin de l'année 2010, les travaux de construction nécessaires, engagés en octobre 2009, ont été interrompus en novembre 2010. En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la société Thessalie a, conjointement avec le groupe Colisée Patrimoine, demandé le 15 juin 2014 à l'agence régionale de santé de Basse-Normandie le transfert de l'autorisation au groupe Colisée Patrimoine, avec lequel le groupe Asclepios avait conclu un accord de transfert de son activité, dont la totalité des actions de la société Thessalie. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie leur a indiqué, par un courrier du 28 juillet 2014, que le projet ne disposait plus des crédits nécessaires à son fonctionnement dans l'enveloppe régionale déléguée à la Basse-Normandie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le 19 novembre 2014, rejetant le recours gracieux de la société Thessalie, le directeur général de l'agence régionale de santé a confirmé sa décision de refuser la cession de l'autorisation du 10 avril 2007. Par un jugement du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de la société Thessalie tendant à la condamnation de l'agence régionale de santé de Normandie à réparer le préjudice résultant pour elle de cette décision, ainsi que ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a réitéré le refus de transfert de l'autorisation du 10 avril 2007. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions indemnitaires de la société Thessalie :

2. Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'accord donné au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou service social ou médico-social, sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences.

3. La décision du 28 juillet 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ayant été prise au nom de l'Etat, les conclusions indemnitaires de la société Thessalie doivent être regardées comme dirigées à la fois contre l'agence régionale de santé et contre l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, avoir implicitement rejeté la réclamation préalable de la société requérante à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par l'agence régionale de santé saisie, alors même que cette dernière l'a également rejetée au titre de sa responsabilité propre.

4. D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (...) ". Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1. / (...) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. / (...) ".

5. D'autre part, l'article L. 313-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté conjoint du 10 avril 2007, précise que : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : (...) / 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. (...) ". Aux termes de l'article L. 312-5-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12° dudit I qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. / Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ". Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. / Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ". L'article L. 313-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : / 1° L'évolution des besoins ; / 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention ; / 3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus / 4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement ; (...). / (...) L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4 ".

6. Enfin, aux termes de l'article L. 314-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 [au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées] qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget (...) / Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. / II. - Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives (...) ".

7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment de l'octroi de cette autorisation, d'une part, avec le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé recense les besoins et priorités et, d'autre part, avec le montant, pour l'exercice au cours duquel l'autorisation prend effet, de la dotation régionale limitative arrêtée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au vu de ce programme. Sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et de la signature de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et à moins de cesser, au cours de sa durée de validité, de produire ses effets, notamment faute d'avoir connu un début d'exécution dans un délai de trois ans ou par suite de son retrait en vertu de l'article L. 313-16 du même code ou du retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions définies à l'article L. 313-9 de ce code, l'autorisation délivrée habilite l'établissement à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale pendant toute la durée de sa validité. Dès lors, le refus par l'administration du transfert d'une autorisation en vigueur ne peut légalement se fonder sur l'absence de financement correspondant au fonctionnement de l'établissement pour lequel l'autorisation a été accordée.

8. Par suite, s'il appartenait au directeur général de l'agence régionale de santé de rechercher si les travaux engagés pour la réalisation du projet avaient été interrompus pendant un délai supérieur à trois ans et d'en déduire, le cas échéant, que l'autorisation accordée devait être regardée comme caduque au sens des dispositions, mentionnées au point 4, de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la cour, en revanche, a commis une erreur de droit en jugeant que cette autorité avait pu légalement se fonder, pour refuser le transfert de l'autorisation accordée, sur l'absence de disponibilité, à la date de la demande de cession, des crédits destinés à financer les prestations fournies par cet établissement après son ouverture, qui avaient été attribués au département du Calvados au titre de l'année 2007.

9. Il en résulte que la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi en tant qu'il porte sur ses conclusions indemnitaires, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ces conclusions.

Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les conclusions de la société Thessalie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2016 :

10. Statuant sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, saisi d'une nouvelle demande d'autorisation de cession de l'autorisation accordée en 2007, l'a refusée à nouveau, la cour a jugé que ne pouvaient être regardées comme un changement de circonstances de fait ou de droit ni la circonstance selon laquelle la décision du 30 juin 2016 avait été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, succédant à l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, alors que la décision du 19 novembre 2014 avait été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, ni, en l'absence d'élément précis susceptible d'établir que les besoins d'accueil du territoire concerné par le projet et le niveau de crédit attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la région auraient connu des évolutions, la circonstance que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avait, à l'occasion de la fusion de certaines régions le 1er janvier 2016, modifié les dotations régionales " dans le cadre de plusieurs projets dans d'autres régions ". La cour a, ce faisant, exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. C'est, dès lors, sans commettre d'erreur de droit qu'elle en a déduit que la décision du 30 juin 2016 était confirmative de celles des 28 juillet et 19 novembre 2014 refusant la cession de la même autorisation et qu'elle a rejeté comme tardives les conclusions de la société Thessalie en demandant l'annulation pour excès de pouvoir.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Thessalie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2016.

Sur les frais du litige :

12. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision prise par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande de transfert, par " cession ", d'une autorisation de création d'établissement social ou médico-social est prise au nom de l'Etat. Par suite, les conclusions de la société Thessalie, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont mal dirigées et ne peuvent qu'être rejetées.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2018 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Thessalie.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Thessalie et à la ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la société Colisée Patrimoine Group et à l'agence régionale de santé de Normandie.

Par remy.philippot le 08/04/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines
Références

CAA de NANCY

N° 19NC00093   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. DEVILLERS, président
Mme Sandrine ANTONIAZZI, rapporteur
M. MICHEL, rapporteur public
JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 25 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Sarl K2, venant aux droits de la société SVA Travel, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Franche-Comté lui a retiré l'agrément " vacances adaptées organisées " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément pendant une durée d'un an.

Par un jugement n° 1600033 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2019 et 21 janvier 2020, la société K2, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 novembre 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2015 du préfet de la région Franche-Comté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le préfet a commis une erreur de droit en retenant le grief relatif à l'insuffisance de formation des responsables de séjour et des animateurs dès lors qu'il ne s'agit pas d'une condition de délivrance de l'agrément qui ne serait plus remplie ;
- ce grief est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- le défaut d'affichage des protocoles et documents de sécurité n'a pas mis en cause la sécurité et le bien-être des vacanciers ;
- le tribunal a jugé à tort qu'un manquement à l'obligation d'information pouvait justifier le retrait de l'agrément ;
- elle a retiré le gîte " l'Hérault " à Soumont de la liste de ses hébergements et a diffusé une annexe au livret de formation rappelant l'importance de la chaîne du froid ;
- dès lors qu'elle a pris les mesures préventives de nature à assurer la sécurité, l'intégrité et le bien-être physique et moral des personnes handicapées bénéficiaires des séjours, la mesure de police en cause n'est pas justifiée ;
- la décision en cause est disproportionnée et méconnait en conséquence l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2019, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de tourisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Antoniazzi, premier conseiller,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,
- et les observations de Me Grivel, avocat de la société K2.



Considérant ce qui suit :

1. La société K2, venant aux droits de la société SVA TRAVEL, exerce une activité d'organisation de voyages adaptés aux personnes handicapées. Par un arrêté du 19 novembre 2015, le préfet de la région Franche-Comté lui a retiré l'agrément " vacances adaptées organisées " et interdit de solliciter un nouvel agrément pendant une durée d'un an. La société K2 fait appel du jugement du 13 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, selon l'article R. 412-11 du code du tourisme : " (...) La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des personnes handicapées majeures ; / 2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes : / (...) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances (...) ". L'article R. 412-12 du même code dispose : " Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours (...) ". Enfin, l'article R. 412-17 de ce code dispose : " L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il est possible au préfet de région ayant délivré l'agrément de retirer celui-ci dès lors qu'il constate que l'une quelconque des conditions de forme ou de fond au regard desquelles il a délivré l'agrément n'est plus remplie par l'organisme concerné. Il résulte en particulier des dispositions combinées des articles R. 412-11 et R. 412-17 que la méconnaissance, par l'organisme en cause, des éléments contenus dans le dossier de demande d'agrément soumis à l'autorité administrative et de ses propres engagements, notamment en matière de qualification, d'effectifs et de caractéristiques du personnel employé est de nature à permettre le retrait de l'agrément. Par suite, la société K2 n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant notamment sur les insuffisances constatées dans la formation des personnels encadrant les personnes handicapées accueillies pendant les séjours, le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur de droit.

4. En deuxième lieu, le préfet de la région Franche-Comté a décidé de retirer l'agrément délivré le 18 mars 2013 à la société requérante au motif qu'elle n'en remplissait plus les conditions dès lors que des insuffisances dans la formation des personnels encadrant les personnes handicapées accueillies et des manquements et négligences en matière de soins et d'hygiène ont été constatés et que des signalements d'évènements indésirables graves n'ont pas été portés à la connaissance de l'autorité administrative.

5. D'une part, la société K2 fait valoir que les personnels encadrants qu'elle recrute sont compétents dès lors qu'ils disposent d'une expérience dans le domaine sanitaire et social et bénéficient d'une formation de deux jours en atelier, à l'issue de laquelle leur est remis un livret de formation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors du séjour organisé dans l'Aude en août 2015, un vacancier n'a pas bénéficié des soins nécessités par son état de santé et a regagné son lieu d'hébergement avec des plaies et des oedèmes aux mains et aux pieds. Lors du séjour organisé en Lozère sur le site dit de Marjevols, des dysfonctionnements liés à la gestion des régimes alimentaires ont conduit à l'admission aux urgences d'un des vacanciers. En outre, les autorités chargées du contrôle de l'activité ont pu constater que le personnel encadrant le séjour à Merdrignac ne maîtrisait pas le protocole d'urgence et que les animateurs affectés au séjour à Soumont n'avaient pas prévu d'utiliser des glacières pour le transport des produits surgelés et des pique-niques lors d'un séjour en période de forte chaleur. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces différents manquements révèlent une insuffisance de formation d'une partie des personnels qu'elle emploie.

6. D'autre part, l'article R. 412-14-1 du code du tourisme dispose : " Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures. / Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission ".

7. Il ressort des pièces du dossier que lors du séjour organisé en Lozère sur le site dit de Marjevols, des dysfonctionnements liés à la gestion des régimes alimentaires ont conduit à l'admission aux urgences de plusieurs vacanciers et au rapatriement de l'un d'eux et, par ailleurs, que lors du séjour à la maison familiale et rurale de Gaillac, deux vacanciers ont eu un comportement inadéquat à l'égard des autres, sans qu'aucun de ces événements n'ait donné lieu à l'information du préfet du lieu du séjour, en méconnaissance des dispositions précitées. Contrairement à ce que soutient la requérante, lors du séjour organisé en août 2015 au gîte Le Buron à la Bourboule, des faits graves mettant en cause la personne responsable du séjour ont eu lieu et n'ont pas été signalés, sans que la circonstance que des agents de contrôle se soient présentés sur le site au moment des incidents la dispensât de son obligation de signalement. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet fait état, dans sa décision, de l'absence de signalement d'événements indésirables graves ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des vacanciers.

8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et la société K2 ne le conteste pas, que des manquements dans l'affichage des protocoles et des documents de sécurité ont pu être relevés lors de contrôle effectués pendant les séjours organisés par la société. Si la société K2 soutient que ces documents figurent en annexe au livret de formation remis aux encadrants lors de leur formation, cette circonstance ne l'exonère pas de l'obligation d'afficher les documents en cause afin de garantir une intervention rapide et efficace en cas d'incident.

9. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'outre les griefs énoncés aux points n° 5, 7 et 8, la société K2 a également commis des manquements et des négligences répétés en matière de soins et d'hygiène de quelques vacanciers, non contestés dans la présente instance. Dans ces conditions, alors même que la société requérante organise de nombreux voyages chaque année, eu égard à la gravité et au nombre de manquements commis et à la vulnérabilité des personnes accueillies, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" attribué à la société K2.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ".

11. S'il est soutenu que le retrait d'agrément a pour effet de contraindre la société requérante à cesser ses activités dans le domaine pour lequel l'agrément a été initialement délivré, et porte ainsi une atteinte excessive au droit de propriété garanti par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, cette atteinte est, d'une part, justifiée par l'objectif d'intérêt général de protection de la santé et de la sécurité publiques des personnes handicapées lors des voyages organisés et, d'autre part, pour les raisons exposées précédemment, proportionnée à cet objectif. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte excessive au droit de propriété ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société K2 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.


D E C I D E :


Article 1er : La requête de la société K2 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société K2 et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
2
N° 19NC00093

Par remy.philippot le 08/04/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines
éférences

CAA de MARSEILLE

N° 18MA04471   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
Mme JORDA-LECROQ, président
M. Pierre SANSON, rapporteur
M. ARGOUD, rapporteur public
LE GUEN YVELINE, avocat


lecture du jeudi 26 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Alegrias a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture de la structure d'accueil pour personnes âgées dénommée " Villa Papiche ".

Par un jugement n° 1604329 du 14 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2018 et le 11 mars 2019, la société Alegrias, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 août 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;



3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- à défaut d'être signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, le jugement attaqué est irrégulier ;
- les premiers juges ont porté une appréciation sur le bail d'habitation consenti par la SCI Le Trèfle alors qu'il s'agit d'un acte de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ;
- le président du conseil départemental n'ayant délivré aucune autorisation, il ne pouvait ni opérer un contrôle des locaux de l'établissement " Villa Papiche ", ni décider de sa fermeture ;
- l'établissement " Villa Papiche " qu'elle exploite ne peut être regardé comme un lieu d'accueil pour personnes âgées au sens du 6° de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- contrairement à ce que mentionne la décision contestée, elle était titulaire, depuis 2015, d'un agrément valant autorisation d'exercer une activité d'aide à domicile, à défaut pour la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre le retrait de la décision implicite par laquelle cet agrément lui a été délivré de lui avoir été régulièrement notifiée ;
- la décision litigieuse est entachée de détournement de pouvoir.


Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2019, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me F... C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Alegrias la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Alegrias n'est fondé.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la cour a désigné Mme E..., présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant le département des Bouches-du-Rhône.




Considérant ce qui suit :

1. A la suite du rapport établi par la mission d'inspection diligentée par le préfet des Bouches-du-Rhône au sein de la " Villa Papiche ", et transmis à celui-ci le 14 octobre 2015, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 21 mars 2016, décidé de la fermeture de cette structure d'accueil pour personnes âgées non autorisée située à Cabriès. La société Alegrias relève appel du jugement du 14 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est signée par le rapporteur, le président et le greffier, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (...) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de contrôle établi par l'agence régionale de santé (ARS) et le département des Bouches-du-Rhône, que les résidents de la " Villa Papiche " étaient exclusivement des personnes âgées dépendantes qui devaient, en raison tant de leur état de santé que des caractéristiques des appartements occupés, en réalité de simples chambres dotées d'une salle d'eau, avoir recours aux services de la société Alegrias pour les gestes de la vie quotidienne. La " Villa Papiche " doit, dès lors, être regardée comme un établissement qui assurait l'hébergement des personnes âgées au sens des dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges. Est à cet égard sans incidence la circonstance que les résidents occupaient ces locaux en vertu d'un bail de colocation conclu avec la société Le Trèfle et que le contentieux relatif à un tel acte de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire.

5. Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles L. 313-13 et L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation d'ouvrir un établissement ou un service social ou médico-social est également compétente pour ordonner la fermeture d'un tel établissement ou service qui fonctionne sans autorisation. Or, selon l'article L. 313-3 du même code, l'autorisation d'ouvrir un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 de ce code est délivrée par le président du conseil départemental. Ainsi, et dès lors que, comme il a été vu au point précédent, la " Villa Papiche " relève de cette catégorie d'établissements, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône était compétent pour décider de sa fermeture.




6. En outre, aux termes de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " La création, la transformation et l'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire : 1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ; / 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ".


7. En se bornant à soutenir que la décision du 4 décembre 2015, confirmée le 29 mars 2016, par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite d'acceptation de sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail n'était pas devenue définitive, à défaut de lui avoir été notifiée, la société requérante, qui ne soulève au demeurant aucun moyen tiré de l'illégalité de cette décision de retrait, ne démontre pas qu'elle était titulaire, à la date de l'arrêté litigieux, de l'autorisation d'ouvrir un établissement d'accueil de personnes âgées.


8. Enfin, la société Alegrias n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'arrêté contesté, qui repose sur des considérations d'ordre public liées à la protection des personnes âgées et vulnérables, serait entaché de détournement de pouvoir.


9. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.



Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Alegrias demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette société le versement au département de la somme de 2 000 euros.




D E C I D E :




Article 1er : La requête de la société Alegrias est rejetée.
Article 2 : La société Alegrias versera au département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société Alegrias et au département des Bouches-du-Rhône.


Délibéré après l'audience du 12 mars 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme E..., présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme G..., première conseillère,
- M. A..., conseiller.


Lu en audience publique le 26 mars 2020.


5
N° 18MA04471
kp

Par remy.philippot le 08/04/20
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines
Références

CAA de NANTES

N° 18NT04263   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
M. Michel LHIRONDEL, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS, avocat


lecture du vendredi 28 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de consignation pour un montant de 354 800 euros correspondant au coût des travaux prévus par l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016 afin d'assurer la mise en sécurité du site ELCO PCB et de procéder à la réalisation d'un dossier de cessation d'activité.

Par un jugement n° 1607813 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2018, 11 décembre 2019 et 13 décembre 2019, Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, représenté par la SCP avocats conseils réunis, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
­ l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité administrative, il avait bien transmis ses observations à la suite de la communication du rapport de l'inspecteur des installations classées, lesquelles n'ont pas été prises en compte alors qu'elles étaient essentielles dans le cadre de l'instruction du dossier menant à l'arrêté querellé ;
­ l'arrêté contesté méconnaît les règles spécifiques du droit des procédures collectives et porte atteinte au caractère super privilégié de la créance salariale ;
­ les fonds déposés à la Caisse des dépôts étant indisponibles en application de l'article L.662-1 du code de commerce, la préfète de Maine-et-Loire ne pouvait ainsi valablement ordonner la consignation dont il s'agit à l'encontre du liquidateur ;
­ l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la procédure mise en oeuvre est de nature à compromettre la réalisation des actions prévues pour assurer la mise en sécurité du site telles qu'elles avaient été programmées.


Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2019, le ministre de la Transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient, en se rapportant notamment, aux écritures de la préfète de Maine-et-Loire de première instance, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
­ le code de commerce ;
­ le code de l'environnement ;
­ le code du travail ;
­ le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Ont été entendus au cours de l'audience publique :
­ le rapport de M. A...'hirondel,
­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
­ les observations de Me E..., substituant Me C..., représentant Me B....





Considérant ce qui suit :

1. Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2018 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en oeuvre une procédure de consignation pour un montant de 354 800 euros correspondant au coût des travaux prévus par l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016 afin de mettre en sécurité le site ELCO PCB et de réaliser un dossier de cessation d'activité.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; / (...) Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. ". Les décisions administratives à caractère de sanction prises en application de l'article L. 171-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction en vertu de l'article L. 171-11 du même code.
3. Par ailleurs, l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : / 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; / 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; / 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; / 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. / III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. ".
4. Il résulte de l'instruction que la société ELCO PCB, qui exploitait 34, rue du Nid de Pie à Angers, une unité de fabrication de circuits imprimés et puces électroniques soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Angers du 10 juin 2015. Informés de cette mise en liquidation judiciaire par le propriétaire, bailleur des locaux, et de ce que le site n'avait pas été remis en état, les services de la préfecture, par un courrier du 19 octobre 2015, ont attiré l'attention de Me B..., liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, sur ses obligations s'agissant de la mise en sécurité de ce site où sont entreposés de nombreux produits chimique. Maître B..., par un courrier du 28 octobre 2015, a alors informé l'administration qu'il avait fait prescrire des mesures de précaution et d'information pour le public et fait condamner les accès, dans la mesure du possible, compte-tenu de la présence de sous-locataires dans les bureaux, et être en attente des conclusions d'une étude en vue de l'identification et de la quantification des produits et déchets présents sur le site. Il indiquait, dans ces conditions, ne pas être en mesure de dresser un rapport de fin d'activité mais qu'il poursuivait, bien que n'étant pas encore destinataire des devis, l'objectif de mener à terme les opérations de dépollution et de remise en état du site, sachant d'avance que l'opération sera particulièrement onéreuse alors qu'il ne dispose que de quelques fonds pour ce dossier. Une visite de l'inspection des installations classées, qui s'est déroulée le 9 décembre 2015, a mis en évidence la présence tant à l'intérieur des bâtiments qu'à l'extérieur, d'une quantité importante de déchets et produits chimiques, à savoir, en rez-de-chaussée, 45 tonnes de DIB (déchet industriel banal), 18 tonnes de déchets liquides conditionnés et 37 tonnes de déchets liquides issus des installations de traitement de surface et au sous-sol, 247 tonnes de déchets liquides et solides conditionnés et 377 tonnes de déchets liquides de la station de traitement des effluents dont certains bains contenaient des cyanures et du mercure. Par un courrier du 28 décembre 2015, la préfète de Maine-et-Loire a adressé à Me B... une copie du rapport de l'inspecteur des installations classées accompagnée d'un projet d'arrêté de mise en demeure de procéder, dans un délai de deux mois, à la mise en sécurité du site en faisant évacuer et traiter dans des conditions adaptées les déchets et produits et de présenter un dossier de cessation d'activité. Ce courrier invitait son destinataire à faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté dans un délai de dix jours à compter de sa réception. Sans réponse à ce courrier, la préfète a notifié à Me B..., le 27 janvier 2016, l'arrêté de mise en demeure pris le 14 janvier 2016. Me B... faisait alors savoir à l'administration, par un courrier du 29 janvier 2016, avoir mandaté la société Jalaber diffusion pour la mise en sécurité du site, laquelle lui avait fait parvenir un premier devis de 415 000 euros, qu'il estimait trop onéreux pour pouvoir être pris en charge par la liquidation judiciaire alors que les disponibilités de cette liquidation seront absorbées par le " super privilège " des salaires qui s'élève à la somme de 585 008,02 euros. Il indiquait alors avoir poursuivi ses démarches en procédant à un appel d'offre auprès de trois sociétés de dépollution mais qu'une seule avait répondu et qu'il comptait appeler en garantie la société mère italienne, Elco Group. En l'absence de toute transmission du dossier de cessation d'activité, l'inspection des installations classées a organisé, le 9 juin 2016, en présence notamment de Me B..., une nouvelle visite du site pour contrôler les mesures de mise en sécurité qui avaient été prises au regard des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016. Constatant l'absence de toute mesure effective, l'inspecteur des installations classées a proposé à la préfète de Maine-et-Loire de prendre un arrêté de consignation. Une copie du rapport de l'inspecteur des installations classées daté du 22 juin 2016 accompagnée du projet d'arrêté de consignation ont été adressés, le 22 juin 2016, au requérant afin qu'il puisse présenter ses observations dans un délai de dix jours. C'est dans ces conditions que la préfète de Maine-et-Loire a pris le 13 juillet 2016, l'arrêté de consignation en litige.
5. Si l'arrêté contesté mentionne que le liquidateur judiciaire n'avait pas fait part de ses observations dans le délai de dix jours suivant la notification du rapport de l'inspecteur des installations classées du 9 juin 2016, il n'est pas contesté que Me B... les avait adressées par un courrier du 27 juin 2016. Dans ce courrier, il s'étonnait, alors qu'il l'avait signalé lors de la visite, que les documents transmis ne faisaient pas état des initiatives décidées au niveau de la procédure collective pour gérer au mieux la situation au regard, notamment de la situation financière de l'entreprise et des textes régissant la matière. Il faisait également valoir que le projet de consignation allait à l'encontre du paiement de la dette " super privilégiée " instituée par l'article L. 641-13 du code de commerce et qu'il serait contraint de résilier les contrats d'électricité, de téléphone et de surveillance qui lui paraissent indispensables. Il rappelait, enfin, que son projet consistait à financer les mesures de dépollution du site en utilisant le produit issu de la réalisation de l'actif tout en préservant les intérêts du créancier " super privilégié ". Toutefois, ces observations reprenaient les informations dont le liquidateur judiciaire avait déjà fait état auprès de l'administration, en particulier lors de la visite du 9 juin 2016, telles que consignées dans le rapport du 22 juin 2016 qui mentionne, aux pages 4 et 5, les initiatives prises par le liquidateur et les devis qui ont été présentés dont l'un avait été validé par le juge commissaire selon une ordonnance du 11 mai 2016. Au demeurant, dans le courrier de notification de l'arrêté contesté du 18 juillet 2016, la préfète de Maine-et-Loire a précisé au requérant que si lors de la visite il avait indiqué ne pas disposer de moyens financiers suffisants et qu'il procéderait à la vente aux enchères des équipements présents au rez-de-chaussée du bâtiment, les actions qu'il entendait mettre en oeuvre étaient insuffisantes dans la mesure où elles consistent principalement à stocker au sous-sol les produits et déchets actuellement situés au rez-de-chaussée. De même, le rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 juin 2016 fait état d'un courrier de Me B... du 9 juin 2016, adressé à l'inspection après la visite, rappellant les comptes de la société, notamment en ce qui concerne la créance " super privilégiée " et des frais d'électricité et de téléphone devant être provisionnés afin d'assurer la sécurité du site. Il résulte de ce qui précède, et compte tenu des risques présentés par l'installation tels que mentionnés dans l'arrêté contesté, à savoir des risques de pollution des sols et des eaux souterraines ainsi que des risques pour les personnes, liés à la présence de produits dangereux et de déchets, que la préfète aurait pris la même décision. Il suit de là, et ainsi que l'a au demeurant jugé à bon droit le tribunal administratif, que, pour regrettable qu'elle soit, la non-prise en compte du courrier du 27 juin 2016 n'a pas, en elle-même, privé Me B... d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il n'est pas contesté, ainsi que le précise la lettre de notification du 18 juillet 2016, que les mesures envisagées par le liquidateur judiciaire se bornent essentiellement à stocker en sous-sol les produits et déchets actuellement situés au rez-de-chaussée. Si le liquidateur judiciaire avait, néanmoins, prévu la réalisation prochaine d'une mise en sécurité partielle du bâtiment pour un coût de 89 704,80 euros TTC, ce dont la préfète de Maine-et-Loire a tenu compte en déduisant leur coût dans la fixation du montant de la consignation, ces mesures, qui ne portent pas sur l'évacuation et le traitement de l'ensemble des déchets, ne sont pas de nature à assurer la sécurité du site. Par ailleurs, il est constant qu'aucun dossier de cessation d'activité n'avait été transmis à l'autorité administrative. Dans ces conditions, Me B..., qui ne s'est pas conformé, dans le délai imparti, aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure intervenu le 14 janvier 2016, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur d'appréciation.

7. En troisième lieu, les dispositions des articles L. 622-17 à L. 622-27 du code de commerce, qui régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective, ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse usage de ses pouvoirs de police administrative, qui peuvent la conduire, dans les cas où la loi le prévoit, à mettre à la charge de particuliers ou d'entreprises, par voie de décision unilatérale, des sommes dues aux collectivités publiques. En revanche, il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances. Il s'ensuit que la préfète de Maine-et-Loire a pu à bon droit, sur le fondement de la législation relative aux installations classées, ordonner la consignation contestée sans que Me B... puisse utilement se prévaloir des créances salariales instituées par l'article L. 3253-2 du code du travail.
8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 641-8 du code de commerce : " Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 662-1 du code de commerce : " Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature que ce soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. ". Toutefois, la circonstance que toutes les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions soient immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations n'a pas automatiquement pour effet d'interdire au liquidateur d'en disposer. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait illégal au motif qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 662-1 du code de commerce dès lors que les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations seraient indisponibles, ne peut être qu'écarté.

9. Il résulte de ce qui précède, que Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me D... B... et au ministre de la Transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée pour son information à la préfète de Maine-et-Loire.




Délibéré après l'audience du 4 février 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,
- Mme Brisson, président assesseur,
- M. A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 février 2020.


Le rapporteur,
M. F...Le président,
A. PEREZ

Le greffier,
K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2
N°18NT04263